# Zone N du plan local d'urbanisme d'Aigny (51003) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51003_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Excepté les extensions, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Non réglementé. REGLEMENT

### Hauteur (article N 10)

> o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdite)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba SONT INTERDITS :

- les installations classées pour la protection de l’environnement ; - les installations artisanales et industrielles et toutes les catégories de constructions de logements ; - les installations agricoles ; - les terrains de camping, parcs résidentiels de loisir, R 421-19 ; - les parcs de terrain de sport et de loisir ; - les aires de stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisir ; - les affouillements ou exhaussements de sols ; - les carrières sauf dans l’article 2 Nba ; - les pylônes hertziens ayant plus de 12 mètres ; - les défrichements dans les espaces boisés classés.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières)

SONT ADMIS : o Zone N et secteurs Nb, Nba

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et/ou des services publics (station d’épuration) à condition qu’elles ne contrarient pas le milieu naturel ;

- les extensions des bâtiments existants avant l’approbation du PLU dans la limite d’une surface de plancher de 50 m² à condition qu’elles ne contrarient pas le milieu naturel ;

- l’adaptation des bâtiments nécessaires au fonctionnement des canaux VNF. o Secteur Na

- les constructions de château d’eau ; - les installations et ouvrages nécessaires à l’exploitation et l’entretien des champs captants d’alimentation en eau potable d’Isse et de Vraux. o Secteur Nb Ce secteur est subdivisé en un sous secteur. o Sous secteur Nba JUVIGNY Le maintien et l’exploitation des carrières existantes.

o Zone N et tous les secteurs - les Installations et Ouvrages Terrestre Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication,…).

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès41 et voirie)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba

• ACCES Conformément à l’article R. 423-53 du CU (Code de l’Urbanisme), lorsque la délivrance du PC (Permis de construire) a pour effet la création et la modification d’un accès à la voie publique, l’autorité ou le service chargé de l’instruction de la demande consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voirie. Tout terrain enclavé est inconstructible (cf. code de l’urbanisme). Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Article non réglementé.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba

• AEP Toute construction, extension ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; toutefois, en cas d’impossibilité de raccordement au réseau public, il est accepté une alimentation à partir d’un captage particulier qui devra se conformer à la législation existante.

• EAUX USEES En l’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, les constructions et les extensions doivent être branchées sur un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes techniques et sanitaires. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

• EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront traitées au niveau de l’unité foncière d’assiette de projets de construction.

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41!L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération de la voie d’accès ou de l’assiette publique ou privée ouverte à la circulation.!

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Non réglementé.

REGLEMENT

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba La réglementation permet l’utilisation de plusieurs référents : l’alignement42, l’axe de la chaussée… A été pris en compte le critère alignement.

Excepté les extensions, les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques et privées.

En ce qui concerne les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, ils ne sont pas soumis à ces règles.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives43)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Excepté les extensions, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. En ce qui concerne les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, ils ne sont pas soumis à ces règles.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété44)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Non réglementé.

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42!L’alignement est la délimitation entre le domaine public et privé.! 43!Les limites séparatives sont les limites aboutissant aux voies ainsi que les limites de fonds de parcelles.! 44!Cette disposition s’applique à toutes les constructions non contiguës dès lors qu’elles sont réalisées sur le même terrain.!

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol45)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Non réglementé.

REGLEMENT

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions46)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Non réglementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba

• PRINCIPE GENERAL En aucun cas les constructions et installations à édifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur impact extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales article R 111-21.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement)

o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba Non réglementé.

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45!L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Toutefois ne sont pas pris en compte :

- Les terrasses non couvertes de plain pied avec le RDC et non constitutives de surface de plancher ;!

- Les bâtiments enterrés lorsqu’ils ne dépassent pas du sol ou ne le dépassent que de moins de 0,60 mètre par rapport au niveau naturel.!

46!Le niveau du sol à prendre en compte est celui qui correspond au niveau du sol naturel.!

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer o Zone N et secteurs Na, Nb, N)

• DISPOSITIONS GENERALES Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage par l’indice EBC sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Tout projet de construction et d’extension doit respecter l’environnement naturel et n’entraîner aucun déboisement ni aucun défrichement. En cas de défrichement ou déboisement le propriétaire devra replanter à surface identique.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol o Zone N et secteurs Na, Nb, Nba)

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51003_PLU_20220623.
Page : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51003/zone/n