{
	"url": "https://edifiable.fr/api/plan/31395/zone/ua",
	"municipality": {
		"insee": "31395",
		"name": "Muret",
		"department": "Haute-Garonne"
	},
	"zone": {
		"code": "UA",
		"name": "centre ancien",
		"summary": "Le noyau historique et les hameaux. Le bâti est continu, à l'alignement de la rue.",
		"character": "Elle recouvre une superficie d’environ 67 hectares et englobe la majorité du patrimoine immobilier le plus ancien de la commune, représenté par un ensemble homogène de qualité qui s’étend : - de la partie la plus ancienne de la ville, au cœur historique, délimité par la Louge, les allées Niel y compris la rive droite de la Garonne (UA), - aux faubourgs de l'époque contemporaine qui se sont développés le long des principales routes (UAa), - aux parties agglomérées des villages et des hameaux ruraux d’Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St Amans et Lacombe (UAb). Cette zone présente : - une grande qualité architecturale et urbanistique de par sa localisation et la présence d‘espaces publics à forte valeur collective, - une diversité des fonctions d’habitat, de services et de commerces de proximité, - un important niveau de services d’équipements socio-culturels et une structure commerciale attractive, - un bâti organisé en forme continue et à l’alignement des voies et ponctué par des espaces verts et des places. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de conforter la diversité des fonctions notamment celles de l’habitat et des activités commerciales, - de préserver, de mettre en valeur et permettre l’évolution du bâti du centre ancien, - de participer à la création d’un espace public en rapport avec la qualité patrimoniale du centre et de préserver et mettre en valeur ceux existants (parcs, allées, berges…). ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L’ouverture de carrières et gravières. 5 - Les parcs résidentiels de loisirs. 6 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules. 7 - Les garages de véhicules automobiles et les stations-services. 8 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UA 2.",
		"sectors": [
			"UAa",
			"UAb"
		],
		"document": {
			"type": "PLU",
			"name": "31395_PLU_20240215",
			"approved_on": "15/02/2024"
		},
		"grid": "R123-9"
	},
	"rules": [
		{
			"topic": "usage",
			"question": "Ce qu'on peut y construire",
			"article": 1,
			"cases": [
				{
					"value": "Habitat, commerces, services",
					"when": "industrie, agriculture et entrepots interdits",
					"sentence": "1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d'attraction, les stands de tir, les ..."
				}
			],
			"not_regulated": false,
			"note": null,
			"incomplete": false
		},
		{
			"topic": "hauteur",
			"question": "Hauteur maximale",
			"article": 10,
			"cases": [
				{
					"value": "9 m",
					"when": "zone UA, dans la bande de 15 m depuis l'alignement",
					"sentence": "... une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l'emplacement réservé ou du recul exigé - zone UA : 9 mètres. - secteur UAa : 12 mètres. 1.2- Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres, - Zone UA : 6 mètres. - Secteur UAa : 9 mètres. - Dans les deux cas, pour les opérations d'urbanisme ..."
				},
				{
					"value": "6 m",
					"when": "zone UA, au-dela de la bande de 15 m",
					"sentence": "... réservé ou du recul exigé - zone UA : 9 mètres. - secteur UAa : 12 mètres. 1.2- Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres, - Zone UA : 6 mètres. - Secteur UAa : 9 mètres. - Dans les deux cas, pour les opérations d'urbanisme supérieures à 1 hectare, au vu d'un plan masse soumis à l'accord des services d'urbanisme de la ville de Muret, la ..."
				},
				{
					"value": "12 m",
					"when": "secteur UAa, dans la bande de 15 m",
					"sentence": "... d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l'emplacement réservé ou du recul exigé - zone UA : 9 mètres. - secteur UAa : 12 mètres. 1.2- Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres, - Zone UA : 6 mètres. - Secteur UAa : 9 mètres. - Dans les deux cas, pour les opérations d'urbanisme supérieures à 1 hectare, au vu ..."
				},
				{
					"value": "6 m",
					"when": "secteur UAb",
					"sentence": "... de Muret, la hauteur maximale des constructions pourra être augmentée de3 mètres, pour atteindre 9 mètres en zone UA et 12 mètres en zone UAa. 1.3- Dans la zone UAb 6 mètres à l'exception des constructions autorisées au droit de la prescription graphique de hauteur du hameau d'Ox reportée sur le document graphique du règlement et où la hauteur est limitée à 9 mètres. 2 - ..."
