# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aguessac (12002) : ce que le règlement autorise

La zone Urbaine UX, correspond aux secteurs d’activités économiques. Elle intéresse notamment les communes de Aguessac, Creissels, Millau, Rivière-sur-Tarn et Saint-Georges-deLuzençon. Elle comprend les secteurs suivants : - secteur UXa : zone d'activités artisanales intéressant les communes de Rivière-sur-Tarn et Veyreau;

Document en vigueur : 241200567_PLUi_20250528 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES)

Les constructions destinées à l’habitation autres que celles visées à l’article UX2 ; - Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; - Les créations de terrains de camping et de caravaning ; - Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs ; - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs ; - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; - Les dépôts de toute nature, notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux
souterraines ; De plus en secteur UXa, sont également interdites :
- Les constructions destinées au commerce de gros ; - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique et au cinéma; - Les constructions à usage d'industrie.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :
- Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité et dans la limite de 80m² de surface de plancher maximum ;
- Les affouillements et exhaussement de sol à condition d’être strictement nécessaires aux constructions et installations non interdites à l’article UX1 et aux dispositifs techniques associés.
2.2. Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances
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Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (articles DG 3 à DG 10 des Dispositions Générales). 2.3 Conditions de réalisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone, et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non règlementée

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A)

Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% du terrain d’assiette.
B- Hauteur des constructions
B.1. Conditions de mesure Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées. B.2. Hauteur maximum La hauteur maximum au faîtage ne peut excéder 12 mètres. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles et artisanales.
C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
C.1. Hors agglomération ; les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale reportée aux documents graphiques pour les voies départementales En agglomération, les règles d’implantation sont les suivantes : C.2. Les constructions doivent être implantées :
- A l’alignement de la voie ou en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite
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d’emprise des autres voies et emprises publiques. C.3. Des implantations différentes du C.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
D.1. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative ; - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. D.2. Les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite, l’accès aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, et en cas de contrainte technique, pourront être réalisés dans la marge de recul.
E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance entre 2 constructions non contigües édifiées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 5 mètres.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE)

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
2 - Toitures Les toitures sont simples.
3-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits. Un soin particulier sera apporté en bordure de voies.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1)

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Les essences végétales naturelles et dites de jardin sec seront privilégiées. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences locales résistantes à la sécheresse pour la réalisation de haies ou massifs. L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales.
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Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. La surface des espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie du terrain.
6.2. Mesures prises pour le verdissement
La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique :
- Plantation d’espaces paysagers arborés pour mettre en valeur les façades, - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes. Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.
6.3. Aires de dépôt et de stockage
Les aires de dépôt et de stockage extérieur devront être occultées à la vue depuis la RD 911. Pour cela elles seront disposées et aménagées de façon à être intégrées à la volumétrie du bâtiment principal et à son aspect général par des élément bâtis ou paysagers( haies, etc.). Pour les activités situées en bordure de la RD 911, elles seront implantées en partie arrière ou latérale des bâtiments.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT 7.1)

Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

1 place/ tranche entamée de 40 m² de surface de plancher

2. Hébergement 1 place / chambre et 1 place/

hôtelier

et tranche entamée de 10m² de salle

touristique

de restaurant

2. Bureaux, artisanat 1 place / tranche entamée de 40 et commerce de m² de surface de plancher détail, activité de service

3.

Industrie, 1 place/ tranche entamée de 80

entrepôts,

et m² de surface de plancher

commerce de gros

4. Equipements Le nombre de places de

d’intérêt collectif et stationnement à réaliser est

services publics

déterminé en tenant compte de

leur nature, du taux et du rythme

de leur fréquentation, de leur

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situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

7.2. Stationnement des deux roues :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

1 place deux-roues par logement

Il s'agira de locaux fermés ou de système d'accroche.

2. Bureaux

1 place deux-roues pour 50m² de surface de plancher

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION)

IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
8.1. Définition de la desserte :
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
8.1.1. Conditions de desserte :
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
8.2. Définition de l’accès :

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L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 8.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR)

LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
9.1. Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
9.2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettre d’infiltrer à la parcelle suivant des dispositifs adaptés (tranchées d’infiltration, bassins de rétention…) ou l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant après rétention et, pour les eaux pluviales réputées souillées après traitement adapté à l’activité. Ils doivent être conformes au Schéma Directeur d’Assainissement. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
9.3 - Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
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Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT 9.4. Collecte des déchets Toute opération devra prévoir les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène en vigueur. Pour les opérations d’ensemble, les aménagements feront l’objet d’un examen par les services gestionnaires de la collecte. 9.5. Numérique Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).
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ZONE UXMV1
Caractère de la zone : La zone Urbaine UXMV1, correspond à la zone d’activités Millau Viaduc située sur la commune de Millau.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241200567_PLUi_20250528.
Page : https://edifiable.fr/plu/aguessac-12002/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/aguessac-12002.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12002/zone/ux