# Limites séparatives

> Les bornes entre votre terrain et ceux des voisins, hors voie publique.

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Dans le règlement de zone : dans un règlement aux articles numérotés, à l'article 7 de chaque zone, « Implantation par rapport aux limites séparatives » ; dans un règlement rangé par rubriques, sous « Implantation des constructions ».

## Pour votre dossier

Le règlement dit à quelle distance de ces limites on peut bâtir : soit en limite, soit à un recul minimal, souvent exprimé par une formule du type « au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous trois mètres ». Plus le bâtiment est haut au point le plus proche de la limite, plus il recule.

Sans plan local d'urbanisme, le code fixe une règle du même type : la moitié de la différence d'altitude, sans descendre sous trois mètres, sauf à bâtir en limite.

## Le piège

Le règlement d'urbanisme et le code civil sont des textes distincts. Respecter la distance du règlement ne dispense pas des servitudes de vue du code civil : dix-neuf décimètres pour une fenêtre qui donne droit sur le voisin, six décimètres pour une vue de côté.

Sur Edifiable : la formalité et les règles de la zone pour votre projet https://edifiable.fr/projet

## Les sources de cette page

- Article L. 151-18 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860937
- Article R. 111-17 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286
- Article 678 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226
- Article 679 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430231

## À lire ensuite

- Recul et alignement : https://edifiable.fr/glossaire/recul.md
- Hauteur maximale : https://edifiable.fr/glossaire/hauteur-maximale.md
- Plan de masse : https://edifiable.fr/glossaire/plan-de-masse.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.