# Déclaration fiscale des 90 jours (Biens immobiliers, ex-H1 et H2)

> La déclaration aux impôts, dans les 90 jours de l'achèvement, qui conditionne l'exonération temporaire de taxe foncière.

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## Pour votre dossier

Toute construction nouvelle, tout changement de consistance ou d'affectation d'un local doit être déclaré à l'administration fiscale dans les 90 jours de son achèvement, sur l'espace « Biens immobiliers » du site des impôts, un local à la fois. Cette déclaration porte aussi les éléments qui servent au calcul des taxes d'urbanisme.

Elle ouvre droit aux exonérations temporaires de taxe foncière. Déclarée hors délai, l'exonération ne s'applique plus que pour la période qui reste à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

## Le piège

Elle s'ajoute à la déclaration d'achèvement des travaux et ne relève pas de l'urbanisme : elle se fait auprès des impôts, et le service urbanisme de la mairie ne la rappelle pas.

Sur ce site : les démarches de fin de travaux https://edifiable.fr/permis-de-construire#fin

## Les sources de cette page

- Article 1406 du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471070
- Notice explicative des demandes de permis et de déclaration préalable (cerfa 51434, juillet 2023) : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13406

## À lire ensuite

- Déclaration d'achèvement et de conformité : https://edifiable.fr/glossaire/daact.md
- Taxe d'aménagement : https://edifiable.fr/glossaire/taxe-d-amenagement.md
- Surface taxable : https://edifiable.fr/glossaire/surface-taxable.md

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.