# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Acoua (97601) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97601_PLU_20230616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB‐1
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OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
INTERDITES) • Les installations classées pour la protection de l’environnement ; • Les constructions à usage industriel et d’entrepôt hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerce, services et bureaux autorisés, et pour des extensions mesurées liées à une activité existante ; • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; • L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole ; • Les dépôts de ferrailles et les décharges ; • L’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Les affouillements et exhaussements hormis ceux nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisibles. ARTICLE
UB2
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OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
ADMISES
SOUS
CONDITIONS
 • Les modifications des installations classées existantes, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter une aggravation des nuisances et du danger actuel ; • Dans les zones d'aléa fort repérées au plan, les extensions limitées sont autorisées à condition qu'elles n'augmentent pas la capacité d'accueil du bâti existant. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB‐6
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 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 VOIES
 PUBLIQUES
ET
PRIVÉES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES) Toute construction nouvelle doit s’implanter avec un recul minimal de 1,2 m de la limite publique. Les saillies Les saillies sont autorisées au nu de la façade au dessus de 3,2 m sur un débord maximal de 1,2 m afin de permettre l’installation de protection solaire, de débords de toitures, de balcons... Elles ne devront avoir aucun impact au sol (descentes de charges interdites tels que poteaux, on autorise seulement le porte à faux). En dessous de 3,2 m, les saillies sont autorisées pour l’installation de tous dispositifs de protection solaire comme les brises soleil, avec un maximum de 50 cm au droit de la façade. Tout autre élément en saillie en extension du rez-de-chaussée est interdit dans la bande des 1,2 m. Les saillies sur le domaine public ne sont pas autorisées. Ces dispositions s’appliquent aux constructions existantes avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension. Elles ne s’appliquent pas pour la construction ou la rénovation d’édifice religieux. ARTICLE
 UB‐7
 ‐
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 LIMITES
 SEPARATIVES
 Toute nouvelle construction doit respecter un recul minimal de 3 m sur au moins une limite séparative latérale. Sur l’autre limite latérale et sur la limite de fond de parcelle, toute nouvelle construction doit s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 3 m calculé au droit de la façade. Les annexes d’une superficie maximale de 12 m² peuvent s’implanter à l’alignement d’une ou plusieurs limites séparatives (latérale et/ou de fond de parcelle). Ces dispositions s’appliquent aux constructions existantes avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension. Elles ne s’appliquent pas pour la construction ou la rénovation d’édifice religieux. Ces exemples ne représentent pas les uniques applications de la règle. ARTICLE
 UB‐8
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 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 LES
 UNES
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
 Deux constructions édifiées sur une même parcelle doivent respecter une distance d’au moins 3,8 m de façade à façade (cf. croquis article 9 : emprise au sol des constructions). Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes. ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UB‐9 ‐ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 80% de la superficie de la parcelle. Pour les parcelles d’une superficie inférieure à 500 m², l’emprise au sol maximale ne doit pas dépasser 400 m² en valeur absolue. Pour les parcelles d’une superficie supérieure ou égale à 500 m², l’emprise au sol maximale permise peut être réalisée en plusieurs bâtiments avec un maximum de 200 m² d’emprise au sol par construction. Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans le calcul de l’emprise au sol de la construction. Ces exemples ne représentent pas les uniques applications de la règle. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments publics construits ou gérés par la commune ou d'autres établissements publics communaux ou intercommunaux. ARTICLE UB‐10 ‐ HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale absolue de toute construction est fixée à 19 m comptée à partir du point médian entre le niveau du terrain naturel le plus haut de la construction et le niveau du terrain naturel le plus bas de la construction. Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 3,5 m. Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans l’enveloppe totale de la construction. Cette disposition ne s’applique pas pour la réalisation ou à la rénovation d’édifice religieux. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB‐11
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ASPECT
EXTÉRIEUR
DES
CONSTRUCTIONS
ET
AMÉNAGEMENT
DE
LEURS
 ABORDS) Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les terrassements Les remblais sont interdits. Dans les terrains en pente, dans le cas de construction de murs de soutènement ou de talus ceux-ci ne doivent pas dépasser une hauteur de 3 m et les talus ne doivent pas excéder de 45° d’inclinaison par rapport à l’horizontal. Les terrassements doivent être réalisés en plusieurs gradins au-delà de 5 m de longueur. En cas de constructions sur pilotis, 50% de la partie construite doit être fondée sur le terrain naturel. En tête de mur ou de talus doit être réalisé un fossé végétalisé de récolte des eaux de ruissellement, et mis en place un drain en tête de talus. Les murs doivent être munis de barbacanes avec un système d’évacuation de drainage des eaux pluviales en pied de mur. Les toitures Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont encouragées. