# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Abondance (74001) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74001_PLU_20210205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Pour les annexes aux habitations, la construction devra être édifiée à l’alignement de la voie ou avec un recul minimal de 3m. ### Distance aux limites (article UA 7) > Par rapport à l'autre limite séparative le retrait minimal est de 3 m. ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 15,5m au faitage et 10.5m à la sablière/acrotère. ### Stationnement (article UA 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites 1 -) Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation 4 - Les constructions à usage : - agricole, - d'entrepôts, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf celles autorisées à l’article 2, - d’activité industrielle, - les bâtiments à usage d’activités artisanales, sauf celles autorisées à l'article Ua 2. 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes. 6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Toutes les occupations et utilisations ) Sont admises sous conditions : - Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 150 m², - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de déneigement et de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc.…). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe, dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique, et ce, même si la construction comporte des panneaux photovoltaïques. A l’intérieur des opérations de construction, tous les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. En cas de pose d’antenne ou de parabole, celles-ci devront être collectives dans les ensembles immobiliers collectifs. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans une bande de 10 m à compter de l’alignement de la voie et sauf indication contraire portée au plan, les façades des rez de chaussée sur rue des constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier, ou à créer d’une limite latérale à l’autre. Les étages peuvent être en retrait par rapport au RDC. 10m Toutefois une implantation avec un retrait de 3 m par rapport à l’alignement est admise. Dans ce cas la continuité de l'alignement devra obligatoirement être assurée par des éléments architecturaux tels que porche, mur, etc. afin de clairement délimiter l'espace-rue. L'espace de retrait devra faire l'objet d'un traitement particulier (espace de transition traité tel que jardin, cours fermée, stationnement etc.). 10m 10m 10m 10m 19 Dispositions particulières En cas d’extension, d’aménagement de surélévation d’une construction existante : dans ce cas les implantations seront soit : - en continuités de l’existant - soit à l’alignement - soit avec un retrait de 3 m. Pour les annexes aux habitations, la construction devra être édifiée à l’alignement de la voie ou avec un recul minimal de 3m. Dans le cas d’une implantation au-delà d’une bande de 10 m à compter de l’alignement de la voie : implantation libre. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Pour les constructions dont la façade sur rue est implantée dans une bande de 0 à 10 m à compter de l’alignement de la voie : - Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales. Par rapport à l'autre limite séparative le retrait minimal est de 3 m. Par rapport aux autres limites séparatives de fond et pour les constructions implantées au-delà de la bande de 10 m : - La construction s’implante soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimal de 3 m. Pour les annexes aux habitations, la construction devra être édifiée sur limite ou avec un recul minimal de 3m. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions -) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 15,5m au faitage et 10.5m à la sablière/acrotère. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des constructions à usage d’annexes mesurée à partir du sol naturel avant travaux est limitée au faîtage à 5 m. - La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs : il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération. Pour les hôtels, il est exigé 1 place pour 2 chambres. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction à partir de 500 m² de surface de plancher des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. Pour les réhabilitations avec création de logement, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement, sauf impossibilité technique. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Dans les ensembles d'habitations (à partir de 3 logements ou de 3 lots), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que les voies de desserte et les stationnements, à raison d’au moins 10 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Les bassins de rétention peuvent faire partie de ce pourcentage s’ils sont plantés et intégrés dans un espace paysagé. Pour les opérations de constructions à usage d’activités admises dans la zone, le tènement de l’opération devra être planté à hauteur de 10% de sa surface (les bassins de rétention peuvent faire partie de ces 10% s’ils sont paysagés). Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement plantés. (Engazonnement, couvre-sols…) Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UA 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. 21 Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub Le secteur Ub correspond aux secteurs à dominante de bâti à densité modérée --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74001_PLU_20210205. Page : https://edifiable.fr/plu/abondance-74001/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/abondance-74001.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74001/zone/ua