# Zone A du plan local d'urbanisme d'Agnin (38003) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38003_PLU_20171218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ai, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. ### Distance aux limites (article A 7) > La construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique conc) Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés a) Il est rappelé que les éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Dans le secteur A, sont admis sous conditions : Les constructions à usage technique ou d’habitation pourront être sollicitées par des exploitations justifiant de la SMA (Surface Minimale d’Assujettissement, cf la définition de d’exploitation agricole inscrite dans les dispositions générales). Les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter une gêne excessive à l’exploitation agricole, Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. Les constructions à usage technique ou d’habitation pourront être sollicitées par des exploitations justifiant de la SMA (cf la définition de d’exploitation agricole inscrite dans les dispositions générales). Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 160 m² de surface de plancher par exploitation agricole. L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² : - L’aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 160 m² de surface de plancher totale (comprenant l’existant + l’extension). - Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation. - Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation. Dans le secteur Ai, sont admis sous conditions : Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. Les extensions des bâtiments existants à usage de bureau, d’entrepôt ou d’industrie ; dans la limite de 50% de l’emprise au sol de la construction, telle qu’elle était au moment de l’approbation du PLU et Dans le secteur Ah, sont admis sous conditions : Les extensions, dans la limite de 50% de l’emprise au sol de la construction, telle qu’elle était au moment de l’approbation du PLU et si elles sont liées à l’activité touristique présente dans la zone. Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation. Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation. Dans le secteur Ap, sont admis sous conditions : Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé ) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 3 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. 115 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Rappel : pour les secteurs en aléa de mouvement de terrain, se référer au titre II, p) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome, sauf les bâtiments techniques agricoles. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Pour tout projet (construction neuve ou travaux sur l’existant) qui engendre une augmentation de la surface imperméabilisée (au-delà d’un certain seuil fixé à 50m² pour les travaux sur l’existant), Les eaux pluviales seront traitées en priorité par infiltration diffuse sur la parcelle sauf : - En cas de sol imperméable ; - En cas de risques de glissement de terrain ; - En cas de risque de ruissellement important : pente importante, terrains imperméables. Dans ce cas, les eaux pluviales feront l’objet d’une collecte, puis d’un rejet à débit limité soit dans le réseau pluvial s’il existe, soit dans un fossé, caniveau ou cours d’eau. La valeur maximum du débit de rejet sera fixée soit par la collectivité gérant le réseau pluvial, soit par la Police de l’eau en cas de demande d’autorisation (bassin versant intercepté supérieur à 1 hectare). Par défaut, le débit de rejet maximum est fixé à 1 l/s/ha et le rejet sera soumis à l’accord préalable du gestionnaire concerné. L’infiltration reste possible dans les zones hors glissement de terrain sous réserve de la fourniture d’une étude géotechnique. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Eaux de piscine : Le déversement de la vidange des eaux de piscine est interdit dans le réseau colle