# Zone AUA du plan local d'urbanisme d'Aigny (51003) : ce que le règlement autorise La zone AUa est une zone naturelle non équipée ou partiellement équipée destinée à l’urbanisation à court ou moyen terme. Les équipements périphériques existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour recevoir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions admises concernent principalement celles à usage d’artisanat, de services, de commerces, d’hôtellerie restauration et viticole. Il convient d’y encourager la réalisation d’opérations d’ensemble permettant un développement cohérent et harmonieux. L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation des équipements publics principaux donnant au terrain d’emprises de l’opération. Les constructions et les opérations d’aménagement admises s’inscrivent dans les dispositions du PADD et des Orientations d’Aménagement et de Programmation, notamment celles de Condé-sur-marne et Vraux. Cette zone ne peut être urbanisée que de deux façons : - soit globalement, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ; - soit de façon progressive, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la Document en vigueur : 51003_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUA 7) > Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à chacune des limites séparatives. ### Emprise au sol (article AUA 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 66% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article AUA 10) > Les constructions à usage d'activités34 (agricole, artisanal...) ne peuvent dépasser une hauteur de 10 mètres à l’égout du toit. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdite) SONT INTERDITS : - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; - les terrains de Camping, parc résidentiels de loisir, R 421-19 ; - les parcs de terrain de Sport et de Loisir ; - les aires de stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisir ; - les affouillements ou exhaussements de sols ; - les carrières ; - les pylônes hertziens ayant plus de 12 mètres ; - les défrichements dans les espaces boisés classés ; - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article AUa2 ; - les installations agricoles. ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) SONT ADMIS : - pour autant que les équipements publics nécessaires à l’urbanisation soient réalises ou prévus, l’ensemble de cette zone admet les opérations d’aménagement réservées aux activités économiques (lotissement, AFU, Projet Urbain Partenarial, Permis de construire isolé) à condition qu’elles respectent les dispositions du PADD et des Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - les installations artisanales, commerciales et viticoles ; - les installations artisanales, industrielles classées soumises à déclaration à condition que toutes les dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec l’environnement et qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des habitants ; - les constructions à usage d’habitation, ainsi que leurs annexes et dépendances, destinées aux personnes dont la présence est strictement nécessaire à la surveillance et au fonctionnement des entreprises. - les I.O.T.N.F.S.P. ### Article AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie28) REGLEMENT • ACCES Conformément à l’article R. 423-53 du CU, lorsque la délivrance du PC a pour effet la création et la modification d’un accès à la voie publique, l’autorité ou le service chargé de l’instruction de la demande consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voirie. Tout terrain enclavé est inconstructible (cf. code de l’urbanisme). Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les constructions et les installations doivent être desservies par un seul accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, un accès par voie peut être autorisé. Lorsque la façade de terrain située le long d'une voie est supérieure ou égale à 30 mètres, un second accès peut être autorisé sur cet axe de desserte. Tout accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas porter atteinte à l’aménagement de l’espace public ou privé de desserte et à la sécurité des usagers des voies ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. VRAUX Les accès sont interdits sur le CD 1. • LOTISSEMENTS Les voies publiques ou privées desservant la zone doivent avoir au minimum 10 mètres d’emprise. Les voies en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme d’évolution permettant aux poids lourds et aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour. VRAUX Pour la commune de Vraux, le piquage de la future opération d’aménagement devra suivre les indications des orientations d’aménagement et de programmation de la commune de Vraux. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 28!L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération de la voie d’accès ou de l’assiette publique ou privée ouverte à la circulation.! ### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux • AEP) Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public communautaire de distribution d’eau potable. Les branchements doivent respecter le règlement sanitaire. Pour les activités, grosse consommatrice d’eau, les constructeurs devront prendre des dispositions spécifiques pour le raccord au réseau d’AEP. • EAUX USEES Le branchement sur le réseau public communautaire d’assainissement est obligatoire. Il doit être conforme au règlement sanitaire. Les eaux résiduaires des activités artisanales et industrielles et celles de toute nature à épurer ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. Les installations artisanales et industrielles ne doivent rejeter dans le réseau communautaire d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires. Le rejet des eaux vannes ou usées est interdit dans le milieu naturel. • EAUX PLUVIALES Les rejets des eaux pluviales des opérations d’aménagement doivent être réalisés dans des bassins de rétention. Dans les lots des opérations d’aménagement, les eaux pluviales seront traitées au niveau de l’unité foncière d’assiette de projets de construction. