# Plan local d'urbanisme (PLU, PLUi)

> Le document qui dit, commune par commune, ce qu'on peut construire, où, et jusqu'où.

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## Pour votre dossier

Le plan local d'urbanisme découpe la commune en zones et donne à chacune un règlement écrit. Tout ce qui se construit doit être conforme à ce règlement et à ses plans, et compatible avec ses orientations d'aménagement. Le service instructeur l'ouvre en premier quand il reçoit votre dossier.

Quand plusieurs communes se regroupent, le plan devient intercommunal (PLUi) : l'intercommunalité l'élabore, et il porte son nom. Une commune peut donc n'avoir aucun document à son nom et être tout de même couverte par un plan. Il se compose d'un rapport de présentation, d'un projet d'aménagement (le PADD), d'orientations d'aménagement, du règlement et de ses plans, et d'annexes.

## Le piège

Un plan en cours de révision reste applicable jusqu'à l'approbation du nouveau. Mais la mairie peut surseoir à statuer sur votre demande si votre projet compromettrait le futur plan : la page de la commune dit si une procédure est en cours.

Sur Edifiable : les règles de votre terrain, à partir de son adresse https://edifiable.fr/

## Les sources de cette page

- Article L. 152-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211275
- Article L. 153-8 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211332
- Article L. 151-5 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303404
- Article L. 424-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978479

## À lire ensuite

- Zonage : https://edifiable.fr/glossaire/zonage.md
- Règlement écrit : https://edifiable.fr/glossaire/reglement.md
- Orientation d'aménagement et de programmation : https://edifiable.fr/glossaire/oap.md
- Carte communale : https://edifiable.fr/glossaire/carte-communale.md
- Règlement national d'urbanisme : https://edifiable.fr/glossaire/rnu.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.