# Validité de l'autorisation

> Trois ans pour commencer, sans interruption de plus d'un an ensuite, et deux prolongations d'un an possibles.

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## Pour votre dossier

Un permis, ou une décision de non-opposition portant sur des travaux, est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans de sa notification ou de la date de l'accord tacite. Il l'est aussi si, passé ce délai, les travaux sont interrompus plus d'un an. Une déclaration qui porte sur une division ou un changement de destination sans travaux devient caduque de la même façon.

L'autorisation se proroge deux fois pour un an, sur demande en deux exemplaires déposée deux mois au moins avant l'échéance, si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué de façon défavorable au projet. Sans réponse dans les deux mois, la prorogation est acquise.

## Le piège

Un recours contre l'autorisation suspend le délai jusqu'à la décision définitive du juge. Et quand le commencement des travaux dépend d'une autre autorisation, le délai court depuis la date où ils peuvent commencer.

Sur Edifiable : la durée de validité du permis et sa prorogation https://edifiable.fr/permis-de-construire#chantier

## Les sources de cette page

- Article R. 424-17 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031830633
- Article R. 424-18 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031830640
- Article R. 424-21 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043940372
- Article R. 424-22 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820007
- Article R. 424-23 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820008
- Article R. 424-19 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033942377

## À lire ensuite

- Déclaration d'ouverture de chantier : https://edifiable.fr/glossaire/declaration-d-ouverture-de-chantier.md
- Permis modificatif et transfert : https://edifiable.fr/glossaire/permis-modificatif.md
- Recours des tiers : https://edifiable.fr/glossaire/recours-des-tiers.md

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.