{
	"url": "https://edifiable.fr/api/plan/31395",
	"municipality": {
		"insee": "31395",
		"name": "Muret",
		"department": "Haute-Garonne",
		"postal_code": "31600",
		"population": 26079
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	"document": {
		"type": "PLU",
		"name": "31395_PLU_20240215",
		"approved_on": "15/02/2024",
		"regulation_pdf_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/reglement.pdf",
		"regulation_text_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/reglement.txt",
		"zoning_plan_sheets": 8
	},
	"coverage": null,
	"regulation": {
		"state": "decoupe",
		"grid": "R123-9",
		"pages": 142,
		"zones": [
			{
				"code": "A",
				"name": "agricole",
				"summary": "Environ 3 281 hectares, plus de la moitié du territoire. Seule l'exploitation agricole y construit.",
				"character": "D’une superficie d’environ 3 281 hectares, cette zone recouvre plus de 50 % de la commune, répartis en deux entités agricoles bien distinctes, la plaine et les coteaux, situés de part et d’autre de la Garonne. De par sa superficie, cette zone constitue l’une des entités paysagères majeures de la commune et témoigne de l’importance de l’activité agricole dans l’économie communale. La pression foncière auxquels sont soumis les espaces agricoles nécessite aujourd’hui une protection accrue, qui dans le présent PLU passe notamment (cf : orientations générales du PADD) par un déclassement d’anciennes zones NA au profit des zones A, et par un renforcement des dispositions réglementaires visant à préserver ces espaces. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de protéger les espaces agricoles encore dynamiques de la commune, - de préserver l’une des 3 entités paysagères majeures et facteur d’identité pour Muret, - de préserver le bâti de caractère, - de limiter, au sein de la zone, l’occupation du sol aux seules constructions, aménagements et extensions de bâtiments existants nécessaires et utiles aux exploitations agricoles. ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles : - nécessaires à l’exploitation agricole, qu’il s’agisse des constructions et extensions à usage d’habitation ou des constructions et installations à usage agricole, - nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de gestion des eaux, - nécessaires aux ouvrages techniques et d’infrastructures, - mentionnées à l’article A2 2 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article A 2. 3 - Sous courbe C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Muret - Lherm : toutes nouvelles constructions, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article A-2.",
				"articles": 14,
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			},
			{
				"code": "AU",
				"name": "à urbaniser",
				"summary": "Environ 10 hectares de terrains libres, ouverts à l'urbanisation sous forme d'opérations d'ensemble.",
				"character": "D’une superficie d’environ10 hectares, la zone AU recouvre des terrains pratiquement libres de toutes constructions situés dans le quartier du Pic du Ger, au contact des zones déjà urbanisées de type UC. Le secteur AUa de la Pereyre correspond à un « îlot » à vocation d’habitat de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C) intercommunale « Porte des Pyrénées », créée le 22 janvier 2002 à l’initiative de la Communauté du Muretain. Le secteur AUb correspond au secteur du hameau d’Ox et présente une OAP (orientation d’aménagement et de programmation). Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de permettre, conformément aux objectifs du PADD, un développement de l’habitat prévu à court terme, en favorisant la création d’un nouveau quartier accueillant une urbanisation diversifiée, - de proposer, compte-tenu des dominantes d’occupation envisagées sur cette zone, des dispositions voisines de celles des zones UC, en vue d’une harmonisation ultérieure avec le zonage PLU actuel, une fois les opérations réalisées, - de favoriser l’articulation de ces nouveaux secteurs d’habitat avec leur environnement urbain, - de prendre en compte les risques et les nuisances. ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L’ouverture de carrières et gravières. 5 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules. 6 -Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article AU 2.",
				"articles": 14,
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			},
			{
				"code": "AU0",
				"name": "à urbaniser, fermée",
				"summary": "Réserve foncière fermée : rien de neuf, seules les extensions de l'existant y sont admises.",
