# Permis modificatif et transfert

> Comment changer un détail du projet autorisé, ou changer de bénéficiaire, sans redéposer un dossier entier.

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## Pour votre dossier

Tant que l'autorisation est en cours de validité et que les travaux ne sont pas terminés, de petites modifications de l'aspect extérieur, de l'emprise au sol ou de la surface de plancher passent par une demande de modification, sur le formulaire prévu. Si la nature du projet change, une forte augmentation de surface ou une autre destination, c'est une nouvelle demande.

Le transfert donne l'autorisation à un autre bénéficiaire, par exemple l'acheteur du terrain, avec l'accord de l'ancien titulaire. Déposer une nouvelle demande sur le même terrain n'oblige pas à renoncer à l'ancienne autorisation.

## Le piège

Un permis modificatif déposé dans les trois ans du permis initial est instruit selon les règles du permis initial, sauf sécurité et salubrité. Une déclaration modificative, elle, est instruite selon les règles en vigueur au jour de la modification.

Sur ce site : modifier un permis en cours de chantier https://edifiable.fr/permis-de-construire#chantier

## Les sources de cette page

- Modification d'une autorisation d'urbanisme (fiche F19450) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19450
- Cerfa 16700, demande de modification d'une autorisation : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R70975
- Article L. 424-5 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667614

## À lire ensuite

- Validité de l'autorisation : https://edifiable.fr/glossaire/validite.md
- Permis de construire : https://edifiable.fr/glossaire/permis-de-construire.md
- Déclaration préalable : https://edifiable.fr/glossaire/declaration-prealable.md

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.