# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Aigny (51003) : ce que le règlement autorise

Cette zone vise à maintenir et conforter le tissu économique du territoire de la communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne Il est partagé en deux secteurs : - UXa, secteur équipé sis sur la commune de Vraux réservé aux activités artisanales. - UXb, secteur partiellement équipé réservé aussi aux activités artisanales et aux équipements publics, salle de fêtes, gymnase, terrains de sport, etc. situé sur Juvigny dans la zone inondable de la vallée de la Marne (PPRI). Y sont autorisées les extensions. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

Document en vigueur : 51003_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UX 7)

> o Secteurs UXa, UXb Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à chacune des limites séparatives.

### Emprise au sol (article UX 9)

> o Secteurs UXa, UXb L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 66% de la superficie du terrain.

### Hauteur (article UX 10)

> Pour les habitations, la hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout du toit.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdite)

o Secteurs UXa, UXb

SONT INTERDITS :

- Les logements à usage d’habitation, sauf ceux prévus à l’article UX2 (Secteur UXa) ; - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; - les terrains de Camping, parcs résidentiels de loisir, R 421-19 du Code de l’Urbanisme ; - les parcs de terrain de sport et de Loisir sauf dans le secteur UXb ; - les aires de stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisir ; - les affouillements ou exhaussements de sols ; - les carrières ; - les pylônes hertziens ayant plus de 12 mètres ; - les défrichements dans les espaces boisés classés.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières)

o Secteur UXa SONT ADMIS :

- les installations artisanales, commerciales et agricoles ; - les installations classées soumises à déclaration à condition que toutes les dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec l’environnement et qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des habitants ; - les constructions à usage d’habitation, ainsi que leurs annexes et dépendances, destinées aux personnes dont la présence est strictement nécessaire à la surveillance et au fonctionnement des entreprises ;

o Secteur UXb SONT ADMIS :

- les extensions des constructions artisanales à condition qu’elles ne perturbent pas l’environnement immédiat et les espaces naturels environnants ;

- les extensions des équipements publics ; salle de fêtes, gymnase ; - les aires de terrain de sport et de loisir.

o Ensemble des secteurs SONT ADMIS :

- les Installations et Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Servies Publics. (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication,…)

### Article UX 3 - Accès et voirie

REGLEMENT

• ACCES17

Conformément à l’article R. 423-53 du Code de l’Urbanisme; lorsque la délivrance du PC a pour effet la création et la modification d’un accès à la voie publique, l’autorité ou le service chargé de l’instruction de la demande consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voirie.

Tout terrain enclavé est inconstructible (cf. Code de l’Urbanisme).

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les constructions et les installations doivent être desservies par un seul accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, un accès par voie peut être autorisé.

Lorsque la façade de terrain située le long d'une voie est supérieure ou égale à 30 mètres, un second accès peut être autorisé sur cet axe de desserte.

Tout accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas porter atteinte à l’aménagement de l’espace public ou privé de desserte et à la sécurité des usagers des voies ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

• VOIRIE

Pas de prescription particulière.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

• AEP

o Secteurs UXa, UXb Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public communautaire de distribution d’eau potable. Les branchements doivent respecter le règlement sanitaire.

• EAUX USEES

o Secteur UXa Le branchement sur le réseau public communautaire d’assainissement est obligatoire. Il doit être conforme au règlement sanitaire.

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17!L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération de la voie d’accès ou de l’assiette publique ou privée ouverte à la circulation.!

Le rejet des eaux résiduaires des activités industrielles, selon la nature, doit être soumis à un traitement préalable.

o Secteur UXb Toute construction ou installation doit être raccordée à un système d’assainissement individuel à la charge du propriétaire ou du pétitionnaire. Le rejet des eaux vannes ou usées est interdit dans le milieu naturel.

• EAUX PLUVIALES o Secteur UXa, Secteur UXb

Les eaux pluviales seront traitées au niveau de l’unité foncière d’assiette de projets de construction. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau E.U est interdit. Article UX5 - Superficie minimale des terrains constructibles

o Secteurs UXa, UXb Non réglementé.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques18)

o Secteurs UXa, UXb Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Les extensions des bâtiments existants en deçà des marges de recul sont autorisées à l’alignement des façades. Les O.T.N.F.S.P. ne sont pas soumis à ces dispositions. Les servitudes d’alignements applicables figurent sur les plans de zonage et dans le document précisant les voies soumises aux servitudes d’alignements.

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18!L’alignement est la délimitation entre le domaine public et privé.!

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives19)

REGLEMENT

o Secteurs UXa, UXb

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à chacune des limites séparatives.

Les O.T.N.F.S.P. ne sont pas soumis à ces dispositions.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété20)

o Secteurs UXa, UXb Le recul à observer pour l’implantation des constructions est constitué par une distance entre tous les points des volumes extérieurs des constructions. Cette distance est au moins égale à 8 mètres.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol21)

o Secteurs UXa, UXb L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 66% de la superficie du terrain.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions22)

o Secteurs UXa, UXb Les hauteurs maximales des bâtiments ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit, cette hauteur peut être majorée en cas d’impératifs techniques.

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19!Les limites séparatives sont les limites aboutissant aux voies ainsi que les limites de fonds de parcelles.! 20!Cette disposition s’applique à toutes les constructions non contiguës dés lors qu’elles sont réalisées sur le même terrain.! 21!L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale de leur volume hors œuvre y compris les constructions annexes. Toutefois ne sont pas pris en compte : - les terrasses non couvertes de plain pied avec le RDC et non constitutives de surface de plancher ; - les bâtiments enterrés lorsqu’ils ne dépassent pas du sol ou ne le dépassent que de moins de 0,60 mètre par rapport au niveau naturel.!

22!Le niveau du sol naturel à prendre en compte est celui qui correspond au niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation effectués en vue de la réalisation du projet.!

Pour les habitations, la hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout du toit.

REGLEMENT

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage.)

o Secteurs UXa, UXb • PRINCIPE GENERAL En aucun cas les constructions et installations à édifier ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur impact extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales : article R111-21du Code l’Urbanisme.

• LES CLOTURES A L’ALIGNEMENT ET EN LIMITES SEPARATIVES Elles ne doivent pas dépasser 2 mètres à compter du niveau du sol.

• LES CONSTRUCTIONS Par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et peintures doivent s’intégrer dans l’environnement.

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement)

o Secteurs UXa, UXb Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Il est exigé deux places de stationnement par logement pour les constructions à usage d’habitation. En ce qui concerne les autres constructions, une place par tranche de 50 m² de surface de plancher est demandée. Le nombre de places de stationnement est plafonné à quatre unités.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer o Secteurs UXa, UXb)

• DISPOSITIONS GENERALES Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage par l’indice EBC sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives relèvent de l’article 671 du Code Civil.

• ESPACES PRIVES Les espaces privés doivent être végétalisés avec la plantation d’arbres ; Il est fixé la plantation d’un arbre par tranche de 80 m² de surface de bâtiment.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol o Secteurs UXa, UXb)

Non réglementé.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

REGLEMENT

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone située sur la commune de Condé-sur-marne vise à conforter le SCoT de la région de Chalons en Champagne prévoyant le renforcement du pôle touristique de Condé sur Marne à l’intersection des canaux : canal de l’Aisne à la Marne et canal latéral à cette rivière.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51003_PLU_20220623.
Page : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/aigny-51003.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51003/zone/ux