				}
			],
			"not_regulated": false,
			"note": "Majoration d'un metre quand le rez-de-chaussee abrite un commerce, un service, un bureau ou de l'artisanat. La hauteur se mesure du sol naturel a la sabliere, ou a l'acrotere pour une toiture-terrasse.",
			"incomplete": false
		},
		{
			"topic": "emprise",
			"question": "Emprise au sol",
			"article": 9,
			"cases": [
				{
					"value": "100 %",
					"when": "dans la bande de 15 m depuis l'alignement",
					"sentence": "L'emprise au sol des constructions existantes ou projetées pourra atteindre les pourcentages respectifs suivants : - dans la partie de l'unité foncière comprise dans la bande de 15 mètres, comptée à partir de l'alignement ou de la limite de l'emplacement réservé ou du recul exigé : 100 % ; - dans la partie de l'unité foncière située au-delà de la bande des 15 mètres: 50 %."
				},
				{
					"value": "50 %",
					"when": "au-dela de la bande de 15 m",
					"sentence": "L'emprise au sol des constructions existantes ou projetées pourra atteindre les pourcentages respectifs suivants : - dans la partie de l'unité foncière comprise dans la bande de 15 mètres, comptée à partir de l'alignement ou de la limite de l'emplacement réservé ou du recul exigé : 100 % ; - dans la partie de l'unité foncière située au-delà de la bande des 15 mètres: 50 %."
				}
			],
			"not_regulated": false,
			"note": "Les piscines ne sont pas soumises a cet article.",
			"incomplete": false
		},
		{
			"topic": "voie",
			"question": "Recul sur la voie",
			"article": 6,
			"cases": [
				{
					"value": "A l'alignement",
					"when": null,
					"sentence": "Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à l'alignement de fait ou de droit, ou à la limite de l'emplacement réservé ou à la limite du recul exigé. 1.2."
				},
				{
					"value": "35 m de l'axe",
					"when": "habitation en bordure de la voie ferree Toulouse-Bayonne",
					"sentence": "... de toiture n'excédant pas 0,50 m, autre que celle liée au trafic ferroviaire doit être implantée à une distance de l'axe au moins égale à : - 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 25 mètres pour les autres constructions, à l'exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis au seul recul de 10 mètres minimum par rapport aux limites d'emprise)."
				},
				{
					"value": "2 m",
					"when": "piscines non couvertes",
					"sentence": "... à l'alignement égale à celle du bâtiment d'origine mais sans déroger au paragraphe 2. 5 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite des emprises publiques et voies privées (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse), mais en respectant les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus."
				}
			],
			"not_regulated": false,
			"note": null,
			"incomplete": false
		},
		{
			"topic": "limites",
			"question": "Distance aux limites separatives",
			"article": 7,
			"cases": [
				{
					"value": "D'une limite laterale a l'autre",
					"when": "dans la bande de 15 m depuis l'alignement",
					"sentence": "... n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté : 1.1- Dans la zone UA : - pour la zone urbaine centrale constituée par le noyau historique de la commune, d'une limite latérale à l'autre - pour les noyaux des hameaux ruraux sur Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St-Amans et Lacombe : - soit d'une limite latérale à l'autre, - soit sur une des limites latérales et éloignée en ..."
				},
				{
					"value": "Moitie de la hauteur, 3 m au minimum",
					"when": "au-dela de la bande de 15 m",
					"sentence": "... au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. 2 - Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres : 2.1. Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur,et jamais inférieure à 3 mètres. 2.2."
				},
				{
					"value": "En limite possible",
					"when": "hauteur de 2,20 m au plus sur sabliere, ou contre une construction voisine deja en limite",
					"sentence": "Les constructions en limite séparative, restreintes sur 2 limites, sont autorisées dans les cas suivants : - lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 2,20 m sur sablière, les pignons étant interdits, - s'il existe sur le fond voisin une construction implantée sur la limite séparative ; dans ce cas, la construction peut être édifiée sur ladite limite, contre la ..."
				},
				{
					"value": "2 m",
					"when": "piscines non couvertes",
					"sentence": "... en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot. 4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse)."