				"character": null,
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			},
			{
				"code": "AUF",
				"name": "activités à urbaniser",
				"summary": "Environ 117 hectares destinés à l'accueil d'activités économiques, dont la ZAC Porte des Pyrénées.",
				"character": "La zone AUf d’une superficie d’environ 117 hectares a pour principale vocation d’accueillir des activités économiques, sur les espaces situés autour de la jonction sud de l’A64 et l’avenue des Pyrénées. Elle est urbanisable, à condition que le constructeur aménage un terrain d’une superficie égale au moins à 1 hectare. Elle est en outre constituée de quatre secteurs : - Le secteur AUfa, aux lieux-dits « L’Escoupet » et Cadeilhac, correspond à la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C) intercommunale « Porte des Pyrénées », créée le 22 janvier 2002, à l’initiative de la Communauté du Muretain et dont l’aménagement s’inscrit dans une logique de cohérence avec l’orientation générale d’aménagement jointe au présent PLU (pièce N°4). - Le secteur AUfb est régi par la réglementation en vigueur relative à la construction autour des aérodromes et accueille des activités tertiaires et industrielles majoritairement en lien avec l’activité aéronautique. - Le secteur AUfc, au lieu-dit Terrery, présente des dispositions particulières aux articles 2, 3, 6 et 10. - Le secteur AUfd, au lieu-dit Terrery nord, présente des dispositions particulières aux articles 2, 3 et 10. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de maintenir un potentiel de développement économique au Sud de la ville, - de favoriser la création d’une offre d’activités économiques diversifiée, - de créer un nouveau pôle économique « fort », à vocation supra-communale, au niveau de la ZAC Porte des Pyrénées, - d’insérer au mieux les activités économiques dans le tissu local et prendre en compte les nuisances engendrées. ARTICLE AUf 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES 1 - Les constructions à usage d'habitation, à l’exception : - des extensions mesurées des habitations existantes, sans création d’unités d’habitation supplémentaire dans une limite de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement, - des nouvelles constructions à usage d’habitation autorisées sous-condition à l’article AUf2. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, à l’exception de la zone AUfa, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières. 5 - Sous les courbes A, B et C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Muret - Lherm, dans le secteur AUf b : toutes nouvelles constructions, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article AUf-2.",
				"articles": 14,
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			{
				"code": "AUF0",
				"name": "activités à urbaniser, fermée",
				"summary": "Réserve foncière d'activités fermée : seules les extensions de l'existant y sont admises.",
				"character": null,
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			{
				"code": "AUP",
				"name": "équipements à urbaniser",
				"summary": "Environ 10 hectares en limite de l'A64, destinés à des équipements publics ou d'intérêt collectif.",
				"character": "Ce secteur recouvre une zone d’environ 10 hectares située en limite de L’A64, au bord de la route d’Ox, compris entre deux zones UC. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de proposer la création d’un secteur spécifiquement destiné à l’accueil des équipements d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement de la commune, - de permettre une meilleure lecture de la ville, dont l’une des caractéristiques est la bonne répartition des pôles d’équipements dans le tissu urbain, - de favoriser un caractère paysager et un intérêt patrimonial des constructions, ARTICLE AUp 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Toutes constructions ou installations autres que celles à usage d'équipement public ou d'intérêt collectif, leurs services annexes et les logements de fonction y afférent sous conditions de l’article AUP-2. 2 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 3 - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières. 4 -Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée.",
				"articles": 14,
				"url": "https://edifiable.fr/api/plan/31395/zone/aup",
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			},
			{
				"code": "N",
				"name": "naturelle",
				"summary": "Environ 749 hectares d'espaces naturels : berges de la Garonne et de la Louge, bois, parcs.",
