# Règlement national d'urbanisme (RNU)

> Les règles du code qui s'appliquent quand la commune n'a ni plan local d'urbanisme ni carte communale.

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## Pour votre dossier

Sans document local, une commune relève du règlement national. Sa règle de fond est la constructibilité limitée : hors des parties déjà urbanisées de la commune, on ne construit pas, sauf exceptions, agricoles pour l'essentiel. Le code fixe aussi les distances : la hauteur est bornée par la largeur de la rue, et la distance aux limites ne descend pas sous trois mètres, sauf à bâtir en limite.

Une commune de France sur trois est dans ce cas. Pour ces communes, la page de la commune affiche directement les articles du code, avec leur texte.

## Le piège

Sous le règlement national, le maire ne décide pas seul : l'avis conforme du préfet est requis, et un refus de sa part s'impose à la mairie.

Sur Edifiable : les règles de votre terrain, à partir de son adresse https://edifiable.fr/

## Les sources de cette page

- Article L. 111-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210169
- Article L. 111-3 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210179
- Article R. 111-17 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286
- Article L. 422-5 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031214806

## À lire ensuite

- Carte communale : https://edifiable.fr/glossaire/carte-communale.md
- Plan local d'urbanisme : https://edifiable.fr/glossaire/plu.md
- Limites séparatives : https://edifiable.fr/glossaire/limites-separatives.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.