				}
			],
			"not_regulated": false,
			"note": null,
			"incomplete": false
		},
		{
			"topic": "stationnement",
			"question": "Places de stationnement",
			"article": 12,
			"cases": [
				{
					"value": "1 place par logement",
					"when": null,
					"sentence": "... et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci- après par fonctions. 1 - Habitations : Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. 2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher. 3 - Commerces : Il est exigé une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente."
				}
			],
			"not_regulated": false,
			"note": "Bureaux et commerces : une place par 40 m2 de surface de plancher.",
			"incomplete": false
		},
		{
			"topic": "verts",
			"question": "Espaces libres et plantations",
			"article": 13,
			"cases": [
				{
					"value": "10 % de l'assiette fonciere",
					"when": "operations d'ensemble",
					"sentence": "Dans les opérations d'ensemble, il doit être aménagé un espace libre d'accompagnement à raison de 10 % minimum de l'assiette foncière totale de l'opération."
				},
				{
					"value": "1 arbre par 50 m2 de stationnement",
					"when": null,
					"sentence": "Les aires de stationnement publiques et privées devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige, au moins par 50 m² de terrain réservé au stationnement."
				}
			],
			"not_regulated": false,
			"note": null,
			"incomplete": false
		}
	],
	"answers": [],
	"articles": [
		{
			"number": 1,
			"heading": "Occupations et utilisations du sol interdites",
			"document_heading": "OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES",
			"question": null,
			"text": "1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines.\n2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée.\n3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme).\n4 - L’ouverture de carrières et gravières.\n5 - Les parcs résidentiels de loisirs.\n6 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules.\n7 - Les garages de véhicules automobiles et les stations-services.\n8 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UA 2."
		},
		{
			"number": 2,
			"heading": "Occupations et utilisations du sol soumises à conditions",
			"document_heading": "OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES",
			"question": null,
			"text": "1 - Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à la condition d’être compatibles avec le milieu environnant et nécessaires à la viedu quartier et de la cité.\n2 - Les aménagements et extensions des constructions existantes à usage d’activités industrielles ou dépôts sont autorisés, sous réserve qu’elles ne soient pas source de nuisances supplémentaires pour l’environnement immédiat.\n3 - L’implantation des constructions et des piscines en bordure des cours d’eau nonbusés est autorisée, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées.\n4 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU.\n5 - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.\n\n\f6 - Sous la courbe D du PEB,en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme, Toutes les constructions devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme).\n7 - Sous la servitude de mixité sociale (établie au titre de l'article L123-2b), ne sont admises que les occupations et utilisations du sol visant à la construction desopérations suivantes : 70 % logements conventionnels, 30 % logements sociauxdont 25 % en locatif et 5 % en accession et un équipement public sportif ou culturel"
		},
		{
			"number": 3,
			"heading": "Accès et voirie",
			"document_heading": "CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX",
			"question": null,
			"text": "VOIES OUVERTES AU PUBLIC\n1 - Accès :\n1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.\n1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.\n1.3. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.\n1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.\n1.5. Pour des raisons de sécurité, pourront être imposés un ou deux accès maximum par unité foncière.\n1.6. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.\n1.7. L'accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires.\n2 - Voirie nouvelle publique ou privée :\n2.1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.\n2.2. Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation doivent avoir une largeur minimum de plate-forme de 10 mètres et une largeur de chaussée de 6 mètres au moins, pour les voies à double sens, et une plate-forme de 8 mètres et une chaussée de 4 mètres au moins pour les voies à sens unique.\n2.3. Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies publiques ou privées en impasse un dispositif de retournement compatible avec les règles de sécurité : défense contre l’incendie, protection civile.\n\n\f2.4. D'autres caractéristiques de voies peuvent être : - Acceptées, si elles répondent au vu du projet global (plan de masse), - à une meilleure conception de l'espace urbain traditionnel, - à un traitement original de l’espace, - à une meilleure conception de l’espace, dans un souci d’assurer la sécurité des personnes handicapées, d’améliorer les liaisons piétonnes et cyclables inter quartiers, … . - Exigées, si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers...) et pour permettre le passage des véhicules de collecte des déchets urbains.\n3 - Pistes cyclables et chemins piétonniers\nL'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal.\nLa largeur minimum des chemins piétonniers doit être de 3 mètres, et ils doivent être éclairés. La largeur minimale des pistes cyclables est de 3 mètres pour les pistes bidirectionnelles, de 1.50 mètre pour les unidirectionnelles et de 2.50 mètres pour les pistes mixtes piétons/cycles."