				"character": "D’une superficie totale d’environ 749 hectares, la zone N recouvre des espaces naturels diversifiés et de qualité, qu’il convient de préserver en raison de leur sensibilité, ainsi que de leur intérêt paysager. Localisée essentiellement dans la partie Est de la commune, ainsi qu’autour des grands cours d’eau, la zone N comporte 4 secteurs : - le secteur NL, correspond aux zones de loisirs des Brioudes, les Bonnets (ancienne ZAC Clément Ader) et de Four de Louge. Il correspond également à la coulée verte se développant le long de la Louge depuis la déviation de Muret jusqu'au centre de la ville, et du cœur du bâti ancien jusqu'à la Garonne. Il délimite des espaces naturels que la collectivité envisage d'aménager en vue d'une utilisation publique, - le secteur Nr, délimite la zone soumise à des risques géologiques sur les coteaux de la Garonne, vaste espace boisé à protéger, - le secteur Nh, recouvre des espaces d’habitat diffus situés à l’intérieur du territoire agricole (principe du pastillage). Ce zonage permettra une évolution limitée des constructions, - le secteur Ne, recouvre des aménagements menés par la collectivité publique (aire d’accueil des gens du voyage). Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de protéger et valoriser les espaces naturels, et les éléments de paysage porteurs d’identité communale, - de mettre en valeur les abords des cours d’eau traversant la commune, - de protéger la biodiversité qui caractérise le coteau, - de maintenir de grandes coulées vertes à l’échelon communal, - d’identifier et maintenir les secteurs dédiés aux activités sportives, socio-culturelles et de loisirs (Brioudes, Four de Louge, les Bonnets), - de permettre une évolution du bâti anciennement situé en zone agricole, mais n’ayant plus, aujourd’hui, de lien avec cette activité. ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1 - Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception : - des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et répertoriées à l’article N 2, - des équipements nécessaires aux ouvrages techniques et d’infrastructure, - des aménagements liés aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - des équipements nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de gestion des eaux, - en secteur NL : - les constructions, installations et utilisations du sol destinées à l’accueil des activités de loisirs et d’équipements publics sportifs ou socio-culturels, - les terrains de camping et de caravaning, excepté dans le secteur inondable repéré au plan de zonage. 2 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article N 2. 3 - Sous courbe C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Muret - Lherm : toutes nouvelles constructions, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article N-2.",
				"articles": 14,
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			},
			{
				"code": "UA",
				"name": "centre ancien",
				"summary": "Le noyau historique et les hameaux. Le bâti est continu, à l'alignement de la rue.",
				"character": "Elle recouvre une superficie d’environ 67 hectares et englobe la majorité du patrimoine immobilier le plus ancien de la commune, représenté par un ensemble homogène de qualité qui s’étend : - de la partie la plus ancienne de la ville, au cœur historique, délimité par la Louge, les allées Niel y compris la rive droite de la Garonne (UA), - aux faubourgs de l'époque contemporaine qui se sont développés le long des principales routes (UAa), - aux parties agglomérées des villages et des hameaux ruraux d’Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St Amans et Lacombe (UAb). Cette zone présente : - une grande qualité architecturale et urbanistique de par sa localisation et la présence d‘espaces publics à forte valeur collective, - une diversité des fonctions d’habitat, de services et de commerces de proximité, - un important niveau de services d’équipements socio-culturels et une structure commerciale attractive, - un bâti organisé en forme continue et à l’alignement des voies et ponctué par des espaces verts et des places. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de conforter la diversité des fonctions notamment celles de l’habitat et des activités commerciales, - de préserver, de mettre en valeur et permettre l’évolution du bâti du centre ancien, - de participer à la création d’un espace public en rapport avec la qualité patrimoniale du centre et de préserver et mettre en valeur ceux existants (parcs, allées, berges…). ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L’ouverture de carrières et gravières. 5 - Les parcs résidentiels de loisirs. 6 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules. 7 - Les garages de véhicules automobiles et les stations-services. 8 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UA 2.",
