# Secteur protégé (Abords des monuments, site patrimonial remarquable, site classé)

> Un périmètre où le patrimoine ou le paysage change la formalité, les pièces, le délai et l'avis à obtenir.

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## Pour votre dossier

Le code réunit sous ce mot les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les sites classés ou inscrits, les réserves naturelles et les cœurs de parc national. Aux abords d'un monument, la protection vaut par défaut dans un rayon de cinq cents mètres autour de lui, ou dans un périmètre délimité qui le remplace.

Dans ces périmètres, ce qui est dispensé de formalité ailleurs passe en déclaration préalable, une clôture ou un ravalement se déclarent, le délai d'instruction gagne un mois, un exemplaire du dossier s'ajoute pour l'architecte des Bâtiments de France, et l'aspect du projet devient le premier sujet.

## Le piège

La page de l'adresse indique si elle est aux abords d'un monument, d'après les servitudes déposées, mais le périmètre exact se vérifie sur le plan des servitudes annexé au plan local d'urbanisme. En cas de doute, interrogez la mairie avant le dépôt.

Sur ce site : les règles de votre terrain, à partir de son adresse https://edifiable.fr/

## Les sources de cette page

- Article R. 421-11 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497040
- Article R. 421-12 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392
- Article R. 421-17-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355380
- Article R. 423-24 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312
- Article R. 423-2 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550555
- Article L. 621-30 du code du patrimoine : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860394

## À lire ensuite

- Architecte des Bâtiments de France : https://edifiable.fr/glossaire/abf.md
- Servitude d'utilité publique : https://edifiable.fr/glossaire/servitude.md
- Délai d'instruction : https://edifiable.fr/glossaire/delai-d-instruction.md
- Aspect extérieur : https://edifiable.fr/glossaire/aspect-exterieur.md

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.