# Zone UM3-2 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aigrefeuille (31003) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM3-2 du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM3-2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Dans une bande d'une profondeur de 45 m maximum, appelée « bande de constructibilité principale », comptée à partir de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. 1-1- Toute construction doit être implantée à 3 m de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 1-2- Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. 1-3 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4. 2 – Au delà de la « bande de constructibilité principale » définie au 1 cidessus : Les dispositions suivantes s'appliquent : 2-2- L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes : → Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3 Sous-titre 2 : secteur UM3-2 PLUi-H / 3A Règlement écrit → Lorsque la limite séparative constitue une limite communale, tout point d'une construction nouvelle doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 9 m. 3- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être égale à la hauteur (H) telle que définie dans le présent règlement et toujours supérieure ou égale à 3 m (L= H avec 3 mètres mini). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines. 4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 : - paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées, - paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers. ### Rubrique UM3-2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Dans une bande d'une profondeur de 45 m maximum, appelée « bande de constructibilité principale », comptée à partir de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. 1-1- L emprise au sol des constructions est fixée à 35% maximum 1-2- La hauteur des constructions ne pourra excéder 12m. Toutefois, cette hauteur pourra être portée à 15 m sur une partie de la construction limitée à 50 % de la surface du niveau immédiatement inférieur. 2 – Au delà de la « bande de constructibilité principale » définie au 1 cidessus : 1-1- L emprise au sol des constructions est fixée à 25% maximum. 1-2- La hauteur des constructions ne pourra excéder 15m. Toutefois, cette hauteur pourra être augmentée de 3m sur une partie de la construction limitée à 80% de la surface du niveau immédiatement inférieur dans la limite de 21m maximum. Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/aigrefeuille-31003/um3-2 La commune : https://edifiable.fr/plu/aigrefeuille-31003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31003/zone/um3-2