# Zone N du plan local d'urbanisme d'Agnin (38003) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38003_PLU_20171218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 4 m. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique conc) Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés a) Il est rappelé que les éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Dans la zone N : Sont admis : Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations. Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. Les activités agricoles et forestières Pour les constructions existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² : - L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 160 m² de surface de plancher au total (existant + extension). - Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation. - Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation. Dans la zone Ne : Sont admis : Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations. Les constructions à usage d’intérêt collectif dans la limite de 150m² d’emprise au sol. Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 3 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Rappel : pour les secteurs en aléa de mouvement de terrain, se référer au titre II, p) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement - En cas de sol imperméable ; - En cas de risques de glissement de terrain ; - En cas de risque de ruissellement important : pente importante, terrains imperméables. Dans ce cas, les eaux pluviales feront l’objet d’une collecte, puis d’un rejet à débit limité soit dans le réseau pluvial s’il existe, soit dans un fossé, caniveau ou cours d’eau. La valeur maximum du débit de rejet sera fixée soit par la collectivité gérant le réseau pluvial, soit par la Police de l’eau en cas de demande d’autorisation (bassin versant intercepté supérieur à 1 hectare). Par défaut, le débit de rejet maximum est fixé à 1 l/s/ha et le rejet sera soumis à l’accord préalable du gestionnaire concerné. L’infiltration reste possible dans les zones hors glissement de terrain sous réserve de la fourniture d’une étude géotechnique. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Eaux de piscine : Le déversement de la vidange des eaux de piscine est interdit dans le réseau colle