		},
		{
			"number": 4,
			"heading": "Desserte par les réseaux",
			"document_heading": "CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE",
			"question": null,
			"text": "COLLECTE DES DECHETS URBAINS\nToute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux.\n1 - Eau potable :\nToute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.\n2 - Assainissement :\nLes réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.\n2.1 - Eaux usées :\nToute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutefois, dans les secteurs UAa des hameaux, en l'absence de réseau d'assainissement desservant l'unité foncière et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur, mais les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. Le raccordement des installations privées de collecte des eaux usées domestiques au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement.\n\n\f2.2- Eaux pluviales:\nD’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux.\nEn l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux sont à la charge exclusive du propriétaire.\n3 - Réseaux divers\n3.1 - Electricité - Téléphone :\nLes réseaux de distribution d'énergie électrique et de télécommunications des lotissements ou ensembles d'habitations comportant création de voies nouvelles doivent être aménagés en souterrain.\n3.2 - Les locaux et les installations techniques\nLes locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs, ...) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture) et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.\n4 - Collecte des déchets urbains\nUn local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif ainsi qu’une aire de présentation des containers seront prévus dans les opérations d’urbanisme. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions."
		},
		{
			"number": 5,
			"heading": "Superficie minimale des terrains",
			"document_heading": "CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE",
			"question": null,
			"text": "Néant"
		},
		{
			"number": 6,
			"heading": "Implantation par rapport aux voies et emprises publiques",
			"document_heading": "IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES",
			"question": "À quelle distance de la rue ?",
			"text": "1. Implantation par rapport aux voies publiques ou privées\n1.1. Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à l'alignement de fait ou de droit, ou à la limite de l’emplacement réservé ou à la limite du recul exigé.\n1.2. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot.\n\n\f2 - En bordure de la voie ferrée Toulouse-Bayonne, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, autre que celle liée au trafic ferroviaire doit être implantée à une distance de l'axe au moins égale à : - 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 25 mètres pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis au seul recul de 10 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise). Dans tous les cas cette distance ne pourra être inférieure à 10 mètres par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées.\nToutefois: - les bâtiments d'exploitation S.N.C.F. ne sont pas soumis à cette disposition. - les extensions des bâtiments publics ou d'intérêt collectif existants pourront être réalisées avec une marge de recul par rapport à la voie ferrée égale à celle du bâtiment d’origine.\n3 - Des décrochements peuvent être admis par rapport aux prescriptions définies cidessus dans les cas suivants : - réalisation de places ou de bâtiments avec ailes en retour ; - aménagements particuliers à usage commercial, notamment les galeries marchandes ; - construction sur des parcelles situées à l'angle de deux voies ; - adaptation au parcellaire existant pour des raisons liées à la conception du tissu urbain ; - en cas d'impossibilité technique ou architecturale d'implantation d'une construction à l'alignement se reporter à l’article UA11.4.1 ; - retrait des étages supérieurs d'un bâtiment lorsque la façade de l'unité foncière a une largeur supérieure à 20 mètres.\n4 - Des implantations autres que celles prévues aux § 1, 2, 3 pourront être admises : - au vu d'un plan masse, si le projet concerne une opération d’urbanisme supérieure à 1 hectare, en accord avec les services d’urbanisme de la ville de Muret et dans les secteurs concernés par l’Architecte des Bâtiments de France ; - lorsqu'une construction existe à l'alignement, les règles d'implantation à l'alignement ne s'appliquent pas pour des constructions venant à l'arrière ; - l’extension des constructions existantes pourra se faire avec une marge de recul par rapport à l’alignement égale à celle du bâtiment d’origine mais sans déroger au paragraphe 2.\n5 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite des emprises publiques et voies privées (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse), mais en respectant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus."
