# Zone AUE1 du plan local d'urbanisme d'Acoua (97601) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97601_PLU_20230616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE1 du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUE1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUe1‐1
‐
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
INTERDITES) • Les installations classées pour la protection de l’environnement ; • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; • L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole ; • Les dépôts de ferrailles et les décharges ; • L’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Les affouillements et exhaussements hormis ceux nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisibles. ARTICLE
 AUe1‐2
 –
 OCCUPATIONS
 ET
 UTILISATIONS
 DU
 SOL
 SOUMISES
 À
 CONDITIONS
 PARTICULIÈRES

 Les nouvelles constructions sont autorisées dès lors que l’équipement de la zone ou des zones périphériques sont de capacité suffisante pour desservir l’urbanisation de la zone (selon l’article R.123-6 du code de l’urbanisme)2. Les constructions à destination économique (artisanat, commerce, industrie, bureaux, restauration) sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances et de pollution excessives pour le voisinage et sous réserve de leur bonne insertion dans le site et de la préservation du caractère paysager. Les constructions à destination d’habitat sont autorisées à condition de la mise en place d’une opération d’aménagement d’ensemble d’au moins 3 logements. ### Rubrique AUE1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUe1‐6
 ‐
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 VOIES
 PUBLIQUES
ET
PRIVÉES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES) Toute construction nouvelle ou installation autorisée doit s’implanter à l’alignement ou avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. ARTICLE
 AUe1‐7
 ‐
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 LIMITES
 SEPARATIVES
 Toute nouvelle construction doit s’implanter sur au moins une limite séparative latérale. Sur les autres limites latérales elle doit s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait la distance minimale calculée au droit de la façade doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. ARTICLE
 AUe1‐8
 –
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 LES
 UNES
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
 Non réglementé. ### Rubrique AUE1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AUe1‐9
‐
EMPRISE
AU
SOL
DES
CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 60% de la superficie de la parcelle. ARTICLE
AUe1‐10
‐
HAUTEURS
MAXIMALES
DES
CONSTRUCTIONS
 La hauteur maximale absolue de toute construction est fixée à 10 m comptée à partir du point médian entre le niveau du terrain naturel le plus haut de la construction et le niveau du terrain naturel le plus bas de la construction. Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 3,5 m. ### Rubrique AUE1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUe1‐11‐
 ASPECT
 EXTÉRIEUR
 DES
 CONSTRUCTIONS
 ET
 AMÉNAGEMENT
 DE
 LEURS
ABORDS) Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les terrassements Les remblais sont interdits. Dans les terrains en pente, dans le cas de construction de murs de soutènement ou de talus ceux-ci ne doivent pas dépasser une hauteur de 3 m et les talus ne doivent pas excéder de 45° d’inclinaison par rapport à l’horizontal. Les terrassements doivent être réalisés en plusieurs gradins au-delà de 5 m de longueur. En cas de constructions sur pilotis, 50% de la partie construite doit être fondée sur le terrain naturel. En tête de mur ou de talus doit être réalisé un fossé végétalisé de récolte des eaux de ruissellement, et mis en place un drain en tête de talus. Les murs doivent être munis de barbacanes avec un système d’évacuation de drainage des eaux pluviales en pied de mur. Les toitures Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont encouragées. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires (cf. cahier des recommandations en annexe). Les matériaux Est interdit l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits. Tous les matériaux présentant des qualités d’aspect et de durabilité (naturel, recyclable, respirant) seront préférés aux matériaux industriels non recyclables. Ils sont présentés en annexe de ce règlement dans le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales. Les clôtures Les clôtures ne sont pas imposées. Si elles existent : • en limite séparative, elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m • en limite d’espace public, elles doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8 m et la partie pleine ne pourra dépasser 1,5 m de hauteur. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales présente en annexe, des modèles de clôture, des matériaux et des procédés traditionnels ou adaptés au territoire. Système de climatisation Les systèmes de climatisation doivent être intégrés à la façade et protégés du soleil. Les couleurs : Des couleurs claires à faible absorption seront privilégiées. Collecte des déchets Pour toute construction de 3 logements et plus, un local poubelle doit être réalisé dans la parcelle ou intégré à la construction. ### Rubrique AUE1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUe1‐13
‐
ESPACES
LIBRES,
AIRES
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS
–
PLANTATIONS) Au moins 30% de la superficie de la parcelle doit être planté afin de maintenir les sols. Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent être maintenus. Dans le cas où l’emplacement de l’arbre empêche la réalisation du projet, pour tout arbre remarquable abattu (soumis à autorisation de défrichement délivrée par la DAF), il doit être replanté un arbre d’une essence adaptée au sol et au climat. Tout ou partie des espaces de recul réalisé avec l’emprise publique sera végétalisé. Une aire de jeu collective devra être prévue pour toute opération de logement de plus de 10 unités, sur une emprise minimale de 200 m² au sol. ### Rubrique AUE1 8 - Stationnement (intitulé du document : AUe1‐12
–
STATIONNEMENT) Il est exigé de réaliser sur la parcelle : • Pour les constructions à usage d’habitation, 1,5 places de stationnement par logement. • Pour les activités recevant du public, une place de stationnement par tranche de 25 m² de SHON construits dans une limite de 20 places. Les édifices religieux et les cimetières appartiennent à cette catégorie. • Pour les activités ne recevant pas du public, une place de stationnement par tranche de 100 m² de SHON construits. En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire : • devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement (article 123-1-2 du code l’urbanisme), situé à une distance maximale de 200 m de son terrain ; • ou, en cas d’absence de possibilités de stationnement à proximité, il sera tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parc de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1 du code l’urbanisme (article 123-1-2 du code l’urbanisme). Stationnement des deux roues motorisées Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être prévu dans la propriété. ### Rubrique AUE1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUe1‐3
 –
 CONDITIONS
 DE
 DESSERTE
 DES
 TERRAINS
 PAR
 LES
 VOIES
 PUBLIQUES
 OU
PRIVÉES
ET
D’ACCES
AUX
VOIES
OUVERTES) Desserte et constructibilité : • Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (3,5m de largeur minimum). Toute voie nouvelle privée ou publique doit : 2 « Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. » • être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ; • permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ; • présenter une largeur minimale de chaussée de 5 m ; • assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 2 m ; • comprendre une bande de drainage des eaux pluviales à ciel ouvert, de type noue plantée ; • pour tous travaux de terrassement public ou privé, un aménagement visant la stabilisation des versants est nécessaire ; • permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ### Rubrique AUE1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUe1‐4
 –
 CONDITIONS
 DE
 DESSERTE
 DES
 TERRAINS
 PAR
 LES
 RESEAUX
 PUBLICS
 D’EAU,
D’ÉLECTRICITÉ
ET
D’ASSAINISSEMENT) Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable et au réseau public d’alimentation en électricité si il existe. Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés. Assainissement, eaux usées et eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5). Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit. Pour les opérations d’ensemble ou groupée tel que lotissement ou pour la construction de logement collectif, un système d’assainissement collectif doit être réalisé. - Eaux usées Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place. Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué. Le raccordement à un réseau collectif est obligatoire dès qu'il est mis en place. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants. - Eaux pluviales Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Toute nouvelle construction doit mettre en œuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au réseau collecteur public. En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place. En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée. Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement. ARTICLE
AUe1‐5
‐
SUPERFICIE
MINIMALE
DES
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
 En cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97601_PLU_20230616. Page : https://edifiable.fr/plu/acoua-97601/aue1 La commune : https://edifiable.fr/plu/acoua-97601.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97601/zone/aue1