# Zone NP du plan local d'urbanisme d'Agde (34003) : ce que le règlement autorise

Ces espaces sont à protéger en raison de leur localisation sur les plages agathoises. La zone Np correspond aux plages agathoises non identifiées comme espaces remarquables et caractéristiques du littoral. La zone Np est concernée par la concession des plages. A ce titre, les aménagements et installations relevant de la concession devront respecter le cahier de prescriptions architecturales.

Document en vigueur : 34003_PLU_20240521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations non mentionnées à l’article Np 2.

### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous réserve qu’ils ne compromettent la qualité paysagère et les caractéristiques du site : - Le changement de destination et l’extension des bâtiments répertoriés
comme édifices à conserver : o Dans les pièces graphiques du règlement, o Dans le cadre du site patrimonial remarquable (SPR), annexé au PLU, o Dans la liste des monuments historiques, annexée au PLU avec les servitudes d’utilité publique.
- Les constructions et aménagements temporaires dans le cadre de la

Dispositions applicables à la zone Np
concession de plage en vigueur. Ceux-ci devront respecter les prescriptions prévues par le cahier des charges relatif à la concession de plage en vigueur.
- Les occupations et aménagements temporaires du Domaine Public Maritime sont admis sous réserve de leur compatibilité, avec les règles d'utilisation de ce domaine et à la condition expresse de disposer d'un titre d'occupation domanial délivré par l’Etat.
Peuvent aussi être implantés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
- A condition d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
o Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public des espaces de la zone Np, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
o A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
• Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
• A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement,
- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
- Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
Sont également admis dans cette zone, les ouvrages publics de défense et de lutte contre l’érosion ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.
SECTION 2. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article NP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès
Les accès doivent être adaptés au projet et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique. La réalisation des accès ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intégrité des dunes.
Voirie
Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :
- A l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc…
- Aux opérations à desservir conformément à la règlementation en vigueur.

Dispositions applicables à la zone Np
Plus globalement, les prescriptions du SDIS 34 annexées au PLU doivent être respectées. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :
- Aux usages qu’elles supportent - Aux projets qu’elles doivent desservir - Au contexte sensible du littoral dans lequel elles se trouvent

### Article NP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

Les dispositions des schémas directeurs d’alimentation en eau potable, d’assainissement et des eaux pluviales devront être respectées.
I- Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
En cas de raccordement à un réseau d’eau brute privé, une déconnection entre le réseau d’eau brute privé et le réseau communal devra être assurée.
II- Assainissement
Eaux usées : Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement de la Commune. Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux, ou autre ouvrage d’assainissement pluvial sont interdits.
Eaux pluviales Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement des eaux pluviales de la Commune. Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement d’eaux usées sont interdits.
III- Electricité, téléphone, télédistribution Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer à l’exception des installations et ouvrages publics, notamment techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics.
La zone Np est concernée par la concession des plages. A ce titre, les aménagements et installations relevant de la concession devront respecter le cahier de prescriptions architecturales. Des implantations différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être autorisées à condition d’une bonne intégration dans le paysage environnant.

### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Non règlementé.

### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.

### Article NP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé. La zone Np est concernée par la concession des plages. A ce titre, les aménagements et installations relevant de la concession devront respecter le cahier de prescriptions architecturales.

### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions

Définition du mode de calcul de la hauteur :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux.

Dispositions applicables à la zone Np
Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le sommet du bâtiment est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
Par exception, la hauteur des aménagements et installations localisés au sein du périmètre de la concession des plages sera calculée selon les modalités présentées dans le cahier des prescriptions architecturales de la procédure de concession.
Hauteur maximale : La zone Np est concernée par la concession des plages. A ce titre, les aménagements et installations relevant de la concession devront respecter le cahier de prescriptions architecturales.
Des hauteurs différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être autorisées à condition d’une bonne intégration dans le paysage environnant.
Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de la ville de Agde, en annexe du PLU.

### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de la ville de Agde, en annexe du PLU.

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
Les aménagements et installations localisés dans le périmètre de la concession devront être réalisés en conformité avec le cahier des prescriptions architecturales.

### Article NP 12 - Stationnement

Le stationnement sur la plage est interdit.

### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Les aménagements et installations localisés dans le périmètre de la concession devront être réalisés en conformité avec le cahier des prescriptions architecturales.
SECTION III. POSSIBILITE D’OCCUPATION DES SOLS

### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.
SECTION IV. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION Sans objet.

Dispositions applicables à la zone Np

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
Chapitre V. Dispositions applicables à la zone Nper
CARACTERE DE LA ZONE :
La zone Nper correspond aux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques situés sur les plages agathoises. Ces zones sont en partie concernées par le risque d’inondation et donc réglementées par le PPRI. Les secteurs concernés sont indiqués par une trame spécifique sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, les occupations du sol admises sont soumises à conditions particulières mentionnées dans le PPRI en annexe du PLU. La zone est en partie concernée par le site patrimonial remarquable (SPR). En tant que commune littorale, la commune est soumise aux dispositions de la loi Littoral (article L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Dispositions applicables à la zone Np
SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION AU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34003_PLU_20240521.
Page : https://edifiable.fr/plu/agde-34003/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/agde-34003.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34003/zone/np