		},
		{
			"number": 7,
			"heading": "Implantation par rapport aux limites séparatives",
			"document_heading": "IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES",
			"question": "À quelle distance du voisin ?",
			"text": "1 - Dans une bande de terrain d’une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l’alignement ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté :\n\n\f1.1- Dans la zone UA :\n- pour la zone urbaine centrale constituée par le noyau historique de la commune, d'une limite latérale à l'autre\n- pour les noyaux des hameaux ruraux sur Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St-Amans et Lacombe : - soit d'une limite latérale à l'autre, - soit sur une des limites latérales et éloignée en tous points de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur,sanspouvoir être inférieure à 3 mètres.\n1.2 - Dans le secteur UAa : - soit d'une limite latérale à l'autre ; - soit sur une des limites latérales et éloignée en tous points de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.\n1.3 - A une distance de la limite opposé à l'alignement, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres.\n2 - Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres :\n2.1. Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur,et jamais inférieure à 3 mètres.\n2.2. Les constructions en limite séparative, restreintes sur 2 limites, sont autorisées dans les cas suivants : - lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 2,20 m sur sablière, les pignons étant interdits, - s’il existe sur le fond voisin une construction implantée sur la limite séparative ; dans ce cas, la construction peut être édifiée sur ladite limite, contre la construction existante, si sa hauteur ne dépasse pas celle de la construction voisine Dans tous les cas, il ne pourra être édifié qu’une construction, d’une longueur maximum de 8 mètres, par limite ou à l’angle de deux limites.\n3 - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot.\n4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse)."
		},
		{
			"number": 8,
			"heading": "Implantation des constructions les unes par rapport aux autres",
			"document_heading": "IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE",
			"question": null,
			"text": "Les constructions non contiguës implantées en vis à vis sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc …"
		},
		{
			"number": 9,
			"heading": "Emprise au sol",
			"document_heading": "EMPRISE AU SOL",
			"question": "Quelle surface au sol ?",
			"text": "L'emprise au sol des constructions existantes ou projetées pourra atteindre les pourcentages respectifs suivants :\n- dans la partie de l'unité foncière comprise dans la bande de 15 mètres, comptée à partir de l'alignement ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé : 100 % ;\n- dans la partie de l'unité foncière située au-delà de la bande des 15 mètres: 50 %.\nLes piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article."
		},
		{
			"number": 10,
			"heading": "Hauteur maximale des constructions",
			"document_heading": "HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS",
			"question": "Jusqu'à quelle hauteur ?",
			"text": "La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusque sur les lignes sablières dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de construction de très faible emprise tels que cheminées, etc... sous réserve des dispositions de l’article UA11 ci-après.\n1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser :\n1.1- Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé - zone UA : 9 mètres. - secteur UAa : 12 mètres.\n1.2- Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres, - Zone UA : 6 mètres. - Secteur UAa : 9 mètres. - Dans les deux cas, pour les opérations d’urbanisme supérieures à 1 hectare, au vu d’un plan masse soumis à l’accord des services d’urbanisme de la ville de Muret, la hauteur maximale des constructions pourra être augmentée de3 mètres, pour atteindre 9 mètres en zone UA et 12 mètres en zone UAa.\n1.3- Dans la zone UAb 6 mètres à l’exception des constructions autorisées au droit de la prescription graphique de hauteur du hameau d’Ox reportée sur le document graphique du règlement et où la hauteur est limitée à 9 mètres.\n2 - Ces hauteurs peuvent être majorées d'un mètre lorsque les constructions comprennent, en rez-de-chaussée, des locaux affectés à des activités commerciales, de services, de bureaux et d’artisanat.\n3 - Hauteur relative par rapport à la largeur de la voie publique :\nEn bordure de la voie publique, la hauteur de la façade de la construction ne peut pas dépasser les 3/2 de la distance horizontale qui la sépare de l'alignement opposé ou de la limite d'implantation située au-delà de cet alignement."
