# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal d'Agonac (24002) : ce que le règlement autorise **à urbaniser à long terme** : Les réserves d'urbanisation fermées, où seules les constructions admises sous conditions sont possibles : 7 m de hauteur (R+1), 50 % d'emprise au sol et 40 % de pleine terre. Document en vigueur : 200040392_PLUi_20260625 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique 2AU 1, « USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITES DANS LA ZONE ») - **Constructions nouvelles interdites, sauf celles admises sous conditions** > Sont interdites toutes les constructions nouvelles sauf celles autorisées dans l'article suivant « Usage, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières ». - **Démolition des bâtiments remarquables interdite, sauf reconstruction à l'identique après sinistre** > Est interdite la démolition de bâtiments remarquables, repérés sur le plan de zonage, sauf dans le cas d'une reconstruction à l'identique après sinistre. - **Constructions et installations d'intérêt public ou à usage collectif admises, sous réserve de ne pas compromettre les orientations futures de développement** > 2. USAGES, [...] affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 2 Les constructions et installations d'intérêt public et/ou à usage collectif, sous réserve de ne pas compromettre les orientations futures de développement. 3 La reconstruction d'un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en ... - **Reconstruction à l'identique admise** > ... LA DESTINATION DES 1 Toute intention de démolition d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, est soumise à l'obtention d'un permis de démolir. 2 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. 3 L'aménagement et les travaux d'entretien régulier des cours d'eau et fossés, sous réserve que leur curage s'effectue dans la largeur et la profondeur ... - **Extension des habitations limitée à 30 % d'emprise au sol supplémentaire, ou 60 m²** > - Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation sont limitées à hauteur de : o 30% de d'emprise au sol supplémentaire ; o Ou 60 m² de d'emprise au sol supplémentaire. - **Annexes d'une habitation dans un rayon de 20 m** > - dans un rayon de 20 mètres mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation o - **Adaptation et réfection des constructions existantes admises, sans changement de destination** > ... collectif, ainsi que l'aménagement des infrastructures routières sous réserve qu'ils soient compatibles avec la protection de l'environnement. 6 L'adaptation et la réfection des constructions existantes à l'exclusion de tout changement de destination. - **Surélévations admises dans la limite de la hauteur autorisée** > La surface d'extension maximale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi. 7 Les surélévations, dans la limite de la hauteur autorisée. 8 Les constructions annexes d'une habitation existante sont autorisées sous réserve qu'elles soient implantées à proximité de l'habitation préexistante : o - **Piscines privatives dans un rayon de 25 m de l'habitation** > - dans un rayon de 25 mètres pour les piscines privatives o - **Équipement mutualisé (piscine collective pour gîte) dans un rayon de 50 m** > - dans un rayon de 50 mètres pour un équipement mutualisé (exemple piscine collective pour gîte…). ### Hauteur maximale (rubrique 2AU 4, « Hauteur ») - **7 m (R+1)** > • H inférieure ou égale à 7 mètres (R+1). - **2,50 m** : annexes non accolées > • Annexes : [...] hauteur (h) ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante. o Pour les annexes non accolées : la hauteur (h) ne doit pas excéder 2,50 mètres. o Pour les annexes à usage d'abri pour véhicules motorisés, non entièrement clos et couvert (carport), accolées ou non à une construction : la hauteur (h) ne doit pas excéder 4 mètres. des B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PARTICULIERES Les dispositions réglementaires suivantes sont ... - **4 m** : abris pour véhicules ouverts (carports) > • Annexes : o Pour les annexes accolées à une construction existante (hors carport), [...] accolées ou non à une construction : la hauteur (h) ne doit pas excéder 4 mètres. des B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PARTICULIERES Les dispositions réglementaires suivantes sont autorisées ou imposées, selon le cas, soit en substitution, soit en complément de celles fixées au "1.A. - Note : Une annexe accolée ne dépasse pas la hauteur de la construction existante. ### Emprise au sol (rubrique 2AU 5, « Emprise au sol ») - **50 % maximum** > 50% maximum Emprise non bâtie (espace en pleine terre) Au minimum 40% [246] Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Grand Périgueux CARACTERISTIQUES ### Recul sur la voie (rubrique 2AU 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A . DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES ») - **7 m de l'emprise** : routes départementales > • R1 au