# Zone AUA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aigueperse (69002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067817_PLUi_20220203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUa 1.2) . Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Zone AUa ZONES AUa AUa Destinations HABITATIONS Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V V C3 : à condition qu’elles soient liées à une construction à usage de logement, dans le C3 volume de l’habitation et dans la limite de 25% de la surface de plancher* totale V V V V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné ### Rubrique AUA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AUa 1.3) . Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale : Non règlementée. Mixité fonctionnelle : Non règlementée. Article 2 : Caractéristiques environnementales et paysagères urbaines, architecturales, ### Rubrique AUA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUa 2.1) . Volumétrie et Implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*. Les bandes de constructibilité : Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : o Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres ; o Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale. Schéma illustratif Zone AUa Le long des voies et emprises publiques, les façades des constructions s’implanteront : o Dans la zone AUa, à l’exception du secteur AUa1 : à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres o Dans le secteur AUa1 : o Bande de constructibilité principale : dans une bande de 0 à 5 mètres. La longueur de la façade implantée à l’alignement doit représenter au moins 30% de la longueur totale de la façade donnant sur la voie ou emprise publique. En cas de retrait d’une partie de la façade, la distance entre la façade et la voie et emprise publique devra être de 2 mètres minimum. o Bande de constructibilité secondaire : l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. Les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation. Les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Dans le cas d’une construction située à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale o aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fonds de parcelles. Dans la zone AUa, par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelles, les constructions s’implanteront : o Soit avec un retrait minimum de 3 mètres o Soit en limite à condition que la hauteur de la construction mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4,5 mètres (cf. schéma ci-après). o En limite avec la zone A et N : avec un retrait minimum de 6 mètres Cas particulier des constructions inférieures ou égale à 4,5 mètres de hauteur réalisées en limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4,5 mètres est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Les constructions d’une hauteur supérieure à 4,5 mètres sont autorisées en limite de propriété à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve d’être contiguë à cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux piscines, qui devront s’implanter à 2 mètres minimum o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale o aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension Zone AUa ### Rubrique AUA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) dépassement ponctuel La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, H = hauteur absolue autorisée cheminées et autres superstructures sont exclus. H h La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres. Ces hauteurs sont à minorer de 1,5 mètre en présence de toiture terrasse. terrain naturel avant travaux Ces limites ne s'appliquent pas : o aux piscines ; o aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques ; o aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente. ### Rubrique AUA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUa 2.2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Afin d'assurer l'insertion de la construction, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit : o des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ; o de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ; o des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir). Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère AUa 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain. Plantations des espaces extérieurs Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 4 places et répartis de façon homogène. La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige. ### Rubrique AUA 8 - Stationnement (intitulé du document : AUa 2.4) . Stationnement Zone AUa La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (2,50m minimum x 5,00 m) et facilement accessibles. En cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 200 mètres autour du projet. Stationnement automobile Les normes minimales suivantes sont exigées : o Construction et création de logements : 2 emplacements par logement ; o Pour les autres destinations : il n’est pas exigé d’emplacement Stationnement des cycles Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous. Pour les constructions à usage de logement, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m² pour les logements de type 1 et 2 et 1,5 m2 pour les autres typologies de logements Destination Logements Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipement d’intérêt collectif et services publics Nombre d’emplacement minimum 1 emplacement par logement 1 emplacement par tranche même incomplète de 100 m2 Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public et préférentiellement de plain-pied et intégrés au volume de la construction. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés. Article 3 : équipements et réseaux ### Rubrique AUA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUa 3.1) . Desserte par les voies publiques ou privées Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. Accès* : Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants: - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie* : Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. La largeur des voies devra être suffisante pour assurer le croisement des véhicules et les déplacements modes doux. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. ### Rubrique AUA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUa 3.2) . Desserte par les réseaux Eau : Zone AUa Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions, dès lors qu’elles émettent des effluents, est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique préalable. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Dans les secteurs concernés par des aléas faibles de mouvements de terrain : En l'absence de réseaux et d'exutoire superficiel, une étude d’aptitude à l’assainissement, de niveau G2AVP au moins selon la norme NF-P 94-500, définira la possibilité ou non d'infiltrer les eaux usées, une fois épurées, sans aggravation du risque d'instabilité à terme. Il définira également la faisabilité et les caractéristiques d'un système d'infiltration des eaux pluviales et de drainage, se rapprochant le plus possible des conditions naturelles d'infiltration avant construction et évitant la concentration des rejets (ex. stockage tampon). Il précisera enfin les modalités d'entretien et de contrôle de ces différents dispositifs. Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction, doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (toitures terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…). Dans les secteurs concernés par des aléas faibles de mouvements de terrain, des solutions techniques de gestion des eaux pluviales alternatives seront admises selon la nature du sol. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Titre 4: Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A» ZONE A Caractéristiques de la zone Zone A Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées : - Ae correspondant à des activités artisanales, industrielles, de services ou de restauration existantes, - Ae1 correspondant à un secteur dans lequel les constructions à usage industriel sont autorisées. Elle comprend également un secteur As correspondant aux secteurs à forts enjeux paysagers et protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067817_PLUi_20220203_B. Page : https://edifiable.fr/plu/aigueperse-69002/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/aigueperse-69002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69002/zone/aua