		},
		{
			"number": 11,
			"heading": "Aspect extérieur",
			"document_heading": "ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS",
			"question": "Quel aspect extérieur ?",
			"text": "Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :\n- le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général,\n- une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du site existant, celle enfin du caractère de la région,\n- la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, …\nLes projets argumentés (constructions ou extensions) d'éco-construction, présentant un aspect innovant pourront être autorisés, sous réserve de l’accord préalable des Services de la Ville.\n1 - Toitures :\n1.1. Les toitures du bâtiment principal et les annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol, doivent être à deux versants au moins, et avoir une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront en tuiles courbes, de couleur brique, orangée, panachée ou avoisinante.\n1.2. Les toitures terrasses sont autorisées : - pour des constructions annexes à l’habitation inférieures à 20 m² d’emprise au sol - pour les bâtiments autres qu’habitation, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment\nCependant, dans le secteur UAa, les toitures-terrasses, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment, sont autorisées pour les bâtiments de 9 mètres au moins ou de trois niveaux.\n1.3. Les toitures de véranda et de pergolas sont autorisées.\nDans le centre ancien, dans un souci de conserver l’architecture traditionnelle dans toutes ses caractéristiques, le matériau de couverture ne pourra être que la tuile canal véritable, sauf si l’architecture du bâtiment exige un autre matériau.\nSont considérées comme annexes toutes les constructions séparées du bâtiment principal.\n2 -Façades :\nPour les façades anciennes, la modénature existante (chaînage d’angles, bandeaux, encadrements, corniches, appareillage notable) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération. Sont notamment interdits : l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, l'imitation de matériaux (fausses briques...), les constructions et les parements métalliques.\n\n\fLes enduits doivent être :\n- soit laissés couleur chaux naturelle, - soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant\navec la teinte des constructions traditionnelles de la ville.\nLes locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs, ...) liés à la construction doivent être intégrés harmonieusement aux constructions (bâtiments, murs de clôture). En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.\n3 -Clôtures :\n3.1 Les clôtures sur voies et emprises publiques :\n- En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’implantation d’une construction à l’alignement, la construction d’une clôture à l’alignement sera constituée d’un mur dont la hauteur sera comprise entre 1,20m et 1,80m maximum. Si le projet prévoit de surmonter le mur (entre 1,20m et 1,80m) d’un dispositif à claire voie, il devra être constitué de grilles de fer forgé, implantées à la verticale.\n- Les murs seront : - soit enduits au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, soit teintés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - soit réalisés ou recouverts en pierres de pays (galets de Garonne, pierres blanches naturelles, briquettes de terre cuite), appareillées à l’ancienne.\n- Les coffrets techniques devront être intégrés à la clôture.\n- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, l'imitation de matériaux (fausses briques...), et la pose de claustras ou brise-vues (types canisses, géotextile…) sont interdits.\n- Dans la mesure du possible, lorsqu’ils existent, il devra être privilégié le maintien des murs constitués de matériaux traditionnels.\n- La hauteur des murs de clôture sera comptée à partir du point le plus proche du niveau du trottoir, tout en tenant compte de la topographie du terrain, le tout décidé en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret.\n- La hauteur du mur pourra être augmentée, pour continuer un mur existant validé par une autorisation d’urbanisme antérieure, ou afin de s’harmoniser avec un mur voisin, en accord avec le service urbanisme de la Ville de Muret.\n3.2 Les clôtures sur limites séparatives :\n- Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,80m.\n- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, la pose de brise-vues type géotextile ou matériaux similaires sont interdits.\n- Les murs seront enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, réalisés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles.\n\n\f- Si les clôtures sont végétalisées, elles devront être composées d’essences locales et panachées NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines.\n3.3. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies. 3.4. Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU. 3.5 Les clôtures en façade des voies classées bruyantes portées sur le document graphique, peuvent être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m, conforme aux règles du paragraphe 3.1.2, en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret et dans le secteur concerné en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France 4 - Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage Toute publicité doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU. Tout projet d'éclairage des unités foncières et de leurs abords doit comporter une étude précise et une présentation de l'aménagement envisagé."