moins égal à 7 m de l'emprise des routes départementales, - **5 m de l'emprise** : autres voies > • R1 au moins égal à 5 m de l'emprise des autres voies. - Note : Les annexes (garages, abris de jardin) peuvent déroger à ce recul, ainsi que les équipements collectifs, la reconstruction après sinistre et l'extension justifiée d'une construction existante. ### Distance aux limites séparatives (rubrique 2AU 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A . DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES ») - **3 m minimum** > Retrait (R2) par rapport aux limites séparatives Recul (R3) entre constructions sur une même unité foncière R2 au moins égal à 3 mètres. Les constructions annexes tels que garages, abris de jardins, piscines, etc… peuvent déroger aux règles d'implantations ci-dessus. - Note : Les annexes (garages, abris de jardin, piscines) peuvent déroger à ce retrait. ### Places de stationnement (rubrique 2AU 8, « Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé ») - Note : Le chapitre ne fixe aucune norme de places de stationnement. ### Espaces libres et plantations (rubrique 2AU 5, « Emprise au sol ») - **40 % de pleine terre minimum** > Emprise non bâtie (espace en pleine terre) Au minimum 40% [246] Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Grand Périgueux CARACTERISTIQUES ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITES DANS LA ZONE) Sont interdites toutes les constructions nouvelles sauf celles autorisées dans l’article suivant « Usage, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières ». Est interdite la démolition de bâtiments remarquables, repérés sur le plan de zonage, sauf dans le cas d’une reconstruction à l’identique après sinistre. 2. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET NUISANCES Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les constructions et installations d’intérêt public et/ou à usage collectif, sous réserve de ne pas compromettre les orientations futures de développement. La reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants. B. CONDITIONS PARTICULIERES CONSTRUCTIONS RELATIVES LA DESTINATION DES Toute intention de démolition d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. L'aménagement et les travaux d'entretien régulier des cours d'eau et fossés, sous réserve que leur curage s'effectue dans la largeur et la profondeur naturelle du cours d'eau ou du fossé, et sous réserve de conserver la végétation rivulaire (élagage et recépage de la végétation uniquement). Les opérations prévues en emplacement réservé. [243] Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que l'aménagement des infrastructures routières sous réserve qu’ils soient compatibles avec la protection de l’environnement. L’adaptation et la réfection des constructions existantes à l’exclusion de tout changement de destination. - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation sont limitées à hauteur de : o 30% de d’emprise au sol supplémentaire ; o Ou 60 m² de d’emprise au sol supplémentaire. La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant. La surface d’extension maximale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi. Les surélévations, dans la limite de la hauteur autorisée. Les constructions annexes d'une habitation existante sont autorisées sous réserve qu'elles soient implantées à proximité de l'habitation préexistante : o - dans un rayon de 20 mètres mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation o - dans un rayon de 25 mètres pour les piscines privatives o - dans un rayon de 50 mètres pour un équipement mutualisé (exemple piscine collective pour gîte…). Il est possible de déroger aux règles de hauteur des annexes lorsque celles-ci sont dédiées aux animaux à usage de loisirs, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages. [244] 2AU-13-2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone. Définition et principes Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée : o des marges de recul par rapport aux voies (R1) : le recul (R1) d'une construction est la distance mesurée, perpendiculairement à l’alignement des voies, qu'elles soient publiques ou privées et aux emprises publiques, existantes ou projetées. Ce recul ne s'applique qu'aux constructions implantées en premier rang, c'est-à-dire les plus proches de la voie ou de l’emprise publique. o des marges de retrait par rapport aux limites séparatives (R2): le retrait (R2) d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives. Celles-ci s’entendent à la fois comme limites séparatives latérales ou comme limites séparatives de fond de terrain, généralement à l’opposé de la voie. o des marges de retrait entre deux-constructions (R3): le retrait (R3) est la distance mesurée entre deux constructions au nu du mur. o de la hauteur constructible (H) : la hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre l’égout du toit de la construction d'une part et d'autre part le niveau du sol avant