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau E.U. est interdit. Article AUa5 - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) La réglementation permet l’utilisation de plusieurs référents : l’alignement29, l’axe de la chaussée… Le règlement utilise le critère alignement. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique ou privée. Les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ne sont pas soumis à cette disposition. ### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives30) Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à chacune des limites séparatives. Les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ne sont pas soumis à cette disposition. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 29!L’alignement désigne la délimitation entre le domaine public et privé.! 30!Les limites séparatives sont les limites aboutissant aux voies ainsi que les limites de fonds de parcelles.! ### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété31) CONDE-SUR-MARNE ET VRAUX Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 8 mètres. ### Article AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au Sol32) L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 66% de la superficie du terrain. ### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions33) CONDE-SUR-MARNE Les constructions d’habitat ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Les constructions à usage d'activités34 (agricole, artisanal...) ne peuvent dépasser une hauteur de 10 mètres à l’égout du toit. Cette hauteur peut être majorée en cas d’impératifs techniques. VRAUX Les constructions d’habitat ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Les constructions à usage d'activités (agricole, artisanal...) ne peuvent dépasser une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du toit. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 30 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du sol. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 31!Cette disposition s’applique à toutes les constructions non contiguës dés lors qu’elles sont réalisées sur le même terrain.! 32!L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale de leur volume hors œuvre y compris les constructions annexes. Toutefois ne sont pas pris en compte : - Les terrasses non couvertes de plain pied avec le RDC et non constitutives de surface de plancher ;! - Les bâtiments enterrés lorsqu’ils ne dépassent pas du sol ou ne le dépassent que de moins de 0,60 mètre par rapport au niveau naturel.! 33!Le niveau du sol naturel à prendre en compte est celui qui correspond au niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation effectués en vue de la réalisation du projet.! 34!Voir note de bas de page 4, page 16.! ### Article AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage) • PRINCIPE GENERAL En aucun cas les constructions et installations à édifier ne doivent pas leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur impact extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales article R 111-21. • LES CLOTURES A L’ALIGNEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET EN LIMITES SEPARATIVES Elles ne doivent pas dépasser 2 mètres à compter du niveau du sol. • LES CONSTRUCTIONS Par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et peintures, doivent s’intégrer dans l’environnement. ### Article AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement) Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et des installations, doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement. Les autres constructions : une place par tranche de 50 m² de surface de plancher Le nombre de place de stationnement est plafonné à quatre unités. ### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer • DISPOSITIONS GENERALES) Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage par l’indice EBC sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives relèvent de l’article 671 du Code Civil. Les voiries des futures opérations d’aménagement sont aménagées avec des alignements d’arbres. • ESPACES PRIVES 10% au moins de l’emprise de la surface du projet doivent être aménagés en espace végétalisé et planté. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol Non réglementé.) Page 67 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUad REGLEMENT CARACTERE DE LA ZONE La zone AUad est une zone naturelle destinée à une urbanisation différée. Les équipements en périphérie immédiate n’existent peu ou pas et n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions admises concernent principalement les activités à usage d’artisanat, de services, de commerces, d’hôtellerie, de restauration et à vocation viticole. Dès la réalisation des équipements, la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne peut procéder à la modification ou à la révision de son PLU pour l’ouvrir à l’urbanisation. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51003_PLU_20220623. Page : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51003/zone/aua