# Permis d'aménager (PA)

> L'autorisation des lotissements avec voie ou espace commun, des campings et des grands terrassements.

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## Pour votre dossier

Diviser un terrain pour vendre des lots à bâtir est un lotissement. S'il crée une voie, un espace ou un équipement commun à plusieurs lots, il demande un permis d'aménager ; sinon une déclaration préalable suffit, sauf en secteur protégé. Le permis d'aménager couvre aussi les terrains de camping de plus de vingt personnes, les aires de stationnement de cinquante places et plus, et les déblais ou remblais de plus de deux mètres sur au moins deux hectares.

Le formulaire est le cerfa 13409, le même que le permis de construire hors maison individuelle, et le délai d'instruction est de trois mois.

## Le piège

Le permis d'aménager autorise la division du terrain. Chaque lot devra ensuite obtenir son propre permis de construire, et le règlement du lotissement s'ajoute à celui de la zone.

Sur Edifiable : la formalité et les règles de la zone pour votre projet https://edifiable.fr/projet

## Les sources de cette page

- Article R. 421-19 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550582
- Article R. 421-23 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764703
- Article R. 423-23 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819920
- Cerfa 13409, demande de permis de construire ou d'aménager, hors maison individuelle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20835

## À lire ensuite

- Déclaration préalable : https://edifiable.fr/glossaire/declaration-prealable.md
- Unité foncière : https://edifiable.fr/glossaire/unite-fonciere.md
- Permis de construire : https://edifiable.fr/glossaire/permis-de-construire.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.