# Carte communale

> Le document simple des petites communes : il délimite où l'on construit, sans règlement écrit.

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## Pour votre dossier

Une carte communale distingue les secteurs où les constructions sont autorisées de ceux où elles ne le sont pas. Elle ne fixe ni hauteur, ni recul, ni emprise : pour tout cela, le règlement national d'urbanisme s'applique, avec ses propres distances.

Le dossier est le même qu'ailleurs : les mêmes seuils décident entre déclaration et permis, et les mêmes pièces sont attendues. La différence tient aux règles de fond, qui se lisent dans le code de l'urbanisme.

## Le piège

Une carte communale ne délimite pas de zone U au sens du plan local d'urbanisme. Le seuil de 40 m² qui permet d'agrandir sur simple déclaration ne s'applique donc pas : le seuil reste de 20 m², comme partout hors zone urbaine d'un PLU.

Sur ce site : les règles de votre terrain, à partir de son adresse https://edifiable.fr/

## Les sources de cette page

- Article L. 161-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211478
- Article L. 161-4 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303314
- Article L. 111-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210169
- Article R. 421-17 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561259

## À lire ensuite

- Règlement national d'urbanisme : https://edifiable.fr/glossaire/rnu.md
- Plan local d'urbanisme : https://edifiable.fr/glossaire/plu.md
- Déclaration préalable : https://edifiable.fr/glossaire/declaration-prealable.md

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.