# Zone A du plan local d'urbanisme d'Aigny (51003) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques. Elle est découpée en un sous secteur, le secteur Aa concerné par les zones de bruit liées à l’autoroute A26 et la voie ferrée SNCF Reims Châlons-en-Champagne. Le principe y est celui de l’inconstructibilité, hormis pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dont les habitations nécessaires à celles-ci et les équipements collectifs ne compromettant pas l’agriculture. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

Document en vigueur : 51003_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal : - de 10 mètres de l’alignement des voies communales, autres voies publiques et privées ;

### Distance aux limites (article A 7)

> JUVIGNY Les installations agricoles doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Les constructions à usage agricole : la hauteur est limitée à 12 mètres à l’égout des toits avec une hauteur majorée pour des aspects techniques.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdite)

o Zone A et secteur Aa

SONT INTERDITS :

- toutes les catégories de logements sauf celles prévues à l’article A2 ; - les installations industrielles et artisanales ; - les terrains de Camping, parc résidentiels de loisir, R 421-19 ; - les aires de terrain de Sport et de Loisir ; - les aires de stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisir ; - les affouillements ou exhaussements de sols non liés à l’activité agricole ; - les carrières ; - les pylônes hertzien ayant plus de 12 mètres ; - les défrichements dans les espaces boisés classés.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières)

o Zone A et secteur Aa

SONT ADMIS :

- les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (stockage, la transformation des produits agricoles, conditionnement…) ;

- les installations agricoles classées pour la protection de l’environnement ; - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole et construites postérieurement au bâtiment d’exploitation dans la limite d’une habitation par unité d’exploitation agricole ainsi que leurs extensions sur sites ; - les extensions des habitations existantes avant l’approbation du PLU dans la limite d’une surface de plancher 60 m² ; - les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles ne contrarient pas la vocation de la zone ; - les Installations et Ouvrages Terrestre Nécessaires au Fonctionnement des Servies Publics (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication,…) ; - les exhaussements et les affouillements liés à l’exploitation agricole ; - les installations éoliennes.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès35 et voirie)

o Zone A et secteur Aa

• ACCES Conformément à l’article R. 423-53 du CU ; lorsque la délivrance du PC a pour effet la création et la modification d’un accès à la voie publique, l’autorité ou le service chargé de l’instruction de la demande consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voirie.

Tout terrain enclavé est inconstructible (cf. code de l’urbanisme). Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie carrossable d’au moins 8 mètres de largeur d’emprise.

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35!L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération de la voie d’accès ou de l’assiette publique ou privée ouverte à la circulation.!

ISSE La voie carrossable doit avoir une largeur d’au moins 6 mètres.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

REGLEMENT

• AEP

o Zone A et secteur Aa Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Dans le cas ou une telle construction ou installation ne peut être raccordée sur un réseau collectif de distribution d’eau potable, elle peut être alimentée soit par un captage, forage ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement sur le réseau public et les installations sont à la charge du demandeur.

• EAUX USEES

o Zone A et secteur Aa Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, le recours à un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes techniques et sanitaires peut être autorisé. Le branchement sur le réseau public et les installations sont à la charge du demandeur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

• EAUX PLUVIALES

o Zone A et secteur Aa Les eaux pluviales seront traitées au niveau de l’unité foncière d’assiette de projets de construction. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau E.U est interdit. Le rejet des eaux pluviales dans les rivières, les ruisseaux et les fossés doit faire l’objet d’une attention particulière.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

o Zone A et secteur Aa Non réglementé.

REGLEMENT

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

o Zone A et secteur Aa La réglementation permet l’utilisation de plusieurs référents : l’alignement36, l’axe de la chaussée public et privé. A été pris en compte le critère alignement. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal :

- de 10 mètres de l’alignement des voies communales, autres voies publiques et privées ; - de 15 mètres de l’alignement des routes départementales.

