# Zone A du plan local d'urbanisme d'Aigues-Mortes (30003) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone à protéger de toute urbanisation du fait essentiellement de son potentiel agronomique, biologique et économique. Cette zone comprend les secteurs suivants : § A concernant les grandes exploitations agricoles. § Aa couvrant des espaces agricoles morcelés. § Ab concernant les terrains affectés à l’exploitation salinière. § Ac concernant des espaces agricoles très morcelés à protéger en raison de la qualité des sites et dans lesquels l’extension des constructions est strictement limitée. § Ad concernant des espaces agricoles à protéger en raison de la qualité des sites et dans lesquels les nouvelles constructions doivent être localisées dans un périmètre défini graphiquement autour des constructions existantes. § Ae couvrant des terrains affectés à l’hébergement touristique. Document en vigueur : 30003_PLU_20240710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Ac, Ad, Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe des RD 62 et RD 979. ### Distance aux limites (article A 7) > À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Il est exigé : - Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement au moins par chambre et 5 m2 de salle de restaurant. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article A 2 cidessous. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Toutes les constructions à usage d’habitation et leurs annexes autorisées devront respecter les trois conditions suivantes : - A l’exclusion des annexes, les sous-faces de plancher devront être à une côte supérieure à celle des plus hautes eaux connues ou des côtes d’inondation indiquées par les études hydrauliques avec un minimum de 0,50 m NGF, - A l’exclusion des annexes, un véritable niveau refuge (R+1) d’une sous-face de plancher de 3,30 m NGF minimum est imposé sur tout ou partie de la construction avec une SHON minimum de 25 m2. - Pour les annexes, les sous –faces de plancher devront être à une côte minimale de 0,30 m NGF. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme Sont admis dans le secteur A : § Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes (bâtiments destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, au logement des exploitants ou de leur personnel) ou rendues nécessaires par la création d’un nouveau siège d’exploitation, sous réserve qu’elles soient implantées dans un rayon de 100 mètres autour d’un mas existant. § Les serres de production. § Les exhaussements et affouillements des sols strictement nécessaires aux besoins. § La reconstruction (sans changement de destination) des constructions sinistrées dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre. Sont admis dans le secteur Aa : § Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles à titre de logement ou pour entreposer le matériel, les récoltes ou les animaux (à l’exclusion des élevages relevant du régime des installations classées, sauf s’ils sont implantés à plus de 100 mètres d’une zone d’habitat ou d’urbanisation future) répondant à l’une des trois conditions suivantes : - Pour le fonctionnement d’un siège d’exploitation déjà existant ; dans ce cas, les nouveaux bâtiments devront être implantés dans un rayon de 50 mètres autour du siège d’exploitation ; - Pour une implantation résultant d’un desserrement d’une unité d’exploitation existante en zone urbaine ou d’urbanisation future, lorsqu’il y a impossibilité d’implanter les bâtiments à proximité du siège d’exploitation ; - Pour la création d’un nouveau siège d’exploitation ; dans cette hypothèse, les bâtiments d’exploitation devront être créés préalablement ou simultanément à la construction à usage d’habitation et cette dernière devra être implantée dans un rayon de 30 mètres du siège d’exploitation. § Les serres de production. Sont admis dans le secteur Ab : § Les exhaussements, affouillements et installations nécessaires à la mise en œuvre d’activités salinières. Sont admis dans le secteur Ac : § La création d’un nouveau siège d’exploitation, dans le cadre de la décohabitation, sous réserve que le bâtiment d’exploitation soit existant à la date d’approbation de la première révision du plan d’occupation des sols (soit le 27 mars 1991) et ce en continuité du bâtiment existant. Sont admis dans le secteur Ad : § Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles à titre de logement ou pour entreposer le matériel, les récoltes ou les animaux (à l’exclusion des élevages relevant du régime des installations classées, sauf s’ils sont implantés à plus de 100 mètres d’une zone d’habitat ou d’urbanisation future) implantés dans les rayons définis graphiquement autour des constructions existantes. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme § L’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes, sans changement de destination. Sont admis dans le secteur Ae : § L’extension des activités existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à vocation d’hébergement et d’accueil touristique est autorisée l’implantation de nouvelles constructions dans les limites quantitatives définies à l’article A 14. Sont en outre admis dans l’ensemble de la zone A, à l’exclusion du secteur Ab : § L’extension des logements et des activités existant à la date d’approbation de la 1ère révision du P.O.S., non liés aux besoins de l’agriculture, dont la surface hors œuvre brute est égale ou supérieure à 60 m2 . § Les piscines sur les unités foncières supportant une construction à usage d’habitation. § Les clôtures (se référer au cahier de prescriptions architecturales) § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (tels qu’équipements sportifs, scolaires, aires d’accueil des gens du voyage ou nécessaires à l’entretien et à la gestion des réseaux – voies, eau, assainissement). SECTION II – CONDITONS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La création d’accès nouveaux est interdite sur les RD 46, 62 et 979. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux § Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur. § Eaux usées : Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme En l’absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur. § Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l’absence de réseau public, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, la superficie et la configuration des parcelles devront être telles qu’elles satisfassent aux exigences techniques en matière d’assainissement individuel et de protection des captages. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques) Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe des RD 62 et RD 979. - 15 mètres de l’axe des autres RD. - 8 mètres de l’axe des autres voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par ) La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme Article A 10 - Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas : - 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 12 mètres au faîtage pour les installations agricoles. Dans le secteur Ab, la hauteur totale n’excédera pas : - 9 mètres pour les bâtiments, - 17 mètres pour les installations techniques. En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure aux maximums indiqués cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Dans toutes les zones A : la hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les modifications ou réparations des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement. ### Article A 12 - Stationnement En secteur Ae, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et les aires de manœuvre. Il est exigé : - Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement au moins par chambre et 5 m2 de salle de restaurant. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espace libre et plantations.) En secteur Ae, les demandes d’autorisation d’aménager ou de construire devront comprendre un plan d’aménagement paysager prévoyant des plantations d’arbres de haute tige, faisant office d’écran vis-àvis de la RD 979 et du canal du Rhône à Sète. Les éventuels bassins de rétention ou déversoirs seront traités comme éléments paysagers et valorisés. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol) L’extension des constructions, non liées aux besoins des exploitations agricoles, est limitée à une hors œuvre brute de 50 m2 en sus de celle existante à la date d’approbation de la première révision du P.O.S., sauf en secteur Ac dans lequel l’extension des constructions est limité à 20 m2 dans les mêmes conditions. L’extension des activités, non liées aux besoins des exploitations agricoles, existantes à la date d’approbation de la présente révision du PLU, sera au plus égale : - à 30% de la surface hors œuvre brute existante à cette même date. - à 80% de la surface hors œuvre brute existante à cette même date en secteur Ae pour les activités à vocation d’hébergement et d’accueil touristique. La surface hors œuvre nette des bâtiments à usage d’habitation nécessaires aux besoins des exploitations agricoles n’excédera pas 250 m2. La surface hors œuvre brute des bâtiments et installations agricoles n’est pas réglementée ; elle devra correspondre aux besoins des exploitations. La reconstruction des bâtiments sinistrés est limitée à la surface hors œuvre nette existant avant le sinistre. Ne sont pas soumises à cette règle de COS, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.). Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Les zones naturelles et forestières ou zone N couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R. 123-8 du Code de l’urbanisme). Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme Zone N Caractère de la zone : Il s'agit d'une zone, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel. Cette zone comprend : - Un secteur Na correspondant aux terrains bâtis au Sud des remparts. - Un secteur Nc correspondant au camping existant quartier de « La Renarde » pour lequel les aménagements autorisés devront être compatibles avec sa localisation en site classé. SECTION I – NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30003_PLU_20240710. Page : https://edifiable.fr/plu/aigues-mortes-30003/a La commune : https://edifiable.fr/plu/aigues-mortes-30003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30003/zone/a