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires (cf. cahier des recommandations en annexe). Les matériaux Est interdit l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits. Tous les matériaux présentant des qualités d’aspect et de durabilité (naturel, recyclable, respirant) seront préférés aux matériaux industriels non recyclables. Ils sont présentés en annexe de ce règlement dans le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales. Les clôtures Les clôtures ne sont pas imposées. Si elles existent : • en limite séparative, elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m • en limite d’espace public, elles doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8 m et la partie pleine ne doit pas dépasser 1,5 m de hauteur. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales présente en annexe, des modèles de clôture, des matériaux et des procédés traditionnels ou adaptés au territoire. Système de climatisation Les systèmes de climatisation doivent être intégrés à la façade et protégés du soleil. Les couleurs : Des couleurs claires à faible absorption seront privilégiées. Collecte des déchets Pour toute construction de 3 logements et plus, un local poubelle doit être réalisé dans la parcelle ou intégré à la construction. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB‐13
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 COEFFICIENT
 D’ESPACES
 LIBRES,
 AIRES
 DE
 JEUX
 ET
 DE
 LOISIRS,
 PLANTATIONS) Au moins 20% de la superficie de la parcelle doit être planté afin de maintenir les sols. Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent être maintenus. Dans le cas où l’emplacement de l’arbre empêche la réalisation du projet, pour tout arbre remarquable abattu (soumis à autorisation de défrichement délivrée par la DAF), il devra être replanté un arbre d’une essence adaptée au sol et au climat. Tout ou partie de l’espace de recul de 1,2 m avec l’emprise publique sera végétalisé et entretenu. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales propose une liste des espèces végétales adaptées au milieu notamment pour la stabilisation des sols et des talus. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments publics construits ou gérés par la commune ou d'autres établissements publics communaux ou intercommunaux. ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB‐12
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STATIONNEMENT) Il est exigé de réaliser sur la parcelle : • Pour les constructions à usage d’habitation, une place de stationnement par logement. • Pour les activités recevant du public, une place de stationnement par tranche de 25 m² de SDP construits dans une limite de 20 places. Les édifices religieux et les cimetières appartiennent à cette catégorie. • Pour les activités ne recevant pas du public, une place de stationnement par tranche de 100 m² de SDP construits. En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire : • devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement (article 123-1-2 du code l’urbanisme), situé à une distance maximale de 200 m de son terrain . Stationnement des deux roues motorisées Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être prévu dans la propriété. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments publics construits ou gérés par la commune ou d'autres établissements publics communaux ou intercommunaux. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UB‐3
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CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES
TERRAINS
PAR
LES
VOIES
PUBLIQUES
OU
 PRIVÉES
ET
D’ACCES
AUX
VOIES
OUVERTES
AU
PUBLIC) Règles générales Desserte et constructibilité : • Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (6 m de largeur minimum). Toute voie nouvelle privée ou publique doit : • être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ; • permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ; • présenter une largeur minimale de 6 m en tout point (comprenant la chaussée et la circulation piétonne) ; • assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 1,5 m ; • pour tous travaux de terrassement public ou privé un aménagement visant la stabilisation des versants est nécessaire. Conditions particulières pour la desserte et constructibilité • Un terrain desservi uniquement par des voies et chemins non carrossables, ou carrossables dont la largeur est inférieure à 3,5 m, est constructible à condition de se situer à une distance inférieure ou égale à 50 m d’une voie permettant l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, et sous réserve de l’accord du service incendie de Mayotte. • Tout terrain enclavé est inconstructible. ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UB‐4
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 CONDITIONS
 DE
 DESSERTE
 DES
 TERRAINS
 PAR
 LES
 RESEAUX
 PUBLICS
 D’EAU,
D’ÉLECTRICITÉ
ET
D’ASSAINISSEMENT) Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable et au réseau public d’alimentation en électricité si il existe. Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés. Assainissement, eaux usées et eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5). Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit. - Eaux usées Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place. Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué. Le raccordement à un réseau collectif est obligatoire dès qu'il est mis en place. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants. - Eaux pluviales Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Toute nouvelle construction doit mettre en œuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au réseau collecteur public. En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place. En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée. Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement. Conditions de desserte énergétique et électrique Dans les zones non desservies par le réseau électrique public, il conviendra de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe). L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles). ARTICLE
UB‐5
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SUPERFICIE
MINIMALE
DES
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
 En cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97601_PLU_20230616. Page : https://edifiable.fr/plu/acoua-97601/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/acoua-97601.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97601/zone/ub