# Recours à un architecte

> Obligatoire pour tout permis de construire, sauf pour un particulier qui construit pour lui-même sous 150 m² de surface de plancher.

Page : https://edifiable.fr/glossaire/architecte. Tout le vocabulaire : https://edifiable.fr/glossaire.

## Pour votre dossier

La loi impose qu'un architecte établisse le projet architectural de toute demande de permis. Un particulier, une exploitation agricole ou une coopérative agricole qui construisent ou modifient pour eux-mêmes en sont dispensés en dessous de 150 m² de surface de plancher, 800 m² pour un bâtiment agricole. Une société, une SCI comprise, ne bénéficie pas de cette dispense.

Le seuil s'apprécie sur l'ensemble après travaux : un agrandissement qui fait passer la maison au-delà de 150 m² rend l'architecte obligatoire, même pour 20 m² ajoutés. La déclaration préalable, elle, n'exige jamais d'architecte.

## Le piège

Le formulaire demande de déclarer sur l'honneur qu'on entre dans un cas de dispense. Une dispense invoquée à tort rend le dossier irrecevable, et le permis attaquable.

Sur Edifiable : la formalité et les règles de la zone pour votre projet https://edifiable.fr/projet

## Les sources de cette page

- Article L. 431-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815974
- Article L. 431-3 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667650
- Article R. 431-2 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379
- Article R. 431-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820078
- Article R. 421-14 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577
- Permis de construire (fiche F1986) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986

## À lire ensuite

- Surface de plancher : https://edifiable.fr/glossaire/surface-de-plancher.md
- Permis de construire : https://edifiable.fr/glossaire/permis-de-construire.md
- Plan des façades et des toitures : https://edifiable.fr/glossaire/plan-des-facades.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.