# Zone AUAD du plan local d'urbanisme d'Aigny (51003) : ce que le règlement autorise La zone AUad est une zone naturelle destinée à une urbanisation différée. Les équipements en périphérie immédiate n’existent peu ou pas et n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions admises concernent principalement les activités à usage d’artisanat, de services, de commerces, d’hôtellerie, de restauration et à vocation viticole. Dès la réalisation des équipements, la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne peut procéder à la modification ou à la révision de son PLU pour l’ouvrir à l’urbanisation. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division. Document en vigueur : 51003_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUAD du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUAD 6) > Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques et privées. ### Distance aux limites (article AUAD 7) > Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres des limites séparatives et/ou des propriétés. ### Emprise au sol (article AUAD 9) > Non réglementé. REGLEMENT ### Hauteur (article AUAD 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Stationnement (article AUAD 12) > Aires de stationnement Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUAD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdite) SONT INTERDITS : - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; - les terrains de camping, parcs résidentiels de loisir, R 421-19 ; - les parcs de terrain de sport et de loisir ; - les aires de stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisir ; - les affouillements ou exhaussements de sols ; - les carrières ; - les pylônes hertziens ayant plus de 12 mètres. ### Article AUAD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) SONT ADMIS : - les extensions des maisons à usage d’habitation existantes avant l’approbation du PLU dans la limite de 60 m² de surface de plancher ; - les nouvelles constructions agricoles et les équipements collectifs peuvent être autorisés dans la limite d’une surface de plancher de 300 m² à condition, notamment qu’ils ne compromettent la vocation future de la zone ; - les Installations et Ouvrages Terrestre Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics. (Assainissement, eau potable, électricité, télécommunication,…). SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AUAD 3 - Accès et voirie Accès et voirie Non réglementé. ### Article AUAD 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article AUAD 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article AUAD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques et privées. Les I.O.T.N.F.S.P. ne sont pas soumis à ces dispositions. ### Article AUAD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres des limites séparatives et/ou des propriétés. Les I.O.T.N.F.S.P. ne sont pas soumis à ces dispositions. ### Article AUAD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.) Page 69 ### Article AUAD 9 - Emprise au sol Non réglementé. REGLEMENT ### Article AUAD 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article AUAD 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage Non réglementé. ### Article AUAD 12 - Stationnement Aires de stationnement Non réglementé. ### Article AUAD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer Non réglementé.) SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AUAD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol Non réglementé.) CHAPITRE 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A REGLEMENT CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques. Elle est découpée en un sous secteur, le secteur Aa concerné par les zones de bruit liées à l’autoroute A26 et la voie ferrée SNCF Reims Châlons-en-Champagne. Le principe y est celui de l’inconstructibilité, hormis pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dont les habitations nécessaires à celles-ci et les équipements collectifs ne compromettant pas l’agriculture. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division. SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51003_PLU_20220623. Page : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003/auad La commune : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51003/zone/auad