# Construire sans autorisation

> Une amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré construit, la prison en cas de récidive, et une régularisation incertaine.

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## Pour votre dossier

Exécuter des travaux sans l'autorisation requise, ou en violation des prescriptions d'un permis, est puni d'une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite, ou 300 000 € dans les autres cas, avec six mois d'emprisonnement possibles en cas de récidive. Les peines visent le propriétaire, mais aussi l'architecte et l'entrepreneur.

Une construction achevée depuis plus de dix ans ne peut plus se voir refuser un permis pour l'irrégularité de la construction initiale. Cette prescription ne joue pas quand aucun permis n'avait été obtenu alors qu'il en fallait un, ni en site classé, ni dans les zones les plus exposées d'un plan de prévention des risques.

## Le piège

La taxe d'aménagement est due même sur une construction sans autorisation, et le procès-verbal qui la constate en fixe la date d'exigibilité.

Sur Edifiable : la formalité et les règles de la zone pour votre projet https://edifiable.fr/projet

## Les sources de cette page

- Article L. 480-4 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398788
- Article L. 421-9 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978491
- Article L. 421-8 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398814
- Article 1635 quater B du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219757

## À lire ensuite

- Autorisation d'urbanisme : https://edifiable.fr/glossaire/autorisation-d-urbanisme.md
- Taxe d'aménagement : https://edifiable.fr/glossaire/taxe-d-amenagement.md
- Recours des tiers : https://edifiable.fr/glossaire/recours-des-tiers.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.