# Zone NPER du plan local d'urbanisme d'Agde (34003) : ce que le règlement autorise

La zone Nper correspond aux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques situés sur les plages agathoises. Ces zones sont en partie concernées par le risque d’inondation et donc réglementées par le PPRI. Les secteurs concernés sont indiqués par une trame spécifique sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, les occupations du sol admises sont soumises à conditions particulières mentionnées dans le PPRI en annexe du PLU. La zone est en partie concernée par le site patrimonial remarquable (SPR). En tant que commune littorale, la commune est soumise aux dispositions de la loi Littoral (article L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Document en vigueur : 34003_PLU_20240521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NPER du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nper. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article NPER 7)

> Non réglementé.

### Espaces verts (article NPER 13)

> Non réglementé. SECTION III. POSSIBILITE D’OCCUPATION DES SOLS

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NPER 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Toute construction ou installation est interdite sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, telle que reportée sur le règlement graphique.
Sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations non mentionnées à l’article Nper2.

### Article NPER 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Seuls peuvent être implantés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
- A condition d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : o Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public des espaces de la zone Nper, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; o A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit  Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;  A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.
- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
- Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article NPER 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès
Aucun aménagement ne peut prendre accès sur les chemins de halage, les servitudes de marchepied, les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique.

Voirie

Dispositions applicables à la zone Np

Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques
adaptées :  A l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de
brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc…  Aux opérations à desservir conformément à la règlementation envigueur. Plus
globalement, les prescriptions du SDIS 34 annexées au PLU doivent être respectées

### Article NPER 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

Les dispositions des schémas directeurs d’alimentation en eau potable, d’assainissement et des eaux pluviales devront être respectées.

I- Eau Toute installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

II- Assainissement

Eaux usées : Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement de la commune. Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux, ou autre ouvrage d’assainissement pluvial sont interdits.

Eaux pluviales Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement des eaux pluviales de la
commune.

III- Electricité, téléphone, télédistribution Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être
la plus discrète possible.

### Article NPER 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

### Article NPER 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Non règlementé.

### Article NPER 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Non réglementé.

### Article NPER 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.

### Article NPER 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

### Article NPER 10 - Hauteur maximale des constructions

Définition du mode de calcul de la hauteur :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le sommet du bâtiment est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de la ville de Agde, en annexe du PLU.
Non règlementé.

### Article NPER 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de ne pas dénaturer le caractère des sites, de ne pas compromettre leur qualité architecturale et paysagère et de ne pas porter atteinte à la préservation des milieux. Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de la

Dispositions applicables à la zone Np ville de Agde, en annexe du PLU.

### Article NPER 12 - Stationnement

Le stationnement est interdit en zone Nper.

### Article NPER 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Non réglementé.
SECTION III. POSSIBILITE D’OCCUPATION DES SOLS

### Article NPER 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.
SECTION IV. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION Non réglementé

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

Dispositions applicables à la zone N

Chapitre VI. Dispositions applicables à la zone Nt
CARACTERE DE LA ZONE :
Extrait du rapport de présentation :
« Les zones Nt correspondent aux espaces accueillant les campings et aires de campings. »
Elles comprennent les zones : • Nt1 : secteurs de campings, hors espace remarquable ; • Nt2 : aire naturelle de camping, hors espace remarquable ; • Nter : secteur de camping, situé en espace remarquable ; • Nter2 : aire naturelle de camping, en espace remarquable.
Ces zones sont en partie concernées par le risque d’inondation et donc réglementées par le PPRI. Les secteurs concernés sont indiqués par une trame spécifique sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, les occupations du sol admises sont soumises à conditions particulières mentionnées dans le PPRI en annexe du PLU.
Les zones sont en partie concernées par le site patrimonial remarquable (SPR – ancienne AVAP).
En tant que commune littorale, la commune est soumise aux dispositions de la loi Littoral (article L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants du code de l’Urbanisme).
La zone comporte des éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, à protéger et à mettre en valeur, notamment pour assurer le maintien de leurs continuités écologiques. Ces éléments de paysage sont repérés sur le document graphique. Tous types de travaux ou d’aménagements situés au sein de ces secteurs ou qui sont susceptibles de les affecter sont soumis à déclaration préalable.

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34003_PLU_20240521.
Page : https://edifiable.fr/plu/agde-34003/nper
La commune : https://edifiable.fr/plu/agde-34003.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34003/zone/nper