# Zone NL du plan local d'urbanisme d'Agde (34003) : ce que le règlement autorise Extrait du rapport de présentation : « Les zones NL correspondent aux espaces naturels et forestiers, ne faisant pas partie des espaces remarquables, ayant une vocation ludique. » Elles comprennent les secteurs : • NL1 : zone naturelle ludique avec infrastructures légères, concernant notamment le golf existant ; • NL2 : zone naturelle ludique avec infrastructures adaptées, concernant notamment les constructions agri-naturelles de type ferme pédagogique ou centre équestre et gîtes associés. Ces zones sont en partie concernées par le risque d’inondation et donc réglementées par le PPRI. Les secteurs concernés sont indiqués par une trame spécifique sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, les occupations du sol admises sont soumises à conditions particulières mentionnées dans le PPRI en annexe du PLU. Les zones sont en partie concernées par le site patrimonial remarquable (SPR – ancienne AVAP). En tant que commune littorale, la commune est soumise aux dispositions de la loi Littoral (article L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants du code de l’Urbanisme). La zone comporte des éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, à protéger et à mettre en valeur, notamment pour assurer le maintien de leurs continuités écologiques. Ces éléments de paysage sont repérés sur le document graphique. Tous types de travaux ou d’aménagements situés au sein de ces secteurs ou qui sont susceptibles de les affecter sont soumis à déclaration préalable. Document en vigueur : 34003_PLU_20240521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL1, NL2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NL 7) > Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations non mentionnées à l’article NL2. Sont interdites les constructions ayant la destination suivante : • Habitat, sauf celui autorisé dans le cadre des changements de destination autorisés à l’article NL2 • Hébergement hôtelier, sauf celui autorisé dans le cadre des changements de destination autorisés à l’article NL2 • Bureaux • Commerce, sauf celui autorisé dans le cadre des changements de destination autorisés à l’article NL2 • Artisanat • Industrie • Fonction d'entrepôt De même, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Le camping • Le stationnement de caravanes • Les aires réservées aux gens du voyage • Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou aménagement autorisé dans la zone • Les dépôts et stockages d’inertes. 156 Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone NL1 : Sont autorisées, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et respectent la vocation générale de la zone, les constructions ayant la destination suivante : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, incluant les logements de fonction. • Le changement de destination et l’extension des bâtiments répertoriés comme édifices à conserver : − dans les pièces graphiques du règlement, − dans le cadre du site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP), annexé au PLU, − dans la liste des monuments historiques, annexée au PLU avec les servitudes d’utilité publique. En zone NL2 : Sont autorisées, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et respectent la vocation générale de la zone, les constructions ayant la destination suivante : • Les exploitations agricoles ou forestières, • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières et aux équipements collectifs ou aux services publics susvisés, incluant les logements de fonction et l’hébergement touristique (dans la limite de 3000 m² de surface de plancher répartie entre un corps de ferme pour 50% et des éco-lodges pour 50%) directement lié aux activités. Dispositions applicables à la zone NL • les antennes relais de téléphonie mobile à condition qu’elles soient situées en dehors d’un rayon de 100m autour des établissements recevant des personnes sensibles (crèches, établissements d’enseignement, lieux d'accueil parents-enfants, centres permanents de rééducation et de santé, hôpitaux et cliniques, équipements pour personnes âgées). SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les prescriptions du SDIS 34 annexées au PLU doivent être respectées. I – Accès Tout terrain enclavé ne bénéficiant pas d’une servitude de passage suffisante demeure inconstructible. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage, les servitudes de marchepied, les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique. La construction de bâtiments peut être interdite si leur accès présente des risques pour la sécurité des usagers de la voie. Toute création d’accès ou modification d’un accès existant lié à une route départementale doit faire l’objet d’une consultation préalable de l’autorité gestionnaire de la voie et doit recevoir l’accord du Département. II – Voirie Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées : 157 Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit • A l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc… • Aux opérations à desservir conformément à la règlementation en vigueur. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées : • aux usages qu’elles supportent • aux opérations qu’elles doivent desservir • au contexte urbain dans lequel elles se trouvent ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Les dispositions des schémas directeurs d’alimentation en eau potable, d’assainissement et des eaux pluviales devront être respectées. I – Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En cas de raccordement à un réseau d’eau brute privé, une déconnection entre le réseau d’eau brute privé et le réseau communal devra être assurée. II – Assainissement 2.1 Eaux usées : Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement de la commune. Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux, ou autre ouvrage d’assainissement pluvial sont interdits. 2.2 Eaux pluviales Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement des eaux pluviales de la commune. Dispositions applicables à la zone NL Les eaux pluviales arrivant sur la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle. Si l'infiltration est techniquement impossible, elles seront stockées provisoirement sur la parcelle. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement d’eaux usées sont interdits. Dans le cas où une évacuation des eaux pluviales nécessiterait un rejet vers les fossés départementaux, cet aménagement devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. III – Electricité, téléphone, télédistribution Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des locaux à ordures ménagères et des ouvrages publics de faible importance (transformateurs électriques) est autorisée dans les marges de recul par rapport à l’alignement. Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer à l’exception des installations et ouvrages publics, notamment techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics. 158 Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit Des implantations différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être autorisées. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être autorisées. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le sommet du bâtiment est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Dispositions applicables à la zone NL Hauteur maximale : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU. Des hauteurs différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être autorisées. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU. L’aspect extérieur fera l’objet d’une attention toute particulière, et portera essentiellement sur l’intégration dans la silhouette d’ensemble, les proportions, l’utilisation rationnelle des matériaux, ainsi que la qualité dans l’aménagement des abords du projet. Les matériaux bruts destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, …) doivent être enduits, dans des teintes compatibles avec celles de la construction. Les imitations de matériaux sont interdites. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les ouvrages en saillie : Les ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudières, cages d’escalier, machinerie d’ascenseur, dispositifs de climatisation, chauffe-eau solaires, éléments de compteurs…) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale au volume des toitures et des bâtiments. 159 Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit Clôtures : Les clôtures, par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux participent à l’intégration au paysage et ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux et à la libre circulation des espèces. Les clôtures à l’alignement et sur les limites séparatives doivent répondre aux conditions suivantes : • la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres ; • les clôtures seront transparentes visuellement ou végétalisées ; • l’usage de moyens de fortunes (planches, tôles…) est interdit pour la réalisation des clôtures ; • la hauteur et la nature des clôtures de parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Toutefois, ces prescriptions pourront être exceptionnellement modulées en fonction de la situation des clôtures à réaliser dans le contexte urbain. Dispositions applicables à la zone NL L’ensemble de la zone est soumis aux obligations légales de débroussaillement, précisées dans l’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 annexé au PLU. SECTION III. POSSIBILITE D’OCCUPATION DES SOLS ### Article NL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement collectives est de 25 m², y compris les accès. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les plantations existantes seront conservées sinon remplacées. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. SECTION IV. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article NL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU. ### Article NL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. 160 Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit Chapitre IV. Dispositions applicables à la zone Np CARACTERE DE LA ZONE : Ces espaces sont à protéger en raison de leur localisation sur les plages agathoises. La zone Np correspond aux plages agathoises non identifiées comme espaces remarquables et caractéristiques du littoral. La zone Np est concernée par la concession des plages. A ce titre, les aménagements et installations relevant de la concession devront respecter le cahier de prescriptions architecturales. SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34003_PLU_20240521. Page : https://edifiable.fr/plu/agde-34003/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/agde-34003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34003/zone/nl