		},
		{
			"number": 12,
			"heading": "Stationnement",
			"document_heading": "OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES",
			"question": "Combien de places de stationnement ?",
			"text": "Cet article concerne : - Toutes les constructions nouvelles ; - La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à\nusage d'habitation - Les changements d'affectation des constructions - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations\nSur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf celle d'habitation. En cas d’impossibilité d’ordre technique, urbanistique, ou architectural de réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut :\n- obtenir pour le nombre de places nécessaires une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou\n- acquérir le nombre de places nécessaires dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.\nLes stationnements pour les deux roues sont obligatoires. Ils doivent être en nombre suffisant, facilement accessibles, et réalisés sur des emplacements aménagés. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci- après par fonctions.\n1 - Habitations : Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement.\n2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher.\n3 - Commerces : Il est exigé une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente. Ces chiffres pourront être modulés selon le type d'établissement, le lieu d'implantation, la fréquentation.\n\n\f4- Équipements hôteliers, de restauration et meublés :\nIl est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus mentionnées ne se cumulent pas.\n5- artisanat :\nIl est exigé une place de stationnement par poste de travail et une place par 40 m² de Surface de Plancher affectée à la vente, avec un minimum d’une place par 200 m² de Surface de Plancher.\n6- Établissements hospitaliers :\nIl est exigé une place de stationnement par lit.\n7 - Salles de réunion et de spectacles :\nIl est exigé une place de stationnement pour 3 places de capacité d'accueil de la salle.\n8 - Pour les constructions publiques ou d’intérêt collectif :\nLe stationnement existant ou à créer devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement.\n8.1. Etablissements scolaires :\nIl est nécessaire de prévoir une ou deux places de stationnement par classe pour les établissements du 1er degré.\n9- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives (bureaux- commerces- logementséquipements publiques) ; si le lieu d’implantation est à proximité d’un transport collectif."
		},
		{
			"number": 13,
			"heading": "Espaces libres et plantations",
			"document_heading": "OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET",
			"question": "Combien d'espaces verts ?",
			"text": "DE PLANTATIONS\n1 - Plantations existantes :\nLes arbres isolés ou plantations d'alignement sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré pour des raisons justifiées, doit être remplacé.\n2 - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer :\n2.1. Dans les opérations d’ensemble, il doit être aménagé un espace libre d'accompagnement à raison de 10 % minimum de l’assiette foncière totale de l’opération. En dessous de 1000 m² d’espaces libres, ceux-ci ne pourront être fractionnés. Au-delà de 1000 m² d'espaces libres, ceux-ci ne pourront pas être fractionnés en unités de moins de 1000 m².\n\n\f2.2. Les aires de stationnement publiques et privées devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige, au moins par 50 m² de terrain réservé au stationnement."
		},
		{
			"number": 14,
			"heading": "Coefficient d'occupation des sols",
			"document_heading": "COEFFICIENTD'OCCUPATION DU SOL: C.O.S",
			"question": null,
			"text": "Néant\n\n\fZONE UB\nCaractère de la zone La zone UB d’une superficie d’environ 104 hectares, regroupe des quartiers très denses avec de l'habitat à dominante de collectifs ou de maisons de ville. La zone UB englobe les secteurs déjà bâtis qui comportent un tissu homogène mais de plus faible densité que le centre ancien dont elle assure la continuité et la cohérence. Elle s’organise ainsi autour d’axes majeurs qui desservent Muret (Avenue J. Douzans, Avenue des Pyrénées…). Elle constitue également le support à des secteurs à projets basés sur le renouvellement urbain (gare, friches industrielles) ou soumis à des schémas d’ensemble (Les Vignous). Elle participe ainsi à la création de nouveaux quartiers et à la restructuration des entrées de ville. Dans ce contexte, La zone UB préfigure le futur centre urbain élargi de la commune. Le secteur UBa englobe pour sa part les ensembles d’immeubles de grande hauteur. Le secteur UBb a été créé pour permettre l’évolution de locaux commerciaux avec des dispositions complémentaires aux articles UB 6, 7, 9, 10 et 11. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - d’affirmer une centralité élargie de Muret, en permettant un\ndéveloppement/renouvellement des quartiers périphériques du centre historique, - de conforter l’implantation et le développement de services, équipements publics et\ncommerces dans les secteurs de centralité, tout en préservant la fonction résidentielle de ces secteurs, - de préserver le caractère dense de la zone, - de permettre l’évolution des quartiers de logements collectifs et leur ouverture sur la ville, ainsi que celle des quartiers pavillonnaires vers des formes urbaines en cohérence avec le caractère de la zone."
		}
	],
	"page_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/ua",
	"markdown_url": "https://edifiable.fr/plu/muret-31395/ua.md",
	"source": "Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Code officiel géographique (INSEE), Géorisques (BRGM), Base Adresse Nationale ; Licence Ouverte 2.0 (Etalab)",
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		"name": "Edifiable",
		"url": "https://edifiable.fr"
	},
	"terms": "Licence Ouverte 2.0 (Etalab) : réutilisation libre, en citant la source. https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/",
	"documentation": "https://edifiable.fr/api",
	"notice": "Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie."
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