# Permis tacite et non-opposition

> Sans réponse de la mairie à la fin du délai, le permis est accordé et la déclaration n'est pas contestée.

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## Pour votre dossier

Le silence de la mairie à l'issue du délai d'instruction vaut permis tacite, ou décision de non-opposition pour une déclaration préalable. Sur simple demande, la mairie délivre un certificat qui le constate, avec sa date ; une banque ou un assureur le réclament en général. Le récépissé du dépôt indique déjà la date à laquelle la décision tacite interviendra.

Quelques cas ne peuvent pas être tacites, le récépissé le dit dans le mois : ils demandent une décision écrite.

## Le piège

Une décision, tacite ou écrite, peut être retirée par la mairie dans les trois mois qui la suivent, si elle est illégale. Passé ce délai, elle ne peut plus l'être qu'à votre demande. Commencer les travaux au lendemain d'un accord tacite expose à ce risque.

Sur Edifiable : la décision de la mairie sur un permis https://edifiable.fr/permis-de-construire#decision

## Les sources de cette page

- Article L. 424-2 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815949
- Article R. 424-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764682
- Article R. 424-13 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043857104
- Article R. 423-4 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819891
- Article R. 423-5 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221445
- Article L. 424-5 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667614

## À lire ensuite

- Délai d'instruction : https://edifiable.fr/glossaire/delai-d-instruction.md
- Affichage sur le terrain : https://edifiable.fr/glossaire/affichage.md
- Validité de l'autorisation : https://edifiable.fr/glossaire/validite.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.