Les extensions des installations agricoles existantes, avant l’approbation du PLU, situées dans ces franges de recul (cf. ci-dessus), sont autorisées à l’alignement des façades des activités existantes. En ce qui concerne les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, ils ne sont pas soumis à ces règles.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 37)

En ce qui concerne les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, ils ne sont pas soumis à ces règles. JUVIGNY Les installations agricoles doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

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36!L’alignement est la délimitation entre le domaine public et privé! 37!Les limites séparatives sont les limites aboutissant aux voies ainsi que les limites de fonds de parcelles.!

ISSE, AIGNY, VRAUX L'implantation des constructions est en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. La construction en limite séparative est autorisée en cas d’extension d’une construction déjà implantée en limite séparative.

En ce qui concerne les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, ils ne sont pas soumis à ces règles.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété38)

AIGNY Entre une habitation et une installation agricole, la distance est de 50 m minimum.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol39)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions40)

o Zone A et secteur Aa AIGNY

Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Les constructions à usage agricole : la hauteur est limitée à 12 mètres à l’égout des toits avec une hauteur majorée pour des aspects techniques. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 20 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du niveau du sol.

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38!Cette disposition s’applique à toutes les constructions non contiguës dés lors qu’elles sont réalisées sur le même terrain.! 39!L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Toutefois ne sont pas pris en compte :

- les terrasses non couvertes de plain pied avec le RDC et non constitutives de surface de plancher ;!

- les bâtiments enterrés lorsqu’ils ne dépassent pas du sol ou ne le dépassent que de moins de 0,60 mètre par rapport au niveau naturel!

40!Le niveau du sol à prendre en compte est celui qui correspond au niveau du sol naturel.! Page 75

CONDE-SUR-MARNE Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Les constructions à usage agricole : la hauteur maximale autorisée est de 12 mètres à l’égout des toits. Cette hauteur peut être majorée pour des aspects techniques.

ISSE Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Les constructions à usage agricole ne doivent pas dépasser 12 mètres à l’égout des toits. Cette hauteur peut être majorée en cas d’impératifs techniques. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 35 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du niveau du sol.

JUVIGNY Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Pour les constructions des bâtiments agricoles, la hauteur maximale autorisée est de 12 mètres à l’égout des toits. Cette hauteur peut être majorée pour des aspects techniques. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 20 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du sol.

VRAUX Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Pour les constructions des bâtiments agricoles, la hauteur maximale autorisée est de 12 mètres à l’égout des toits. Cette hauteur peut être majorée pour des aspects techniques. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 30 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du sol.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage)

o Zone A et secteur Aa • PRINCIPE GENERAL En aucun cas les constructions et installations à édifier ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur impact extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales article R 111-21. Les constructions et leurs volumes doivent s’intégrer dans l’environnement naturel et bâti voisin, ainsi que les matériaux utilisés pour leur mise en œuvre. Les aménagements ou constructions liés à la protection de l’environnement et aux économies d’énergie devront être en harmonisation avec les couleurs des toitures. ISSE Les clôtures composées de plaques de béton ne sont pas autorisées. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres à compter du sol.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement o Zone A et secteur Aa)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Il est exigé, dans le cas de construction de logements à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer o Zone A et secteur Aa)

• DISPOSITIONS GENERALES Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage par l’indice EBC sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives relèvent de l’article 671 du Code Civil.

• ESPACES PRIVES Les espaces privés doivent être végétalisés avec la plantation d’arbres. Un arbre doit être planté par tranche de 50 m² de hangar bâti.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol)

o Zone A et secteur Aa Non réglementé.

REGLEMENT

CHAPITRE 10 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

REGLEMENT

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Sont classés en zone N les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dans la zone N peuvent seul être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages naturels.

Elle est divisée en plusieurs secteurs :

- Na réservé à la protection des champs captant de Vraux et d’Isse ; - Nb reprenant une grande partie des ZNIEFF de catégories 1 et 2, des zones humides, la vallée de la Marne et ses affluents situés dans l’axe de celle-ci et enfin les canaux de l’Aisne à la Marne et de la Marne au Rhin. Une partie de ce secteur est concernée par le PPRI.

Ce vaste secteur est subdivisé en un seul sous secteur :

- Nba réservé à l’exploitation de carrières.

L’exploitation des terres agricoles est maintenue et peut être poursuivie.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51003_PLU_20220623.
Page : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51003/zone/a