# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ableiges (95002) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95002_PLU_20240911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ng, Nj, Nmt, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2 ci-dessous.
1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
Dans l’ensemble de la zone N incluant les secteurs Ne, Ng, Nj, Nmt et Ns, sont autorisés :
• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion forestière
• Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés.
Dans l’ensemble de la zone N, hormis en secteurs Ne, Ng, Nj, Nmt et Ns, sont autorisés :
• L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes à destination d’habitation, sans extension
• Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation dans la limite de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol cumulée à la date d’approbation du PLU. Ces annexes doivent être implantées à moins de 20 mètres de la construction existante
• La création de piscines non couvertes de manière fixe, dans la limite totale de 50 m² d’emprise au sol sur le terrain d’assiette d’une construction existante à destination d’habitation. La piscine doit être implantée à moins de 20 mètres de la construction existante.
En outre, dans le secteur Ng sont autorisés : • Les installations à condition qu’elles soient nécessaires à la pratique du golf. • L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes, sans extension.

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En outre, dans le secteur Nj sont autorisés : • Les abris de jardin.
En outre, dans le secteur Nmt sont autorisées : • Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la création d’une maison médicalisée, d’une crèche dédiée notamment au personnel du site, d’hébergements notamment destinés aux visiteurs de la maison médicalisée et de quelques activités de loisirs.
En outre, dans le secteur Ns sont autorisées : • Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la création d’un hôtel.
Protections, risques, nuisances
• Des éléments remarquables bâtis à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques du règlement, en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement. La démolition totale d’un bâtiment ainsi identifié est interdite.
• Des éléments naturels à protéger et des cheminements à conserver sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger et à conserver doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.
• Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs des communes concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». Dans les zones d’exposition au « retraitgonflement des sols argileux » moyenne et forte, il est imposé la réalisation d’études de sol pour toutes les constructions à usage d’habitation.
• Terrains alluvionnaires compressibles. Un liseré graphique matérialise sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au présent PLU des zones d’alluvions compressibles où l’eau est présente à moins de 2 mètres de profondeur. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installation ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ces secteurs et de s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome. Il conviendra de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.
• Risque d’inondation pluviale. Les axes de ruissellement sont indiqués au plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au présent PLU. Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg il convient, sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg (bande de 20 m de large), d’interdire toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Pourront toutefois faire exception à cette interdiction, les constructions d’intérêt général, les extensions de bâtiments existants dans une limite de 20m² en une seule fois ainsi que les bâtiments agricoles de type hangar à
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proximité des axes de ruissellement sous réserve d’une étude démontrant que la construction ne fait pas obstacle à l’écoulement et n’est pas susceptible d’aggraver le risque en périphérie ou en aval et sous réserve de prévoir les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d'eau des constructions futures, les conditions de gestion et d'évacuation des eaux de ruissellement. • La zone N est localement concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides avérées de classe A définies par la DRIEAT. Dans ce cadre, pour tout aménagement ou construction dans ces enveloppes, le pétitionnaire doit respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement. En outre, toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau (article L. 241-2 du code de l’environnement) et toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre des installations classées pour l’environnement (article L.511-2 du code de l’environnement) implique la mise en œuvre du principe « éviter, réduire, compenser ». La zone N est localement concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides probables de classe B définies par la DRIEAT. Dans ce cadre, en cas de projets sur ces enveloppes ou les impactant, une étude de délimitation de zones humides selon les modalités définies dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifié devra être effectuée pour déterminer le caractère humide ou non du secteur du projet. • Dans l’emprise de la zone de nuisance sonore des RD14 et RD28 et de la voie ferrée (arrêtés préfectoraux des 4 janvier 2005 et 23 février 2022 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique. • En zone N, d’anciennes carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre de protection valant plan de prévention des risques (ex R111-3), sont situées sous le bois des charmilles le long de la RD 28. Un liseré graphique matérialise sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au présent PLU cet espace concerné par d’anciennes carrières. Dans ce secteur, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à toute construction et tout aménagement. Il sera fait application de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme, pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation du sol soulevant des incertitudes quant à leur situation au regard du risque. • La zone N est concernée par des périmètres de protection de captage d'eau potable. Dans ces périmètres déclarés d’utilité publique, des prescriptions relatives à l’usage et à l’occupation des sols sont définies (voir pièce N° 8 sur les Servitudes d’Utilité Publique).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I. RECOMMANDATIONS POUR L’IMPLANTATION DE PANNEAUX SOLAIRES)

ANNEXES

ANNEXES

II. RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR SOLS ARGILEUX

ANNEXES

ANNEXES

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2. Dans le secteur Nj, la hauteur totale par rapport au sol naturel des abris de jardin ne doit pas excéder 2,5 m.)

3. Dans les secteurs Nmt et Ns, la hauteur totale par rapport au sol naturel des constructions ne doit pas excéder 12 m au faîtage ou 9 m à l’acrotère.
Implantation des constructions par rapport aux voies 1. Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 20 mètres de l’alignement des routes départementales et de la chaussée Jules César et d’au moins 6 mètres de l’alignement des autres voies. 2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :
• l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que le recul existant avant aménagement ne soit pas diminué,
• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec les zones urbaines. Cette marge de reculement est au moins égale à la hauteur au faîtage ou à l’acrotère de la construction faisant face à la limite séparative avec un minimum de 6 mètres.
2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : • aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, • à l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.
2-2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

a) Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
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Les clôtures Les éventuelles clôtures doivent être les plus discrètes et naturelles possibles. Elles peuvent être constituées :
• soit de fils métalliques horizontaux lisses ou barbelés, au maximum de 6, • soit de lisses en bois horizontales de 5 cm, au maximum de 4, • soit d’un grillage souple finition gris métal ou vert foncé,
Leur hauteur est comprise entre 1,50 m et 2 m. Elles doivent être fixées par crampons simples sur poteaux finition bois naturels. Ces clôtures peuvent être doublées d’une haie champêtre plantée d’essences locales. La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec, par exemple, des mailles minimum de 10x10 cm pour les grillages, ou des ouvertures de la même taille tous les 10 m. Les portails et piliers doivent être d’exécution simple et discrète.
Restauration / réhabilitation du bâti existant protégé en application de l'article L 151-19 du Code de l’Urbanisme Il est nécessaire de se reporter au Titre 1 (Règles et dispositions communes à toutes les zones), article 5 (Dispositions particulières pour la protection du cadre bâti et naturel).
b) Qualité environnementale Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.
Les citernes à hydrocarbures, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.
L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Dans le cas d’impossibilité technique, elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public, etc.
Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement (voir annexe).
Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :
• Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. • Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie. • Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de
l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées. • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la
lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.
Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des espaces de stockage des différentes catégories de déchets collectés.
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2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Sur le terrain d’assiette de la construction, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement ou des jardins, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal.
2-4 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

2-1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Emprise au sol des constructions Dans le secteur Nj, l’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 10 m2 par unité foncière. Dans le secteur Nmt, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie du secteur. Dans le secteur Ns, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du secteur.
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Hauteur des constructions Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel d’assiette du bâtiment.
1. Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs : • aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle peut toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage • la hauteur des annexes non contiguës à la construction existante à destination d’habitation ne doit pas excéder 3,5 m au faîtage • la hauteur après aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne doit pas dépasser la hauteur initiale.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95002_PLU_20240911.
Page : https://edifiable.fr/plu/ableiges-95002/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ableiges-95002.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95002/zone/n