# Délai d'instruction

> Le temps que la mairie a pour répondre : un mois pour une déclaration, deux pour une maison, trois pour le reste.

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## Pour votre dossier

Le délai de droit commun est d'un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ou un permis de démolir, trois mois pour les autres permis de construire et les permis d'aménager. Il court à la réception d'un dossier complet. Il est majoré d'un mois en secteur protégé ou quand une autre législation doit donner son accord, et de deux mois quand une commission doit être consultée.

La mairie a un mois après le dépôt pour vous notifier un délai différent, ou une pièce manquante. Passé ce mois sans courrier, le délai indiqué sur le récépissé est le bon.

## Le piège

La mairie peut aussi surseoir à statuer, jusqu'à deux ans, quand le projet compromettrait un plan en cours d'élaboration ou une opération d'aménagement. La demande n'est alors ni acceptée ni refusée, et vous la confirmez à la fin du sursis.

Sur Edifiable : l'instruction d'un permis de construire https://edifiable.fr/permis-de-construire#instruction

## Les sources de cette page

- Article R. 423-23 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819920
- Article R. 423-24 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312
- Article R. 423-25 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045422667
- Article R. 423-19 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819912
- Article R. 423-5 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221445
- Article L. 424-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978479

## À lire ensuite

- Dossier complet et pièces manquantes : https://edifiable.fr/glossaire/dossier-complet.md
- Permis tacite et non-opposition : https://edifiable.fr/glossaire/accord-tacite.md
- Secteur protégé : https://edifiable.fr/glossaire/secteur-protege.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.