travaux. Les constructions doivent respecter une hauteur de façade mesurée soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d’une toiture terrasse ; o de l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet (ES): l'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Bonus de constructibilité (performances thermiques) Les règles d’implantation et de hauteur peuvent être adaptées pour mettre en œuvre une isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, dans la limite de 0,30 mètre par rapport aux dispositions définies par le présent règlement. Règles applicables aux constructions existantes : Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes, sous le paragraphe « 1.B Dispositions règlementaires particulières ». Opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements) En application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, l'ensemble de chaque projet est apprécié au regard de la totalité des dispositions qui suivent du présent règlement, celles-ci s’appliquant au périmètre de l’opération, et non lot par lot. [245] ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A . DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES) CARACTERISTIQUES REGLES • R1 au moins égal à 7 m de l’emprise des routes départementales, • R1 au moins égal à 5 m de l’emprise des autres voies. Les constructions annexes tels que garages, abris de jardins etc… peuvent déroger aux règles d’implantations ci-dessus. Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour Recul (R1) par rapport la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le aux voies publiques paysage agricole et naturel : ou privées et • Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure. emprises publiques • La reconstruction des bâtiments existant à la date d'application du présent règlement, détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre. L’extension des constructions existantes ne respectant pas les prescriptions de recul, dès lors que l’implantation sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain. Retrait (R2) par rapport aux limites séparatives Recul (R3) entre constructions sur une même unité foncière R2 au moins égal à 3 mètres. Les constructions annexes tels que garages, abris de jardins, piscines, etc… peuvent déroger aux règles d’implantations ci-dessus. Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage agricole et naturel : • Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure. • La reconstruction des bâtiments existant à la date d'application du présent règlement, détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre. • L’extension des constructions existantes ne respectant pas les prescriptions de recul, dès lors que l’implantation sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain. R3 supérieur ou égal à 6 mètres Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépendances des habitations (garages, abris de jardin…), aux piscines. ### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) (H) constructions REGLES • H inférieure ou égale à 7 mètres (R+1). • Annexes : o Pour les annexes accolées à une construction existante (hors carport), la hauteur (h) ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante. o Pour les annexes non accolées : la hauteur (h) ne doit pas excéder 2,50 mètres. o Pour les annexes à usage d’abri pour véhicules motorisés, non entièrement clos et couvert (carport), accolées ou non à une construction : la hauteur (h) ne doit pas excéder 4 mètres. des B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PARTICULIERES Les dispositions réglementaires suivantes sont autorisées ou imposées, selon le cas, soit en substitution, soit en complément de celles fixées au "1.A. Dispositions réglementaires - cas général". Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Les reculs par rapport aux voies et aux emprises publiques, les retraits, les bandes d’implantation, les emprises bâties, les espaces en pleine terre et la hauteur ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics et/ou d’intérêt collectif. Implantations différentes Un recul différent de celui fixé au "1.A. Dispositions réglementaires - cas général" ci-dessus peut être autorisé: > Pour les constructions existantes ne respectant pas la règles, l’extension si elle respecte les marges de recul de la construction existante. > En vue d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence le long d’une voie. Dans ce cas, il est tenu compte du recul de fait des constructions existant sur la séquence. Hauteurs différentes Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est supérieure à la hauteur HT autorisée, toute extension et/ou surélévation peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. L’implantation des faitages des constructions en limite séparative est interdite. Règles particulières relatives aux continuités écologiques, aux zones humides, à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager Une implantation différente