# Zone N du plan local d'urbanisme d'Aiguefonde (81002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81002_PLU_20210323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur N1: La hauteur des constructions doit être établie au regard de la hauteur des constructions voisines et ne doit pas dépasser 7 m à l'égout de toiture ou l’acrotère. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé. Page 31/37 G2C Environnement ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone N uniquement : Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants sous réserve de na pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux. Dans le secteur N1 uniquement : - Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants sous réserve de na pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux. - Les extensions limitées des constructions existantes, à usage d'habitation et que l'extension soit limitée à une seule fois à partir de la date d'approbation du présent PLU. - L'adaptation, la réfection et l'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement. - Les piscines ou les bassins d'agréments et leurs annexes techniques à condition qu'ils soient le complément d'habitations existantes dans la zone. - Les annexes liées à une habitation sous réserve que l'emprise au sol de ces constructions ne soit pas supérieure à 20 m². - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Dans le secteur Nm uniquement : - Les bâtiments de stockage agricoles à vocation apicole d’un maximum de 500m² n’apportant pas de nuisances ### Article N 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Page 28/37 G2C Environnement PLU de Aiguefonde – Règlement Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte publiques et privées en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour. Les voies nouvelles devront présenter un caractère perméable. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESAUX) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n'existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d'anticiper un raccordement futur au réseau d'assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Défense incendie Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre. Page 29/37 G2C Environnement PLU de Aiguefonde – Règlement Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires et de la collectivité. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans la zone N, - en bordure de la RN 112, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 75 m de l'axe de la voie. Aucun nouvel accès sur la RN 112 ne sera possible. - en bordure de la RD 53, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 20 m de l'axe de la voie. Aucun nouvel accès sur la RD 53 ne sera possible. - en bordure des autres voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées. Dans le secteur N1, les extensions à usage d'habitations et les annexes doivent être implantées : - Soit avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées ; - Soit en continuité avec les constructions existantes. Dans le secteur Nm, les extensions à usage d'habitations et les annexes doivent être implantées : - Soit avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées ; ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans la zone N, et le secteur N1, les constructions pourront s'implanter : - soit en limite séparative à condition que leur hauteur (compté à l'égout du toit ou de l'acrotère) sur cette limite se limite n'excède pas 3,50 m par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine, ou qu'elles s'adossent à des constructions de hauteur équivalente situées sur la parcelle voisine, - soit en observant un recul par rapport aux limites séparatives Dans le cas de marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de la toiture ou de l'acrotère) sans pouvoir être inférieure à 3 m. Dans le secteur Nm, les constructions devront s'implanter : - en bordure de forêt le plus au sud de la parcelle n°82 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Page 30/37 G2C Environnement PLU de Aiguefonde – Règlement ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur. Dans les secteurs N : Non réglementé Dans le secteur N1: La hauteur des constructions doit être établie au regard de la hauteur des constructions voisines et ne doit pas dépasser 7 m à l'égout de toiture ou l’acrotère. Dans le secteur Nm : La hauteur des constructions doit être établie au regard de la hauteur des constructions voisines et ne doit pas dépasser 5 m à l'égout de toiture ou l’acrotère. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS «) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »R111-21 Dans les secteurs N1 et Nm Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’elles sont réalisées, elles devront respecter les règles suivantes. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, si les clôtures sont bâties elles seront constituées : - soit d’un grillage de couleur verte sur poteaux de même couleur - soit d’un mur bahut de hauteur de 0,30m maximum. La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80m. La végétalisation est obligatoirement en essence locale variée. ### Article N 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. Page 31/37 G2C Environnement ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. PLU de Aiguefonde – Règlement Page 32/37 G2C Environnement PLU de Aiguefonde – Règlement ANNEXE : NUANCIER INDICATIF Page 33/37 G2C Environnement PLU de Aiguefonde – Règlement Page 34/37 G2C Environnement PLU de Aiguefonde – Règlement Page 35/37 G2C Environnement PLU de Aiguefonde – Règlement Page 36/37 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81002_PLU_20210323. Page : https://edifiable.fr/plu/aiguefonde-81002/n La commune : https://edifiable.fr/plu/aiguefonde-81002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81002/zone/n