# Zone N du plan local d'urbanisme d'Acoua (97601) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97601_PLU_20230616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique N 7)

> Non réglementé.

### Hauteur (rubrique N 10)

> Non réglementé. ARTICLE N‐5 ‐ SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N‐1
‐
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
INTERDITES)

Sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N-2.
ARTICLE
N‐2
–
OCCUPATIONS
ET
DES
SOLS
ADMISES
SOUS
CONDITIONS

Sont admis sous réserve qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :
• Les installations liées aux activités agro-forestières traditionnelles, excluant toute construction de plus de 3,5 m de haut au faîtage et de plus de 20 m² au sol ;
• Les équipements et installations d’intérêt général destinés à la prévention des risques et à la valorisation du patrimoine forestier ;
• Les affouillements et exhaussement du sol pour la réalisation d’ouvrage destinés à la gestion des eaux pluviales (bassins, terrassement, noues…) et à la protection des risques d’éboulement, de chute de bloc et de glissement de terrain ;
• L’aménagement de cheminement et de promenade et installation légère de loisir à usage public (de type faré, petits observatoires naturalistes) de moins de 3,5 m de haut au faîtage et moins de 20 m² au sol ;

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N‐6
 ‐
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 VOIES
 PUBLIQUES
ET
PRIVÉES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES)

Les constructions de plus de 20 m² de surface au sol doivent être implantées à moins de 10 m de la limite du domaine public ou assimilé.

ARTICLE
 N‐7
 ‐
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 LIMITES
 SEPARATIVES

Les constructions de plus de 20 m² de surface au sol doivent être implantées en limite séparative.

ARTICLE
 N‐8
 –
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 LES
 UNES
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE

Non réglementé.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N‐9
‐
EMPRISE
AU
SOL
DES
CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

ARTICLE
N‐10
‐
HAUTEURS
MAXIMALES
DES
CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N‐11
 ‐
 ASPECT
 EXTÉRIEUR
 DES
 CONSTRUCTIONS
 ET
 AMÉNAGEMENT
 DE
 LEURS
 ABORDS)

Toute nouvelle construction doit utiliser des matériaux permettant de réduire les problèmes de démantèlement ultérieur et de gestion de démolition des déchets non recyclables.
Toute installation ou équipement d’intérêt général doit s’accorder avec l’intérêt paysager et naturel des lieux avoisinants. Les éléments de plus de 5 m de haut doivent être dissimilés.
Toute mise à nu du sol doit être replantée et reconstituée. En cas de démantèlement d’un équipement (antenne, etc.), le site doit être remis dans son état d’origine et en lien avec le caractère des lieux avoisinants.
Les clôtures ne sont pas imposées. Si elles existent, elles ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 1,8m et doivent être végétales.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N‐13
 –
 COEFFICIENT
 D’ESPACES
 LIBRES,
 AIRES
 DE
 JEUX
 ET
 DE
 LOISIRS,

 PLANTATIONS)

Non réglementé.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N‐12
–
STATIONNEMENT)

Non réglementé.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N‐3
 –
 CONDITIONS
 DE
 DESSERTE
 DES
 TERRAINS
 PAR
 LES
 VOIES
 PUBLIQUES
 OU
 PRIVÉES
ET
D’ACCES
AUX
VOIES
OUVERTES
A)

La réalisation de voie nouvelle carrossable est interdite, sauf dans le cas de projet d’intérêt général (alimentation en eau, protection des risques).

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N‐4
 –
 CONDITIONS
 DE
 DESSERTE
 DES
 TERRAINS
 PAR
 LES
 RESEAUX
 PUBLICS
 D’EAU,
D’ÉLECTRICITÉ
ET
D’ASSAINISSEMENT)

Non réglementé.
ARTICLE
N‐5
‐
SUPERFICIE
MINIMALE
DES
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97601_PLU_20230616.
Page : https://edifiable.fr/plu/acoua-97601/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/acoua-97601.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97601/zone/n