# Plan de prévention des risques (PPR, PPRI, PPRN)

> Le plan de l'État qui découpe les zones inondables, argileuses ou exposées à un risque, et y interdit ou conditionne les constructions.

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## Pour votre dossier

Un plan de prévention des risques naturels, inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, séisme, délimite les zones exposées et y interdit tout type de construction, ou prescrit les conditions à respecter pour construire. Il vaut servitude d'utilité publique : il s'impose au plan local d'urbanisme et à votre projet.

Pour le dossier, un plan qui impose une étude préalable ajoute une pièce, l'attestation qu'elle a été faite. Et en zone inondable, les cotes du plan de masse doivent être rattachées au système altimétrique de référence du plan.

## Le piège

Le plan de prévention découpe le territoire en zones, souvent rouge, bleue et blanche, chacune avec ses règles. Quand le plan est publié en couche géographique, la fiche de la parcelle donne sa zone ; sinon, elle nomme le plan et renvoie à son règlement.

Sur Edifiable : les règles de votre terrain, à partir de son adresse https://edifiable.fr/

## Les sources de cette page

- Article L. 562-1 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047299303
- Article R. 431-16 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903389
- Article R. 431-9 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820086

## À lire ensuite

- Servitude d'utilité publique : https://edifiable.fr/glossaire/servitude.md
- Plan de masse : https://edifiable.fr/glossaire/plan-de-masse.md
- Pièces du dossier : https://edifiable.fr/glossaire/pieces-du-dossier.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.