# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Acoua (97601) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97601_PLU_20230616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA‐1
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OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
INTERDITES) • Les installations classées pour la protection de l’environnement ; • Les constructions à usage industriel et d’entrepôt hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerce, services et bureaux autorisés, et pour des extensions mesurées liées à une activité existante ; • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; • Les dépôts de ferrailles et les décharges ; • L’ouverture et l’exploitation de carrières ; ARTICLE
UA‐2
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OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
ADMISES
SOUS
CONDITIONS
 • Les modifications des installations classées existantes, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter une aggravation des nuisances et du danger actuel ; • Extension des constructions et installations à usage agricole existantes, à condition qu’elles soient compatibles avec l’habitat (nuisances raisonnables) ; • Dans la zone commerciale indiquée au plan de zonage, tout changement de destination de commerces vers un autre usage est autorisé à condition que ce changement soit à des fins économique ou d'intérêt général ; • Dans les zones d'aléa fort repérées au plan, les extensions limitées sont autorisées à condition qu'elles n'augmentent pas la capacité d'accueil du bâti existant. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA‐6
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 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 VOIES
 PUBLIQUES
ET
PRIVÉES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES) Toute construction nouvelle doit s’implanter à l’alignement du domaine public ou avec un recul minimal de 1,2m. Les saillies Pour les constructions implantées à l’alignement du domaine public, les saillies sont interdites. Toute construction nouvelle ayant respecté le recul par rapport à la limite du domaine public, est autorisée à installer à l’intérieur de la marge de recul : ‐ en extension de RDC et avec un débord maximal de 1,2 m, les petits emmarchements, les barazas, les varangues, les paliers, les escaliers extérieurs permettant d’accéder à l’étage ‐ tous dispositifs de protection solaire (débords de toitures, brises soleil…) avec un débord maximal de 1,2 m ‐ une avancée commerciale (type auvent, étale…) jusqu’à l’alignement avec le domaine public. Aucun empiétement sur le domaine public ne sera autorisé. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction ou la rénovation d’édifice religieux. Règle particulière pour le secteur frappé d’une servitude de non aedificandi : Toute construction, extension ou surélévation sont interdites sur 3 m de part et d’autre du canal en conformité avec le schéma présenté ci-dessous. ARTICLE
 UA‐7
 ‐
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 LIMITES
 SEPARATIVES
 Toute nouvelle construction doit s’implanter pour chaque limite séparative y compris la limite de fond de parcelle : soit à l’alignement soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives calculé au droit de la façade. En cas de retrait, Les saillies sont autorisées pour l’installation de protection solaire (brise soleil, débord de toiture…) avec un maximum de 80 cm au droit de la façade. Les annexes d’une superficie maximale de 12 m² peuvent s’implanter à l’alignement d’une ou plusieurs limites séparatives (latérale et/ou de fond de parcelle). Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction ou la rénovation d’édifice religieux. Ces exemples ne représentent pas les uniques applications de la règle. De plus, ils peuvent se décliner avec la construction implantée à l’alignement du domaine public. ARTICLE
 UA‐8
 –
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 LES
 UNES
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
 Non réglementé. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA‐9 ‐ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ARTICLE UA‐10 ‐ HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale absolue de toute construction est fixée à 19 m comptée à partir du point médian entre le niveau du terrain naturel le plus haut de la construction et le niveau du terrain naturel le plus bas de la construction. Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 3,5 m. Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans l’enveloppe totale de la construction. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation ou à la rénovation d’édifice religieux. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA‐11
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ASPECT
EXTÉRIEUR
DES
CONSTRUCTIONS
ET
AMÉNAGEMENT
DE
LEURS
 ABORDS) Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les toitures Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont encouragées. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires (cf. cahier des recommandations en annexe). Les matériaux Est interdit l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits. Tous les matériaux présentant des qualités d’aspect et de durabilité (naturel, recyclable, respirant) seront préférés aux matériaux industriels non recyclables. Ils sont présentés en annexe de ce règlement dans le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales. Les clôtures Les clôtures ne sont pas imposées. Si elles existent : • en limite séparative, elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m • en limite d’espace public, elles doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8 m et la partie pleine ne pourra dépasser 1,5 m de hauteur. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales présente en annexe, des modèles de clôture, des matériaux et des procédés traditionnels ou adaptés au territoire. Système de climatisation Les systèmes de climatisation doivent être intégrés à la façade et protégés du soleil. Les couleurs : Des couleurs claires à faible absorption seront privilégiées. Collecte des déchets Pour toute construction de 3 logements et plus, un local poubelle doit être réalisé dans la parcelle ou intégré à la construction. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA‐13
