# Zone A du plan local d'urbanisme d'Abondance (74001) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74001_PLU_20210205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > En cas d’extension d’une construction existante dont le retrait est inférieur à 3 m, l’extension pourra se réaliser dans l’alignement du bâti existant. ### Distance aux limites (article A 7) > En limite de zone A, par rapport aux autres limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par le risque naturel : se référer aux dispositions générales. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Dans le secteur A, sont admis sous conditions : - Les constructions et installations, les occupations du sol et les aménagements et extensions de constructions existantes sous réserve que leur implantation soit indispensable à l’activité agricole, justifiée par l’importance de l’exploitation agricole telle que l’exploitation agricole est définie dans les dispositions générales, et sous réserve d’une localisation à proximité des bâtiments d’exploitation existants (sauf impératifs techniques ou fonctionnelles justifiées). - Les installations classées pour la protection de l’environnement strictement agricoles soumises à déclaration et à autorisation, - Les affouillements et exhaussement de sol strictement nécessaires aux constructions admises dans la zone, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes, ouvrages de rétention) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les extensions des habitations des sièges d’exploitation sont limitées à 180 m² de surface de plancher totale (existant + extension) - Les logements de fonction nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles professionnelles ne sont autorisés que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l’exploitation sont pré-existants et sous les conditions cumulatives suivantes : • nécessité de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation. Celle-ci sera appréciée en fonction de la nature et de l’importance de l’activité agricole de l’exploitation, telle que définie dans les dispositions générales. • Etre implantés, selon la nature de l’activité, dans ou à proximité immédiate des bâtiments de l’exploitation agricole préexistante et former un ensemble cohérent avec ces derniers. • La sortie du chemin d’accès à l’habitation sera commune avec celle de l’exploitation (sauf impossibilité technique). • Les logements auront une superficie maximale de 40m² de surface de plancher, seront accolé ou intégré au bâtiment d’exploitation. Rappel : Dans les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-48 les constructions et installation nécessaire la pratique du ski sont autorisées. Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² : - L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 180 m² de surface de plancher au total (existant + extension). - Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. - Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. Dans la zone Ap sont admis sous conditions : - les aménagements des constructions existantes sans changement de destination. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels - Rappel : Dans les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-48 les constructions et installation nécessaire la pratique du ski sont autorisées. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée aménagé de ) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de déneigement et de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 53 2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. Le rejet est accepté dans le réseau d’eaux pluviales uniquement s’il est séparatif. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement. Eaux pluviales : Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Elle devra respecter les prescriptions du zonage pluvial annexé au PLU. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe, dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique, et ce, même si la construction comporte des panneaux photovoltaïques. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune) En cas d’extension d’une construction existante dont le retrait est inférieur à 3 m, l’extension pourra se réaliser dans l’alignement du bâti existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En limite de zone A, par rapport aux autres limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m. A l’intérieur de la zone A, la construction s’implante soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 0,5 m. 54 PLU d’Abondance – Règlement - APPROBATION Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé Article A 10 - Hauteur maximum des constructions - La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au point le plus élevé ne pourra excéder 10 m. - La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 5 m. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des constructions à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 15 m. - La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Article A 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. PLU d’Abondance – Règlement - APPROBATION Article A 13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume, sur les stockages ou sur les installations. Les clôtures seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Ces clôtures respecteront la charte paysagère. Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L151-23 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. La bande de 3m à compter de l’alignement de la voie devra faire l’objet de plantations et ne recevra ni stockage, ni dépôts, ni stationnement et devra être traités en espace paysager. Article A 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé Article A 15- Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article A 16- Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. TITRE V –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Chapitre I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels Elle comporte : - Un secteur Ne de gestion de la station d’épuration. - Un secteur Nc de protection des chalets d’alpages. La zone N est partiellement concernée par des risques d’inondation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74001_PLU_20210205. Page : https://edifiable.fr/plu/abondance-74001/a La commune : https://edifiable.fr/plu/abondance-74001.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74001/zone/a