# Déclaration préalable (DP)

> La procédure courte, pour les travaux qui dépassent le seuil de la dispense sans atteindre celui du permis.

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## Pour votre dossier

Elle couvre les constructions nouvelles de 5 à 20 m², les extensions jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, les piscines de 10 à 100 m², les murs de deux mètres et plus, tout ce qui modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment, un changement de destination sans travaux sur la structure, et les clôtures là où la commune l'a décidé. En secteur protégé, elle remplace la dispense.

Le dossier tient en deux exemplaires, le délai d'instruction est d'un mois, deux en secteur protégé, et sans réponse la décision de non-opposition est acquise. La décision se périme si les travaux n'ont pas commencé dans les trois ans.

## Le piège

Déposer une déclaration à la place d'un permis ne protège pas : si le projet relève d'un permis, une non-opposition obtenue par erreur ne le régularise pas. Et le seuil de l'architecte, 150 m² de surface totale après travaux, fait basculer une extension déclarable dans le permis.

Sur Edifiable : les travaux soumis à déclaration préalable https://edifiable.fr/declaration-prealable#faut-il

## Les sources de cette page

- Article R. 421-9 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497051
- Article R. 421-11 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497040
- Article R. 421-12 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392
- Article R. 421-17 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561259
- Article R. 421-14 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577
- Article R. 431-2 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379
- Article R. 423-2 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550555
- Article R. 423-23 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819920
- Article R. 424-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764682
- Article R. 424-17 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031830633
- Déclaration préalable (fiche F17578) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- Cerfa 16702, déclaration préalable pour une construction ou des travaux : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028

## À lire ensuite

- Permis de construire : https://edifiable.fr/glossaire/permis-de-construire.md
- Secteur protégé : https://edifiable.fr/glossaire/secteur-protege.md
- Permis tacite et non-opposition : https://edifiable.fr/glossaire/accord-tacite.md
- Pièces du dossier : https://edifiable.fr/glossaire/pieces-du-dossier.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.