# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Aigny (51003) : ce que le règlement autorise Cette zone concerne la partie centrale bâtie de Condé-sur-Marne où se côtoient l’habitat, les services et les activités. Elle offre une cohérence au niveau de l’architecture et de l’urbanisme avec des bâtiments implantés à l’alignement et de hauteur peu «élevée ». Les dispositions du règlement visent à conforter la compacité de la forme bâtie et la diversité des fonctions. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division. Document en vigueur : 51003_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Ce retrait est fixé à 20 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies pour les constructions d'habitations (hors annexes et dépendances). ### Distance aux limites (article UA 7) > Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne doit pas dépasser 70% de la superficie de la parcelle. ### Stationnement (article UA 12) > Il est exigé dans le cas de construction de logements deux places de stationnement avec une emprise minimale de 25m² par logement sur les parties privatives. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdite) SONT INTERDITS : - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; - les terrains de Camping, parc résidentiels de loisir, R 421-19 ; - les parcs de terrain de sport et de loisir ; - les aires de stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisir ; - les affouillements ou exhaussements de sols ; - les carrières ; - les défrichements dans les espaces boisés classés ; - les pylônes radioélectriques de plus de 12 mètres de hauteur ; - toutes constructions et installations de nature à créer et à aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) SONT ADMIS : - l’habitat et l’hébergement et leurs extensions ; - les opérations de lotissement d’habitat ; - les équipements de service à la population à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à la vie des habitants ; - les activités artisanales, commerciales et agricoles ; - les installations classées soumises à déclaration à condition que toutes les dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec l’environnement et qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des habitants ; - les changements de destination des bâtiments à condition qu’ils n’occasionnent pas de nuisances à la population et à l’environnement ; - les Installations et Ouvrages Technique Nécessaires au Fonctionnement des Servies Publics. (Assainissement, eau potable, électricité, télécommunication). SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie • ACCES1 Conformément à l’article R. 423-53 du CU (Code de l’Urbanisme) ; lorsque la délivrance du PC (Permis de Construire) a pour effet la création et la modification d’un accès à la voie publique, l’autorité ou le service chargé de l’instruction de la demande consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voirie. Tout terrain enclavé est inconstructible (cf. code de l’urbanisme). Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les constructions et les installations doivent être desservies par un seul accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, un accès par voie peut être autorisé. Lorsque la façade de terrain située le long d'une voie est supérieure ou égale à 30 mètres, un second accès peut être autorisé sur cet axe de desserte. Tout accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas porter atteinte à l’aménagement de l’espace public ou privé de desserte et à la sécurité des usagers des voies ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. • VOIRIE Pour qu’un terrain enclavé soit constructible, il doit être desservi par une voie d’une emprise minimale de 3,50 mètres. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui facilitent l’ensemble des déplacements dont les modes doux à court et moyen terme ainsi que celui des véhicules de sécurité. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux • AEP Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public communautaire de distribution !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 1 L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération de la voie d’accès d’eau potable de la communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne. Les branchements doivent respecter le règlement sanitaire. • EAUX USEES Le branchement sur le réseau public d’eaux usées communautaire de la Communauté de communes de la Région de Condé-sur-Marne est obligatoire. Il doit être conforme au règlement sanitaire. Le rejet des eaux vannes ou usées est interdit dans le milieu naturel. • EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront traitées au niveau de l’unité foncière d’assiette de projets de construction. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau « eaux usées » est interdit. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques2) Les constructions sont implantées à l’alignement ou en limite d’emprise du domaine public. Lorsque les constructions sont en retrait par rapport à l’alignement, les extensions sont autorisées à l’alignement des façades existantes. Lorsqu’il existe un front de construction continue en façade sur la voie publique, les constructions sont autorisées en retrait. Ce retrait est fixé à 20 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies pour les constructions d'habitations (hors annexes et dépendances). Pour les permis de construire groupés, les façades des bâtiments sont implantées à l’alignement et peuvent avoir un décrochement par rapport à l’alignement pour créer une diversité architecturale. Ce décrochement ne peut dépasser 2 mètres. Les O.T.N.F.S.P. ne sont pas soumis à l'ensemble des dispositions ci-avant. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 2 L’alignement est la délimitation entre le domaine public et privé.! ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives3) REGLEMENT Les O.T.N.F.S.P. ne sont pas soumis à l'ensemble des dispositions ci-après. • LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées : - soit sur une des limites séparatives en ménageant une distance de 3 mètres minimum par rapport aux autres limites séparatives, - soit d’une limite aux autres limites séparatives. • LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITES4 Les constructions à usage d'activités (artisanal, agricole...) peuvent être édifiées en limite séparative si leur hauteur n’excède pas 7 mètres à l’égout du toit. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance égale ou supérieure à la moitié de leur hauteur totale. Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer à l’extension ou l’aménagement des constructions existantes. • EXTENSION ET ANNEXES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION Les dépendances d’habitation (garages, buanderies,…) et les annexes peuvent être édifiées en limites séparatives si leur hauteur n’excède pas 3,5 mètres à l’égout du toit ou du niveau de la terrasse et si leur longueur n’excède pas 12 mètres le long des limites séparatives. