# Formulaires cerfa

> Les formulaires officiels, un par demande, avec leur notice et leur bordereau de pièces.

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## Pour votre dossier

Le cerfa 13406 sert au permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes, le cerfa 13409 à tout autre permis de construire et au permis d'aménager, le cerfa 16702 à la déclaration préalable pour une construction ou des travaux, le cerfa 16703 à la déclaration préalable pour un lotissement ou un aménagement, le cerfa 13410 au certificat d'urbanisme. Le cerfa 13407 déclare l'ouverture du chantier, le cerfa 13408 son achèvement, le cerfa 16700 demande une modification.

Chaque formulaire porte un bordereau des pièces jointes : la liste fermée de ce qu'on peut vous demander, avec le numéro à reporter sur chaque pièce. Une notice unique, le cerfa 51434, explique tous les formulaires et dit pièce par pièce ce que l'instructeur y cherche.

## Le piège

Les formulaires changent de version, et l'astérisque du numéro l'indique : cerfa 13406*15. Le service en ligne de l'administration propose toujours la version en vigueur ; un PDF téléchargé l'an dernier peut être périmé.

Sur Edifiable : le formulaire du permis et le nombre d'exemplaires https://edifiable.fr/permis-de-construire#formulaire

## Les sources de cette page

- Cerfa 13406, demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Cerfa 13409, demande de permis de construire ou d'aménager, hors maison individuelle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Cerfa 16702, déclaration préalable pour une construction ou des travaux : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Cerfa 16703, déclaration préalable pour un lotissement ou un aménagement : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1995
- Cerfa 13410, demande de certificat d'urbanisme : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1970
- Cerfa 13407, déclaration d'ouverture de chantier : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1976
- Cerfa 13408, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1978
- Cerfa 16700, demande de modification d'une autorisation : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R70975
- Notice explicative des demandes de permis et de déclaration préalable (cerfa 51434, juillet 2023) : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13406

## À lire ensuite

- Pièces du dossier : https://edifiable.fr/glossaire/pieces-du-dossier.md
- Dépôt en ligne : https://edifiable.fr/glossaire/depot-en-ligne.md
- Permis de construire : https://edifiable.fr/glossaire/permis-de-construire.md
- Déclaration préalable : https://edifiable.fr/glossaire/declaration-prealable.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.