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 COEFFICIENT
 D’ESPACES
 LIBRES,
 AIRES
 DE
 JEUX
 ET
 DE
 LOISIRS,
 PLANTATIONS) Au moins 20% de la superficie de la parcelle doit être maintenu en pleine terre et planté afin de préserver les cours et jardins. Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent être maintenus. Dans le cas où l’emplacement de l’arbre empêche la réalisation du projet, pour tout arbre remarquable abattu (soumis à autorisation de défrichement délivrée par la DAF), il devra être replanté un arbre d’une essence adaptée au sol et au climat. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales propose une liste des espèces végétales adaptées. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments publics construits ou gérés par la commune ou d'autres établissement publics communaux ou intercommunaux. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA‐12
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STATIONNEMENT) Il est exigé de réaliser sur la parcelle : • Pour les constructions à usage d’habitation, une place de stationnement par logement. • Pour les activités recevant du public, une place de stationnement par tranche de 25 m² de SDP construits dans une limite de 20 places. Les édifices religieux et les cimetières appartiennent à cette catégorie. • Pour les activités ne recevant pas du public, une place de stationnement par tranche de 100 m² de SDP construits. En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire : • devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement (article 123-1-2 du code l’urbanisme), situé à une distance maximale de 200 m de son terrain. Pour la zone commerciale identifiée au plan de zonage, ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction ou l’installation de commerce. Stationnement des deux roues motorisées Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être prévu dans la propriété. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments publics construits ou gérés par la commune ou d'autres établissement publics communaux ou intercommunaux. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA‐3
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CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES
TERRAINS
PAR
LES
VOIES
PUBLIQUES
OU
 PRIVÉES
ET
D’ACCES
AUX
VOIES
OUVERTES
AU
PUBLIC) Règles générales Desserte et constructibilité : • Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (3,5 m de largeur minimum). Toute voie nouvelle privée ou publique doit : • être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ; • permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ; • présenter une largeur minimale de 4 m en tout point (comprenant la chaussée et la circulation piétonne) ; • assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 1,5 m. Conditions particulières pour la desserte et constructibilité • Un terrain desservi uniquement par des voies et chemins non carrossables, ou carrossables dont la largeur est inférieure à 3,5 m, est constructible à condition de se situer à une distance inférieure ou égale à 50 m d’une voie permettant l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, et sous réserve de l’accord du service incendie de Mayotte. • Tout terrain enclavé est inconstructible. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA‐4
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 CONDITIONS
 DE
 DESSERTE
 DES
 TERRAINS
 PAR
 LES
 RESEAUX
 PUBLICS
 D’EAU,
D’ÉLECTRICITÉ
ET
D’ASSAINISSEMENT) Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable et au réseau public d’alimentation en électricité si il existe. Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés. Assainissement, eaux usées et eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5). Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit. - Eaux usées Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place. Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué. Le raccordement à un réseau collectif est obligatoire dès qu'il est mis en place. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants. - Eaux pluviales Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Toute nouvelle construction doit mettre en œuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au réseau collecteur public. En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place. En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée. Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement. Conditions de desserte énergétique et électrique Dans les zones non desservies par le réseau électrique public, il conviendra de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe). L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles). ARTICLE UA‐5 ‐ SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLE Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97601_PLU_20230616. Page : https://edifiable.fr/plu/acoua-97601/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/acoua-97601.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97601/zone/ua