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 3 Les limites séparatives sont les limites aboutissant aux voies ainsi que les limites de fonds de parcelles. 4 Conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme, les "constructions à usage d'activités" sont à associer aux catégories suivantes : hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et fonction d'entrepôt.! ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété5) Le recul à observer pour l’implantation des constructions est constitué par une distance entre tous les points des volumes extérieurs des constructions. Cette distance est fixée à 4 mètres minimum. Elle peut être ramenée à 3 mètres minimum si les constructions ne comportent pas d’ouverture en vis-àvis ainsi que pour les annexes et dépendances. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au Sol6! à usage d’habitation!) L’emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne doit pas dépasser 70% de la superficie de la parcelle. Pour les autres constructions cette limite peut être dépassée. Article UA10 - Hauteur maximale des constructions7! Les constructions résidentielles peuvent comporter en plus d’un RdC, un niveau et des combles aménageables sans dépasser 7 mètres à l’égout du toit. Les constructions à usage d'activités8 (agricole, artisanal...) ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du toit. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage) • PRINCIPE GENERAL En aucun cas les constructions et installations à édifier ne doivent par rapport à leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur impact extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 5 Cette disposition s’applique à toutes les constructions non contiguës dés lors qu’elles sont réalisées sur le même terrain. ! 6 L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Toutes ne sont prises en compte les terrasses non couverts de plein pied avec rez de chaussée et non constitutives de surface de plancher. Les bâtiments enterrés lorsqu’ils ne dépassent pas du sol ou ne le dépassent que de moins de 0,60m par rapport au niveau naturel. ! 7 Le niveau du sol naturel à prendre en compte est celui qui correspond au niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation effectués en vue de la réalisation du projet.! ! 8 Voir note de bas de page 4, page 16.! lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales article R 111-21. Les couleurs des façades et des clôtures doivent être en harmonie. • LES CLOTURES - EN LIMITE DU DOMAINE PUBLIC Il existe des éléments de clôture architecturaux de qualité donnant sur le domaine public, Ils doivent être préservé ou reconstruit à l’identique, leur percement par des portails doit s’intégrer dans l’environnement. La hauteur maximale des clôtures nouvelles est fixée à 2 mètres par rapport à la voirie, elles sont constituées : - soit d’un mur plein excluant les plaques de béton ; - soit d’un muret surmonté : . d’une grille, . de tout autre dispositif à claire voie. Quand le linéaire de clôture sur rue excède 30 m, il est admis que la clôture sur rue soit constituée d'un dispositif à claire voie. - LES CLOTURES EN LIMITE SEPARATIVES La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres à compter du niveau du sol. • LES CONSTRUCTIONS Elles doivent respecter les prescriptions suivantes : - LES TOITURES Les pentes des toitures et leurs couleurs doivent s’harmoniser avec celles des secteurs environnants : les couleurs des toitures doivent privilégier les tonalités à dominante rouge, brun et ardoise. Les panneaux solaires sont autorisés sur toiture à condition d'assurer une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. - LES FAÇADES Les façades des bâtiments principaux et des annexes doivent présenter une cohérence architecturale, dans les secteurs urbanisés, elles doivent être en similitude avec l’existant. Différentes couleurs peuvent être utilisées pour souligner les éléments architecturaux des immeubles et dans tous les cas, elles sont basées sur des tonalités neutres évitant les couleurs vives. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement) REGLEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Il est exigé dans le cas de construction de logements deux places de stationnement avec une emprise minimale de 25m² par logement sur les parties privatives. Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’Etat, la norme est fixée à une place par logement. Pour les autres constructions, autres que pour l’habitation, une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; le nombre de places de stationnement est plafonnés à 4 unités. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer) • DISPOSITIONS GENERALES Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage par l’indice EBC sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives relèvent de l’article 671 du Code Civil. • ESPACES PRIVES Les espaces privés doivent être végétalisés avec la plantation d’un arbre minimum par tranche de 200 m2 de terrain non bâti. • OPERATION D’AMENAGEMENT Pour toute opération de construction groupée ou d’aménagement à usage d’habitation portant sur une emprise foncière de plus de 5000 m2, 5 % au moins de cette superficie doit être aménagé en espace public végétalisé ou minéralisé. Cet aménagement doit être facilement accessible et constituer le point fort de la composition urbaine de l’opération SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) Article supprimé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB REGLEMENT CARACTERE DE LA ZONE Cette zone urbanisée demeure peu homogène avec des alignements bâtis continus et discontinus en façade sur rue et des constructions en retrait par rapport à la voie avec parfois des terrains vierges de toute construction ou des dents creuses pouvant participer au renouvellement de la population. A dominante résidentielle, elle est occupée par des activités artisanales diversifiées, des activités agricoles, des commerces de proximité et des équipements de service à la population. Le règlement vise à favoriser les extensions et les constructions des parties non construites en tenant compte de l’environnement, en maintenant et favorisant la diversité des fonctions. La zone est divisée en plusieurs secteurs : - secteur UBa partiellement équipé concernant le village d’Isse ; - secteur UBb, partiellement équipé, correspondant au hameau rue de l’Epine sur Juvigny et subdivisé en UBbb pour un îlot bâti de Condé-sur-marne ; - secteur UBc, équipé concernant le lotissement du lac des grands prés à Juvigny situé dans le PPRI ; - secteurs UBd, deux ilots bâtis partiellement équipés sur la commune de Vraux et le PPRI. Une partie de la zone UB sur Juvigny (terrain en façade sur la route de Juvigny à la Veuve) est concernée par l’orientation d’aménagement et de programmation. L’OAP précise les conditions d’accès – voir article 3 de la zone UB. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division. SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51003_PLU_20220623. Page : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51003/zone/ua