# Non réglementé > Le plan local ne fixe pas de règle sur ce point : cela ne veut pas dire que tout est permis, ni que la loi fixe un chiffre à sa place. Page : https://edifiable.fr/glossaire/non-reglemente. Tout le vocabulaire : https://edifiable.fr/glossaire. ## Pour votre dossier Là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les règles nationales qui donneraient un chiffre : le recul sur la voie (R.111-16), la distance aux limites séparatives (R.111-17) et le gabarit des constructions (R.111-18). Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier. Les autres règles nationales restent, mais ce sont des motifs de refus, pas des valeurs à respecter : la mairie peut refuser ou encadrer un projet qui porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (R.111-2), à un site ou à des vestiges archéologiques (R.111-4), à l'environnement (R.111-26), au caractère des lieux avoisinants et aux paysages (R.111-27), et elle peut imposer des places de stationnement hors de la voie publique (R.111-25). Le chapitre d'une zone n'est pas tout le règlement : une disposition générale, valable dans toutes les zones, peut régler ce que le chapitre laisse sans règle. Les servitudes d'utilité publique s'ajoutent au plan et l'emportent sur lui quand elles interdisent ce qu'il permet : un plan de prévention des risques approuvé, les abords d'un monument historique, la protection d'un captage d'eau. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement au permis : l'urbanisation se fait en continuité de l'existant (L.121-8, L.122-5). Dans un site patrimonial remarquable, le document du site tient lieu de règlement sur son périmètre. ## Le piège « Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis. Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, est le seul document qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Sur Edifiable : les règles de votre terrain, à partir de son adresse https://edifiable.fr/ ## Les sources de cette page - Article R. 111-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355056 - Article R. 111-16 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721288 - Article R. 111-17 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286 - Article R. 111-18 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721284 - Article R. 111-2 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721316 - Article R. 111-4 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721312 - Article R. 111-26 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033942341 - Article R. 111-27 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721258 - Article R. 111-25 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600853 - Article L. 121-8 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667305 - Article L. 122-5 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715198 - Article L. 410-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667619 ## À lire ensuite - Certificat d'urbanisme : https://edifiable.fr/glossaire/certificat-d-urbanisme.md - Règlement national d'urbanisme : https://edifiable.fr/glossaire/rnu.md - Servitude d'utilité publique : https://edifiable.fr/glossaire/servitude.md - Loi Littoral : https://edifiable.fr/glossaire/loi-littoral.md Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.