# Zone N du plan local d'urbanisme d'Affoux (69001) : ce que le règlement autorise

N Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, écologique, ou de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend : - un sous-secteur Np zone de secteurs agricoles à protéger au titre des paysages et pour lesquelles la constructibilité est interdite, - un sous-secteur Nco : zone naturelle de corridor écologique. Ce secteur est situé dans la zone blanche du PPRNi « Brévenne-Turdine ». Les constructions éventuellement admises dans ces secteurs sont soumises au règlement du PPRNi. Ce secteur est situé en partie dans la zone d’aléa faible, moyen et fort de l’étude géologique. Les constructions éventuellement admises dans ces secteurs sont soumises aux prescriptions de la notice accompagnant la carte de constructibilité.

Document en vigueur : 69001_PLU_20210201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes constructions et installations non mentionnées à l’article N2.
Dans le secteur Np Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

En zone N :
 L’extension des bâtiments d’habitation existants à condition : a. que leur clos et leur couvert soient assurés à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme, b. que leur surface de plancher minimale soit de 60 m², c. que leur extension soit limitée à 50 m² de surface de plancher avec un total d’emprise au sol existante et extension ne dépassant pas 200m².
 Les annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol par annexe et d’être situées à moins de 15 m de l’habitation. Une seule annexe en plus de l’existant est autorisée (hors piscine).
 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
 Les ouvrages techniques ou équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés à condition qu’ils prennent en compte le caractère paysager et végétal du secteur et qu’ils aient un impact faible sur le paysage.
Les occupations du sol citées ci-dessus sont autorisées sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause, et de la bonne intégration des constructions dans le paysage. En application de l’article L.111-3 du code rural, lorsque les bâtiments existants sont implantés à proximité d’une exploitation agricole, les extensions de celui-ci ainsi que la construction de ses annexes ne pourront se faire que dans le sens opposé par rapport à l’implantation des bâtiments agricoles.
En zone Nco : 1. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics. 2. Les travaux d’entretien et de sécurisation des ruisseaux et fossés sous condition de maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau), 3. Les clôtures à condition qu’elles soient perméables afin de permettre la libre circulation de la faune comme précisé à l’article N11.
Les occupations des sols autorisées devront préserver la circulation de la faune et justifier de leur intégration environnementale au regard des nuisances susceptibles d’être produites pour la faune sur les plans sonores, lumineux ou visuels (bruit, lumières de la nuit etc…). Des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires.

### Article N 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 8.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter à l’article DG 9. 1. En cas d’absence de réseau d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les projets de constructions doivent tenir compte des éventuelles marges de recul portées au plan de zonage ;
2. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance 7 mètres de l’axe des voies communales et à 15 mètres de l’axe des voies départementales ou nationales.
3. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles dans l’objectif d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard; - pour des éoliennes ou tous les équipements nécessaires au fonctionnement d’un parc éolien.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;
2. Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; - soit en limite séparative si leur hauteur sur limite n’excède pas 4m ; - soit si elles jouxtent des bâtiments existants construits en limite.
3. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles ;

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

En zone N : 1. La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel préexistant jusqu’au faîtage du bâtiment ou du point le plus haut de la construction à l’exclusion des ouvrages techniques.
2. La hauteur maximum totale des constructions ne peut excéder a. 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation, b. 12 mètres pour les autres constructions.
3. Cette hauteur pourra être dépassée pour : - l’extension des bâtiments existants dans la limite de la hauteur de la construction initiale - les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, sans pouvoir dépasser 30 m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage. En outre les constructions doivent respecter les prescriptions architecturales édictées à l’article DG 11 du présent règlement.
Dans le sous-secteur Nco, les clôtures (si nécessaires) seront réalisées à l’aide de dispositifs perméables pour permettre la libre-circulation de la faune.
Pour les clôtures liées à l’exploitation des pâtures et des parcs d’élevage, des grillages à grosse mailles seront autorisés à condition d’aménager point par point des passages bas pour laisser passer la petite faune.
Elles devront également être implantées en retrait des fossés et ruisseaux afin de permettre leur entretien.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales (cf.DG 11). Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Il est rappelé que les zones humides protégés au titre de l’article L.151-23 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
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ANNEXES
Annexe 1 :
LISTE DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Désignation 1. Ferme Fouillat 2. Ferme entrée Ouest du bourg

Lieu-dit Le Bourg Le Bourg

Objet
Elément à préserver et valoriser
Elément à préserver et valoriser
Annexe 2 :
LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME
N°

Lieu-dit

1

LES PLACES

2

LES PLACES

3

ROCHEFORT

4

LA COLLONGE

5

LA COLLONGE

6

CHEZ MANDERON

AFFOUX – Plan Local d’Urbanisme Règlement
Section/N° de parcelle
C 242 et C243
C 147
B 155 B 360 B 181 B 204

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69001_PLU_20210201.
Page : https://edifiable.fr/plu/affoux-69001/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/affoux-69001.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69001/zone/n