# Destination et sous-destination

> Ce à quoi sert une construction, dans la liste fermée du code : habitation, commerce, bureau, exploitation agricole.

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Dans le règlement de zone : dans un règlement aux articles numérotés, à l'article 1 de chaque zone, « Occupations et utilisations du sol interdites » ; dans un règlement rangé par rubriques, sous « Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions ».

## Pour votre dossier

Le code compte cinq destinations et, sous chacune, des sous-destinations : le logement et l'hébergement sous l'habitation, l'artisanat, la restauration ou l'hôtel sous le commerce, le bureau, l'industrie ou l'entrepôt sous les autres activités. Le premier article du chapitre de zone dit quelles destinations sont interdites et lesquelles sont admises sous condition.

Passer d'une destination à une autre est un changement de destination : une grange qui devient une maison, un local commercial qui devient un logement. Il se déclare sans travaux, et demande un permis dès que les murs porteurs ou la façade changent.

## Le piège

Un changement entre deux sous-destinations d'une même destination, un magasin qui devient un restaurant, n'appelle pas d'autorisation d'urbanisme. Il doit quand même respecter le règlement de la zone, et il peut appeler d'autres autorisations.

Sur Edifiable : la formalité et les règles de la zone pour votre projet https://edifiable.fr/projet

## Les sources de cette page

- Article R. 151-27 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337112
- Article R. 151-28 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337108
- Article R. 421-14 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577
- Article R. 421-17 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561259

## À lire ensuite

- Zonage : https://edifiable.fr/glossaire/zonage.md
- Stationnement : https://edifiable.fr/glossaire/stationnement.md
- Déclaration préalable : https://edifiable.fr/glossaire/declaration-prealable.md
- Permis de construire : https://edifiable.fr/glossaire/permis-de-construire.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.