# Déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT)

> Le formulaire par lequel vous attestez, à la fin des travaux, qu'ils sont conformes à l'autorisation.

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## Pour votre dossier

À l'achèvement, le bénéficiaire, ou l'architecte s'il a dirigé les travaux, adresse à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, par lettre recommandée ou déposée contre décharge, sur le cerfa 13408. Selon le projet, des attestations s'y joignent : réglementation environnementale, accessibilité, acoustique, parasismique.

La mairie a trois mois pour contester la conformité, cinq mois quand un récolement sur place est obligatoire, en secteur protégé notamment. Passé ce délai, elle ne peut plus la contester, et elle délivre sur demande une attestation de non-contestation, celle qu'un notaire demande à la revente.

## Le piège

La déclaration d'achèvement vaut aussi pour une déclaration préalable. Et elle se dépose par tranche quand l'autorisation a prévu des tranches.

Sur Edifiable : les démarches de fin de travaux https://edifiable.fr/permis-de-construire#fin

## Les sources de cette page

- Article L. 462-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978527
- Article R. 462-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550601
- Article R. 462-6 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820146
- Cerfa 13408, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1978
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (fiche F1997) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997

## À lire ensuite

- Déclaration fiscale des 90 jours : https://edifiable.fr/glossaire/declaration-fiscale.md
- Déclaration d'ouverture de chantier : https://edifiable.fr/glossaire/declaration-d-ouverture-de-chantier.md
- Recours des tiers : https://edifiable.fr/glossaire/recours-des-tiers.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.