de celle fixée au "1.A. Dispositions réglementaires - cas général" peut être autorisée lorsque le projet jouxte un Espace Boisé Classé établie au titre du PLUi et repérés au plan de zonage. Le projet doit être conçu de manière à s’intégrer dans les perspectives urbaines et paysagères, à mettre en valeur les éléments protégés, à conserver ou à renforcer les continuités écologiques repérée et/ou la zone humide.... L'implantation des constructions et installations devra ainsi s'appuyer sur les composantes du site préexistant en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la topographie, des masses végétales et en particulier des bosquets arborés et des arbres qui participent à la qualité de ce paysage remarquable, et à la morphologie urbaine plus précisément. Par ailleurs, l'organisation du bâti devra permettre de préserver les vues sur les espaces naturels perceptibles depuis la voie [247] . [248] 2AU-13-3. LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) 50% maximum Emprise non bâtie (espace en pleine terre) Au minimum 40% [246] CARACTERISTIQUES ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement (intitulé du document : Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé) d’un dispositif permettant un prétraitement des eaux de surface du type débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. D. ALIMENTATION EN ENERGIE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation électrique. La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en souterrain et regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés. E. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit [250] ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ASSAINISSEMENT, D’ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE) COMMUNICATION NUMERIQUE A. EAU POTABLE Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur. B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement s’il existe, en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement ou en l’absence de celui-ci, toute construction doit être équipée d’un dispositif conforme d’assainissement autonome. Celui-ci doit être validé par le service compétent du Grand Périgueux : le SPANC (service publique de l’assainissement non collectif). Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES 1. Dispositions générales Toute construction, bâtiment ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie etc…) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux. Quel que soit le choix retenu (infiltration à la parcelle ou rejet dans le réseau public superficiel ou naturel) la rétention des eaux pluviales pourra se faire au moyen de différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré/citerne, toiture stockante, bassin sec apparent, noue, stockage en réseau surdimensionné, etc…). Dans tous les cas, le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau public est fixé à 3 l/s/ha pour une pluie de période de retour décennale et d’une durée de 24 h. 2. Sont interdits Le recours à des ouvrages de type massif de stockage et/ou d’infiltration, non visitable et non hydrocurable. 3. Règles Pour tout nouveau projet d’urbanisation conduisant à imperméabiliser des terrains, une infiltration des eaux de pluie à la parcelle est obligatoire, sauf règles particulières et en cas d’impossibilité [249] d’infiltration dument justifiée par une étude, dans ce cas le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite) pourra être autorisé. 4. Règles particulières a) Communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de terrains et Retrait Gonflement des Argiles : MARSAC ; PERIGUEUX ; CHATEAU L’EVEQUE ; TRELISSAC ; RAZAC ; CHANCELADE ; CHAMPCEVINEL ; COULOUNIEIX-CHAMIERS ; COURSAC ; ATUR (Historique) ; NOTRE DAME DE SANILHAC (Historique) ; BOULAZAC (Historique). • L'évacuation des eaux pluviales ou usées, les installations de systèmes d’assainissement et les opérations susceptibles de modifier le régime des écoulements souterrains ou de surface sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions arrêtées par le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels. b) Lotissements et Zones d’Activités Économiques : Lorsque le terrain d’assiette d’un projet est situé dans un lotissement ou dans une Zone d’Activité Économique, il convient de se référer au règlement de lotissement s’il existe et/ou au programme des travaux. A défaut, se référer aux dispositions générales ci-dessus. Réseau collectif existant : • Le rejet des eaux pluviales est obligatoire dans le réseau collectif (fossé ou conduite). Réseau collectif inexistant : • Les eaux pluviales doivent être traitées conformément aux règles générales ci-dessus. c) Aires de stationnement : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040392_PLUi_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/agonac-24002/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/agonac-24002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24002/zone/2au