				"articles": 14,
				"url": "https://edifiable.fr/api/plan/31395/zone/ua",
				"page_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/ua",
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			},
			{
				"code": "UB",
				"name": "quartiers denses",
				"summary": "Les quartiers très denses autour du centre, collectifs et maisons de ville.",
				"character": "La zone UB d’une superficie d’environ 104 hectares, regroupe des quartiers très denses avec de l'habitat à dominante de collectifs ou de maisons de ville. La zone UB englobe les secteurs déjà bâtis qui comportent un tissu homogène mais de plus faible densité que le centre ancien dont elle assure la continuité et la cohérence. Elle s’organise ainsi autour d’axes majeurs qui desservent Muret (Avenue J. Douzans, Avenue des Pyrénées…). Elle constitue également le support à des secteurs à projets basés sur le renouvellement urbain (gare, friches industrielles) ou soumis à des schémas d’ensemble (Les Vignous). Elle participe ainsi à la création de nouveaux quartiers et à la restructuration des entrées de ville. Dans ce contexte, La zone UB préfigure le futur centre urbain élargi de la commune. Le secteur UBa englobe pour sa part les ensembles d’immeubles de grande hauteur. Le secteur UBb a été créé pour permettre l’évolution de locaux commerciaux avec des dispositions complémentaires aux articles UB 6, 7, 9, 10 et 11. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - d’affirmer une centralité élargie de Muret, en permettant un développement/renouvellement des quartiers périphériques du centre historique, - de conforter l’implantation et le développement de services, équipements publics et commerces dans les secteurs de centralité, tout en préservant la fonction résidentielle de ces secteurs, - de préserver le caractère dense de la zone, - de permettre l’évolution des quartiers de logements collectifs et leur ouverture sur la ville, ainsi que celle des quartiers pavillonnaires vers des formes urbaines en cohérence avec le caractère de la zone. ARTICLE UB 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES 1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L’ouverture de carrières et gravières. 5 - Les parcs résidentiels de loisirs. 6 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules. 7 - Les garages de véhicules automobiles et les stations-services. 8 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UB 2.",
				"articles": 14,
				"url": "https://edifiable.fr/api/plan/31395/zone/ub",
				"page_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/ub",
				"markdown_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/ub.md"
			},
			{
				"code": "UC",
				"name": "densité moyenne",
				"summary": "Environ 511 hectares d'habitat individuel autour du centre ancien. La plus étendue des zones urbaines.",
				"character": "La zone UC, d’une superficie d’environ 511 hectares, correspond à une zone de densité moyenne occupée principalement par de l'habitat individuel. Elle est comprise dans l’attractivité immédiate du centre ancien et inclut les anciennes zones d’habitat futur aujourd’hui construites sous une forme organisée. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de préserver le caractère résidentiel de la zone et le tissu urbain existant, - de conforter la mixité de la zone UC, - de prendre en compte les risques et les nuisances. ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L’ouverture de carrières et gravières. 5 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules. 6 -Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UC 2.",
				"articles": 14,
				"url": "https://edifiable.fr/api/plan/31395/zone/uc",
				"page_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/uc",
				"markdown_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/uc.md"
			},
			{
				"code": "UD",
				"name": "résidentiel aéré",
				"summary": "Environ 290 hectares d'habitat résidentiel aéré, partiellement desservi par l'assainissement collectif.",
