# Zone A du plan local d'urbanisme d'Aignes (31002) : ce que le règlement autorise

**agricole** : La zone à vocation agricole, traversée par l'A66 qui impose une marge de recul de 100 m à toute construction à venir.

Document en vigueur : 31002_PLU_20090520 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/05/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Constructions autorisées (article A 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »)

- **Tout interdit, sauf les exceptions listees ci-apres**
  > Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception : - des installations nécessaires à l'activité agricole, - des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - des installations soumises à des conditions particulières et listées à l'article A-2 ci-après.
- **Installations necessaires a l'activite agricole admises**
  > Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception : - des installations nécessaires à l'activité agricole,
- **Services publics ou d'interet collectif admis**
  > Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception : [...] - des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- **Le reste seulement sous les conditions de l'article A2**
  > Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception : [...] - des installations soumises à des conditions particulières et listées à l'article A-2 ci-après.
- Note : L'article 1 interdit tout, sauf cette liste. Le detail des conditions se lit a l'article A2.

### Hauteur maximale (article A 10, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »)

- **7 m** : habitations, a l'egout du toit
  > La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l'égout du toit.
- **12 m** : autres constructions liees a l'activite agricole, a l'egout du toit
  > Cette hauteur est portée à 12 mètres à l'égout du toit égout du toit pour les autres constructions liées à l'activité agricole. h Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc. h : hauteur de la construction projetée
- Note : La hauteur se compte par rapport au niveau du sol naturel. Les annexes fonctionnelles - cheminees, antennes - peuvent la depasser, et l'extension d'un batiment deja plus haut est admise sans depasser la hauteur existante.

### Emprise au sol (article A 9, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non reglementee**
  > Non réglementée

### Recul sur la voie (article A 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **15 m de l'axe** : routes departementales
  > Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à : - au moins 15 m de l'axe des routes départementales ;
- **10 m de l'axe** : voies publiques ou privees, existantes ou projetees
  > Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à : [...] - au moins 10 m de l'axe des voies publiques ou privées, existantes ou projetées.
- **100 m de l'axe** : de part et d'autre de l'A66
  > En toute circonstance, une marge de recul de 100m de l'axe de la voie devra être respectée de part et d'autre de l'axe de l'A66.
- **Au moins le recul du batiment existant** : extension d'une construction existante
  > Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées: [...] - en cas d'extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l'alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

### Distance aux limites séparatives (article A 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A »)

- **En limite separative**
  > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- **La moitie de la difference d'altitude, minimum 3 m**
  > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, [...] différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Places de stationnement (article A 12, « STATIONNEMENT DES VEHICULES »)

- **Hors des voies ouvertes a la circulation**
  > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation.
- Note : Le nombre de places n'est pas chiffre : il se determine par reference aux normes en vigueur, selon le type de construction et sa frequentation.

### Espaces libres et plantations (article A 13, « ESPACES BOISES CLASSES »)

- **Espaces boises classes proteges par le code de l'urbanisme**
  > - PLANTATIONS Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
- Note : L'article 13 ne fixe aucune part d'espace vert : il ne porte que les espaces boises classes reperes au document graphique.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - des installations nécessaires à l’activité agricole, - des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - des installations soumises à des conditions particulières et listées à l’article A-2 ci-après.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserve qu’elles soient destinées au logement des agriculteurs travaillant sur l’exploitation, et implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments d’exploitation. La réfection ou l’extension des constructions existantes à l’approbation du présent règlement sous réserve qu’elles soient directement liées aux activités agricoles. La création, l’extension et l’aménagement des installations classées à usage agricole sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour les secteurs environnants. Les constructions et installations à usage agricole sous réserve qu’elles donnent lieu à des mesures d’intégration paysagère. Les aménagements (et non les extensions) accessoires liés au tourisme (camping à la ferme, gîtes) sous réserve qu’ils s’intègrent de manière harmonieuse dans leur environnement et qu’ils soient directement liés à l’exploitation agricole. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées. Les constructions, ouvrages techniques et aménagements nécessaires à l’exploitation de l’autoroute ou à la mise en valeur de l’Aïse.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, tout terrain doit avoir au moins un accès à une voir publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou des immeubles envisagés, et notamment afin de permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 – Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Réglement "révision PLU" 06/05/2004

2 – Assainissement

Eaux usées : Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Le dispositif de traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur et sera défini selon la Carte d’Aptitude des Sols à l’Assainissement non collectif jointe en Annexe ou à défaut suivant une expertise hydrogéologique à la charge du pétitionnaire. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que les maisons individuelles devront faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et les fossés. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces derniers devront réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à : - au moins 15 m de l'axe des routes départementales ; - au moins 10 m de l'axe des voies publiques ou privées, existantes ou projetées.

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées: - pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie ; - en cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

En toute circonstance, une marge de recul de 100m de l’axe de la voie devra être respectée de part et d’autre de l'axe de l’A66.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Réglement "révision PLU" 06/05/2004

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sur une même propriété, deux constructions non contiguës doivent être séparées par une distance au moins égale à 3 m. Il est rappelé que la contiguïté entre 2 constructions ne peut être procurée par un élément isolé comme un arc, une poutre, un linteau, (…) mais doit correspondre à une réelle mitoyenneté des volumes.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementée

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

Cette hauteur est portée à 12 mètres à l’égout du toit égout du toit pour les autres constructions liées à l’activité agricole. h Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

h : hauteur de la construction projetée

• cas général : h ≤ 7 m

•Lceodnsétpruacstsieomnselniétedseàces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existant dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées part le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Nouvelles constructions :

clôtures : il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 m pour une implantation à 0,50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. A défaut, les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1,80 m, sauf pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents.

Réglement "révision PLU" 06/05/2004

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Ces besoins sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation, par référence aux normes en vigueur.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé

Réglement "révision PLU" 06/05/2004

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Réglement "révision PLU" 06/05/2004

ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N est la zone naturelle de la commune à protéger de toute urbanisation en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement. Elle comporte des zones Nh à vocation habitat sur lesquels les constructions nouvelles liées à l’habitat existant pourront être édifiées sans qu’il ne puisse y avoir création de nouveau logement. Elle comporte aussi une zone Ni qui dispose des mêmes caractéristiques que la zone N mais qui est soumise au risque inondation de l’Aïse ou du Télédou. La zone est traversée par l’A66 qui impose une marge de recul de 100m pour toute construction à venir. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31002_PLU_20090520.
Page : https://edifiable.fr/plu/aignes-31002/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/aignes-31002.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31002/zone/a