# Servitude d'utilité publique (SUP)

> Une contrainte qui vient d'ailleurs que le plan local d'urbanisme, et qui s'ajoute à lui.

Page : https://edifiable.fr/glossaire/servitude. Tout le vocabulaire : https://edifiable.fr/glossaire.

## Pour votre dossier

Monument historique et ses abords, site classé, canalisation de gaz, ligne électrique, captage d'eau, plan de prévention des risques : chacune est instituée par une autre loi que le code de l'urbanisme, puis annexée au plan local d'urbanisme. Elle s'impose à votre projet en plus des règles de la zone.

Elles sont déposées au Géoportail de l'urbanisme sous leur propre code, AC1 pour les abords des monuments, PM1 pour les risques. La page de chaque adresse les liste sous « Contraintes autour ».

## Le piège

Une servitude peut interdire ce que le règlement de zone autorise, ou ajouter une pièce au dossier et un mois au délai. Le chapitre de la zone ne suffit donc pas pour conclure.

Sur Edifiable : les règles de votre terrain, à partir de son adresse https://edifiable.fr/

## Les sources de cette page

- Article L. 621-30 du code du patrimoine : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860394
- Article L. 562-1 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047299303
- Article R. 423-24 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312

## À lire ensuite

- Secteur protégé : https://edifiable.fr/glossaire/secteur-protege.md
- Plan de prévention des risques : https://edifiable.fr/glossaire/ppr.md
- Architecte des Bâtiments de France : https://edifiable.fr/glossaire/abf.md
- Emplacement réservé : https://edifiable.fr/glossaire/emplacement-reserve.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.