				"character": "La zone UD a pour vocation principale l’accueil d’habitat de type résidentiel aéré, partiellement desservi par le réseau d’assainissement collectif. Elle concerne un territoire d’une superficie d’environ 290 hectares, principalement localisé sur le plateau de Brioudes, et dans une moindre mesure en extension des hameaux d’Ox et d’Estantens, en bord de Louge et sur la rue de Guyenne (RD15). Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - à préserver le caractère résidentiel de la zone, - à protéger le caractère paysager dans les zones d’habitat résidentiel mitoyennes des zones naturelles, - de limiter leur développement pour des raisons qualitatives d’environnement. ARTICLE UD 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES 1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L’ouverture de carrières et gravières. 5 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules. 6 -Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UD 2.",
				"articles": 14,
				"url": "https://edifiable.fr/api/plan/31395/zone/ud",
				"page_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/ud",
				"markdown_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/ud.md"
			},
			{
				"code": "UF",
				"name": "activités",
				"summary": "Environ 148 hectares d'activités artisanales et industrielles, au nord et au centre-ouest.",
				"character": "La zone UF, qui occupe une superficie d’environ 148 hectares, est présente au Nord et au Centre-Ouest de la commune. Elle recouvre les espaces spécialisés dans l’accueil d’activités à dominante artisanale et industrielle. - La zone UF de \"JOFFRERY\" est une zone à vocation d'activités où seuls quelques terrains restent encore disponibles, un autre secteur est également classé en zone UF et accueille une entreprise de travaux publics, - Un secteur UFa a été créé au lieu-dit \"Marclan\" dans la zone UF de Joffrery avec des dispositions complémentaires à l’article UF2, - Un secteur UFc a été créé en entrée de Ville avec des dispositions complémentaires aux articles 3,6, 7, 11,12 et 13, - Un secteur UFd a été créé sur le site des Bonnets avec des dispositions complémentaires aux articles1 et 2. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de conforter le caractère économique de cette zone, - de permettre l’accueil de nouvelles activités, - d’identifier un secteur spécifique lié à la présence d’activités militaires (UF a). ARTICLE UF 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Les constructions à usage d'habitation sont interdites à l’exception : - des extensions mesurées des habitations existantes, sans création d’unités d’habitation supplémentaires dans une limite de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement, - des nouvelles constructions à usage d’habitation autorisées sous-conditions à l’article UF2. 2 - Les aménagements de type : - les parcs d’attraction, les stands de tir, - les pistes de karting à caractère permanent excepté dans la zone UFd, - les garages collectifs de caravanes, - les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières. 5 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UF 2.",
				"articles": 14,
				"url": "https://edifiable.fr/api/plan/31395/zone/uf",
				"page_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/uf",
				"markdown_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/uf.md"
			},
			{
				"code": "UP",
				"name": "équipements",
				"summary": "Environ 297 hectares réservés aux équipements publics et d'intérêt collectif.",
				"character": "Elle recouvre une superficie d’environ 297 hectares et concerne les terrains à vocation d'équipements publics et d'équipements d'intérêt collectif. Les secteurs concernés sont ainsi répartis au sein de la ville de Muret : à proximité de la gare, au Nord (pôle ludico-sportif), en rive droite de Garonne (secteur du collège et du lycée, UTEP de Navère et STEP d’Estantens), en rive gauche de la Garonne (CFA), au Sud de Muret … Sont également concernés des sites se trouvant à l’écart du pôle urbain central, tels que le secteur accueillant la prison, où une partie de l’ancienne ZAC Clément Ader, aujourd’hui « reconvertie » en pôle ludique et sportif. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de proposer la création d’un secteur spécifiquement destiné à l’accueil des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la commune, - de permettre une meilleure lecture de la ville, dont l’une des caractéristiques est la bonne répartition des pôles d’équipements dans le tissu urbain, - de favoriser un caractère paysager et un intérêt patrimonial des constructions. ARTICLE UP 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Toutes constructions ou installations autres que celles à usage d'équipement public ou d'intérêt collectif, services annexes et les logements de fonction y afférent. 