# Zone 1AUPV du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aignan (32001) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035632_PLUi_20231009 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUPV du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUPV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES) 1.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITES Sont autorisés : - Seules les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie renouvelable (parc photovoltaïque), à condition que les installations et l’aménagement permettent la réversibilité du projet une fois l’exploitation du site terminée et dans la mesure où cela reste compatible avec les enjeux de trame verte et de qualité paysagère. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires aux installations photovoltaïques au sol. - Les clôtures, les portails et les pistes de circulation. Toutes les autres destinations et sous destinations de constructions sont interdites. Dans les secteurs concernés par le risque inondation reportés sur le règlement graphique en annexe du PLUi, les prescriptions suivantes s’appliquent : - Secteurs couverts par un PPRi : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi annexé au présent PLUi. - Secteurs couverts par un atlas des zones inondables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions du paragraphe 1.6 des dispositions générales. Dans les zones inondables et en zones d’aléa inondation, les constructions et installations autorisées devront être implanté au-dessus de la côte de référence d’inondation. Toute construction nouvelle (hors annexe et garage) et les extensions des construction existantes doivent respecter un recul de 10 mètres par rapport à la délimitation d’une zone agricole telle que définie dans le règlement graphique du PLUi (zonage) Toute construction nouvelle, les extensions des construction existantes doivent respecter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’axe d’un ruisseau répertorié dans la cartographie figurant en annexe du présent règlement, dans cette marge la transparence des aménagements (clôture, …) à l’eau doit être maintenue. 1.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ARCHITECTURALES, Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées par lot ou terrain issu de la division, et non au regard de l'ensemble du projet. 1.2.1. ### Rubrique 1AUPV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1.2.1.1. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises En dehors des agglomérations, des reculs sont imposés le long des routes départementales : se reporter chapitre 1.14 des Dispositions Générales. En agglomération et sauf indications contraires portées aux documents graphiques : Non réglementé 1.2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - Soit sur au moins une limite séparative latérale, la distance minimale entre la construction et l’autre limite séparative étant d’au moins 5 mètres. - Soit à une distance minimale de 5 mètres vis-à-vis de toutes les limites séparatives. Toute construction nouvelle, les extensions des construction existantes doivent respecter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’axe d’un ruisseau répertorié dans la cartographie figurant en annexe du présent règlement, dans cette marge la transparence des aménagements (clôture, …) à l’eau doit être maintenue. 1.2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé 1.2.1.4. Emprise au sol Définition : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de toutes les constructions. Sont exclus de cette emprise : • Les constructions de moins de 0,60m de hauteur, dont les piscines enterrées ; • Les débords de toitures de moins de 30cm de surplomb ; • Les rampes d’accès pour les personnes handicapées ; • Les éléments techniques nécessaires à la sécurité et à l’accessibilité des personnes handicapées, • Les panneaux photovoltaïques dans les parcs photovoltaïques L’emprise au sol des constructions est limitée à 1% de la superficie du terrain d’assiette. 1.2.1.5. Hauteur des constructions Définition cf. lexique en annexe du règlement Dans les zones inondables, les constructions et installations autorisées devront être implanté au-dessus de la côte de référence d’inondation. La hauteur des constructions est limitée à 3,5m. En zone inondable et en zone d’aléa inondation, la hauteur des constructions est majorée de 0,20m. 1.2.2. ### Rubrique 1AUPV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées comme éléments du patrimoine bâti et/ou ensemble remarquables identifiés figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles (cf prescription figurant dans l’annexe du présent règlement : Prescriptions relatives au Patrimoine Local). 1.2.2.1. Clôtures La hauteur maximale de cette clôture doit être de 2m, en acier galvanisé « gris vert », « vert feuillage » ou « vert mousse ». La clôture et les portails doivent être de la même couleur. La clôture doit être à claire voie, perméable à la petite faune, c’est-à-dire avec une maille de grillage d’une valeur minimale de 10 cm par 10 cm. Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation reportés sur le règlement graphique et en annexe du PLUi, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux. 1.2.3. ### Rubrique 1AUPV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.2.3.1. Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées (espace non bâti en pleine terre) Non réglementé 1.2.4. ### Rubrique 1AUPV 8 - Stationnement Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques et voies ouvertes à la circulation publique, sans gêner la circulation automobile, cyclable et piétonne. Conformément à la réglementation en vigueur, les emplacements de stationnement réalisés pour les besoins d’une activité ouverte au public ou pour des projets d’habitation devront prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. 1.3.1. ### Rubrique 1AUPV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) Les Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et doivent permettre l’approche des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Tout nouvel accès individuel (compris au sens de chemin d'accès et non de largeur du portail) doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie. Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres. Les voies devront être perméables. 1.3.2. ### Rubrique 1AUPV 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 1.3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 1.3.2.2. Assainissement Eaux usées Tout bâtiment ou toute installation qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement s’il existe, en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement ou en l’absence de celui-ci, toute construction doit être équipée d’un dispositif conforme d’assainissement autonome. Celui-ci doit être validé par le service compétent : le SPANC (service publique de l’assainissement non collectif). Eaux pluviales Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Toute construction, toute installation ou tout aménagement doit comporter un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales par des techniques adaptées à l’utilisation de l’espace (système de régulation obligatoire à l’échelle de la parcelle individuelle). Cet ouvrage de régulation doit permettre d’écrêter le débit de pointe généré par une pluie, de restituer l’eau stockée progressivement à faible débit dans le réseau d’eau pluviales Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit du niveau de raccordement obligatoire, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain d’assiette du projet ou au sein de l'opération d’aménagement dont il dépend, selon un dispositif adapté à la configuration du sol. Sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction d’habitation pourra intégrer un système de réserve d’eau pluviale qui sera enterré ou intégré à la construction, en vue d’un usage domestique ou d’arrosage. 1.3.2.3. Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain. Pour toutes les constructions, la création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, numériques ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans le cas de restauration d’une construction existante, le branchement aux différents réseaux sera obligatoirement en souterrain. 1.3.2.4. Réseaux de communications électroniques Dans l’attente du réseau de communication numérique, toutes les nouvelles constructions, les opérations d’ensemble devront prévoir les gaines, fourreaux souterrains, chambres , … nécessaires au fonctionnement et à la desserte numérique jusqu’au domaine public. Les dispositifs internes de ces opérations et des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau de communication numérique ; raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035632_PLUi_20231009. Page : https://edifiable.fr/plu/aignan-32001/1aupv La commune : https://edifiable.fr/plu/aignan-32001.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32001/zone/1aupv