2 - Les constructions à usage d'habitation sont interdites à l’exception : - des extensions mesurées des habitations existantes, sans création d’unités d’habitation supplémentaires dans une limite de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement, - des nouvelles constructions à usage d’habitation autorisées sous-condition à l’article UP2. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme), à l’exception de la zone UP des Bonnets, à l’ouest de la commune. 4 - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières. 5 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 6 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UP 2.",
				"articles": 14,
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						"general": "D'une limite laterale a l'autre",
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				"UD": {
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					"stationnement": {
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				"AU0": {
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						"general": "Fermee a l'urbanisation",
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						"general": "Celle du batiment existant",
						"other_cases": 0,
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					"voie": {
						"general": "Celle du batiment d'origine",
						"other_cases": 0,
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					"stationnement": {
						"general": "Sur l'unite fonciere, hors voie publique",
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						"general": "Sur l'unite fonciere, hors voie publique",
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						"general": "Vegetation existante maintenue",
						"other_cases": 0,
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				"AUP": {
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						"general": "Equipements publics et d'interet collectif",
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				"A": {
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				"N": {
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				}
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		}
	},
	"procedure": {
		"in_force": "Plan local d'urbanisme approuvé le 22 novembre 2005, douzième modification en vigueur.",
		"in_progress": "Révision générale : projet arrêté le 4 juillet 2024, enquête publique du 16 décembre 2024 au 24 janvier 2025. Aucune approbation publiée au jour du relevé.",
		"consequence": "Le jour où la révision est approuvée et versée au Géoportail, le règlement lu ici change en entier.",
		"surveyed_on": "2026-09-04"
	},
	"permit": {
		"form": "Cerfa 13406*15",
		"required": [
			{
				"code": "PCMI1",
				"title": "Un plan de situation du terrain",
				"article": "R. 431-7 a)",
				"trigger": "toujours",
				"reason": "Exigée dans tous les dossiers"
			},
			{
				"code": "PCMI2",
				"title": "Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier",
				"article": "R. 431-9",
				"trigger": "toujours",
				"reason": "Exigée dans tous les dossiers"
			},
			{
				"code": "PCMI3",
				"title": "Un plan en coupe du terrain et de la construction",
				"article": "R. 431-10 b)",
				"trigger": "toujours",
				"reason": "Exigée dans tous les dossiers"
			},
			{
				"code": "PCMI4",
				"title": "Une notice décrivant le terrain et présentant le projet",
				"article": "R. 431-8",
				"trigger": "toujours",
				"reason": "Exigée dans tous les dossiers"
			},
			{
				"code": "PCMI5",
				"title": "Un plan des façades et des toitures",
				"article": "R. 431-10 a)",
				"trigger": "toujours",
				"reason": "Exigée dans tous les dossiers"
			},
			{
				"code": "PCMI6",
				"title": "Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement",
				"article": "R. 431-10 c)",
				"trigger": "toujours",
				"reason": "Exigée dans tous les dossiers"
			},
			{
				"code": "PCMI7",
				"title": "Une photographie situant le terrain dans l'environnement proche",
				"article": "R. 431-10 d)",
				"trigger": "toujours",
				"reason": "Exigée dans tous les dossiers"
			},
			{
				"code": "PCMI8",
				"title": "Une photographie situant le terrain dans le paysage lointain",
				"article": "R. 431-10 d)",
				"trigger": "toujours",
				"reason": "Exigée dans tous les dossiers"
			}
		],
		"to_check": [
			{
				"code": "PCMI9",
				"title": "Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot",
				"article": "R. 442-11",
				"trigger": "lotissement",
				"reason": "Le terrain est dans un lotissement"
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				"code": "PCMI10",
				"title": "Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot",
				"article": "R. 431-22-1 a)",
				"trigger": "lotissement",
				"reason": "Le terrain est dans un lotissement"
			},
			{
				"code": "PCMI11",
				"title": "Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain",
				"article": "R. 431-23 a)",
				"trigger": "lotissement",
				"reason": "Le terrain est dans un lotissement"
			},
			{
				"code": "PCMI12",
				"title": "La convention fixant votre participation au coût des équipements de la zone",
				"article": "R. 431-23 b)",
				"trigger": "zac",
				"reason": "Le terrain est dans une zone d'aménagement concertée"
			},
			{
				"code": "PCMI12-1",
				"title": "Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000",
				"article": "R. 431-16 c)",
				"trigger": "natura2000",
				"reason": "Le projet touche un site Natura 2000"
			},
			{
				"code": "PCMI12-1-1",
				"title": "L'étude d'impact ou la décision de dispense",
				"article": "R. 431-16 a)",
				"trigger": "etude-impact",
				"reason": "Le projet est soumis à étude d'impact"
			},
			{
				"code": "PCMI12-1-2",
				"title": "L'étude d'impact actualisée et les avis de l'autorité environnementale",
				"article": "R. 431-16 b)",
				"trigger": "etude-impact",
				"reason": "Le projet est soumis à étude d'impact"
			},
			{
				"code": "PCMI12-2",
				"title": "L'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement",
				"article": "R. 431-16 d)",
				"trigger": "assainissement",
				"reason": "Assainissement non collectif"
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			{
				"code": "PCMI13",
				"title": "L'attestation de respect des règles de construction parasismique",
				"article": "R. 431-16 e)",
				"trigger": "sismique",
				"reason": "Zone de sismicité 2 ou plus"
			},
			{
				"code": "PCMI14",
				"title": "L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée",
				"article": "R. 431-16 f)",
				"trigger": "ppr",
				"reason": "Un plan de prévention des risques impose une étude"
			},
			{
				"code": "PCMI14-1",
				"title": "L'attestation de respect de la réglementation thermique",
				"article": "R. 431-16 j)",
				"trigger": "thermique",
				"reason": "Construction neuve soumise à la RE2020"
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			{
				"code": "PCMI14-2",
				"title": "L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020)",
				"article": "R. 431-16 j)",
				"trigger": "thermique",
				"reason": "Construction neuve soumise à la RE2020"
			},
			{
				"code": "PCMI15",
				"title": "Le document attestant de l'exemplarité énergétique ou environnementale",
				"article": "R. 431-18",
				"trigger": "exemplarite",
				"reason": "Dérogation de gabarit pour exemplarité énergétique"
			},
			{
				"code": "PCMI16",
				"title": "L'engagement d'installer des dispositifs conformes à l'arrêté prévu au 2 de l'article R. 111-23",
				"article": "R. 431-18-1",
				"trigger": "exemplarite",
				"reason": "Dérogation de gabarit pour exemplarité énergétique"
			},
			{
				"code": "PCMI17",
				"title": "La copie de la lettre du préfet sur la demande d'autorisation de défrichement",
				"article": "R. 431-19",
				"trigger": "defrichement",
				"reason": "Le projet nécessite un défrichement"
			},
			{
				"code": "PCMI18",
				"title": "La justification du dépôt de la demande de permis de démolir",
				"article": "R. 431-21 a)",
				"trigger": "demolition",
				"reason": "Le projet comporte une démolition"
			},
			{
				"code": "PCMI19",
				"title": "Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir",
				"article": "R. 431-21 b)",
				"trigger": "demolition",
				"reason": "Le projet comporte une démolition"
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			{
				"code": "PCMI20",
				"title": "L'accord du gestionnaire du domaine pour l'occupation temporaire du domaine public",
				"article": "R. 431-13",
				"trigger": "domaine-public",
				"reason": "Le projet est sur ou au-dessus du domaine public"
			},
			{
				"code": "PCMI21",
				"title": "Une notice faisant apparaître les matériaux et les modalités d'exécution des travaux",
				"article": "R. 431-14",
				"trigger": "patrimoine",
				"reason": "Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable ou site classé"
			},
			{
				"code": "PCMI21-1",
				"title": "Le dossier prévu au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement",
				"article": "R. 431-14-1",
				"trigger": "parc-national",
				"reason": "Le terrain est en cœur de parc national"
			},
			{
				"code": "PCMI22",
				"title": "Le plan de situation et des constructions des aires de stationnement",
				"article": "R. 431-26 a)",
				"trigger": "stationnement",
				"reason": "Le stationnement imposé ne tient pas sur le terrain"
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			{
				"code": "PCMI23",
				"title": "La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition",
				"article": "R. 431-26 b)",
				"trigger": "stationnement",
				"reason": "Le stationnement imposé ne tient pas sur le terrain"
			},
			{
				"code": "PCMI23-1",
				"title": "Une note justifiant les travaux nécessaires à l'accessibilité d'un logement",
				"article": "R. 431-31",
				"trigger": "derogation",
				"reason": "Une dérogation aux règles est demandée"
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			{
				"code": "PCMI23-2",
				"title": "Une demande de dérogation aux règles de surélévation",
				"article": "R. 431-31-1",
				"trigger": "derogation",
				"reason": "Une dérogation aux règles est demandée"
			},
			{
				"code": "PCMI23-3",
				"title": "Une note précisant la nature des dérogations demandées au plan local d'urbanisme",
				"article": "R. 431-31-2",
				"trigger": "derogation",
				"reason": "Une dérogation aux règles est demandée"
			},
			{
				"code": "PCMI23-4",
				"title": "Une demande de dérogation attestant de l'exemplarité environnementale",
				"article": "R. 431-31-3",
				"trigger": "derogation",
				"reason": "Une dérogation aux règles est demandée"
			},
			{
				"code": "PCMI24",
				"title": "Une copie du contrat ou de la décision instituant les servitudes de cours communes",
				"article": "R. 431-32",
				"trigger": "servitude",
				"reason": "Une servitude de cours communes est instituée"
			},
			{
				"code": "PCMI25",
				"title": "Une copie du contrat de transfert des possibilités de construction",
				"article": "R. 431-33",
				"trigger": "cos",
				"reason": "Un transfert de possibilités de construction est en jeu"
			},
			{
				"code": "PCMI26",
				"title": "L'extrait de la convention de projet urbain partenarial",
				"article": "R. 431-23-2",
				"trigger": "pup",
				"reason": "Le terrain est dans un projet urbain partenarial"
			},
			{
				"code": "PCMI28",
				"title": "Le dossier de demande d'autorisation de travaux",
				"article": "L. 126-20 CCH",
				"trigger": "logement-existant",
				"reason": "Création de logements dans un immeuble existant, en zone réglementée"
			}
		],
		"ground_read": true,
		"seismic_zone": 1,
		"scope": "ground facts read at the centre of the municipality, not at an address"
	},
	"risks": [
		"Inondation",
		"Remontée de nappe",
		"Séisme",
		"Mouvements de terrain",
		"Retrait gonflement des argiles",
		"Feu de foret",
		"Radon",
		"Installations industrielles classées (ICPE)",
		"Canalisations de transport de matières dangereuses",
		"Pollution des sols",
		"Rupture de barrage"
	],
	"planning_department": {
		"name": "Service urbanisme de la mairie de Muret",
		"address": "1 rue Saint-Sernin, 31600 Muret",
		"phone": "05 61 51 95 85",
		"opening_hours": [
			"Du lundi au jeudi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Fermé le vendredi."
		],
		"online_desk": "https://urbanisme.mairie-muret.fr/gnau/"
	},
	"town_hall": {
		"name": "Mairie - Muret",
		"address": "27 rue Castelvielh, 31600 Muret",
		"phone": "05 61 51 95 95",
		"opening_hours": [
			"Du lundi au mercredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h",
			"Le jeudi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 19 h",
			"Le vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h"
		],
		"online_desk": null
	},
	"page_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395",
	"markdown_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395.md",
	"source": "Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Code officiel géographique (INSEE), Géorisques (BRGM), Base Adresse Nationale ; Licence Ouverte 2.0 (Etalab)",
	"served_by": {
		"name": "Edifiable",
		"url": "https://edifiable.fr"
	},
	"terms": "Licence Ouverte 2.0 (Etalab) : réutilisation libre, en citant la source. https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/",
	"documentation": "https://edifiable.fr/api",
	"notice": "Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie."
}