# Zone UT du plan local d'urbanisme d'Aigues-Mortes (30003) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone à vocation d’accueil, d’activités et hébergement touristiques située sur l’emprise des Salins du Midi. Document en vigueur : 30003_PLU_20240710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UT 9) > L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur la zone Ut est limitée à 4 000 m2. ### Stationnement (article UT 12) > Il est exigé : - Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article Ut2 cidessous. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis dans le secteur Ut : § Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et d’hébergement touristique. § Les constructions à destination de restaurant. § Les constructions à destination de commerce en lien avec l’activité des Salins. § Les aires de stationnement ouvertes au public. § Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics. § Les piscines ouvertes au public Les constructions et occupations du sol ci-avant sont autorisées sous réserve d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation portées au PLU, de prendre en compte le risque inondation sur la base de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme et de respecter les conditions règlementaires du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) : • En zone d’aléa fort submersion et en zone d’aléa modéré : - Les constructions ci-avant sont autorisés sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la côte de 2,70 m NGF - L’extension des locaux d’activités existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote 2,70 m NGF et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la côte 2,00 m NGF. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme - Dans le cas de locaux d’activités de bureau, d’artisanat ou d’industrie disposant d’un étage accessible au-dessus de la côte 2,40 m NGF, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à 2,70 m NGF) dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la côte 2,00 m NGF et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau) et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote 2,00 m NGF. - La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote 2,70 m NGF, que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la côte 2,00 m NGF et qu’ils ne soient pas destinés à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables. - La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant - La création d’ouvertures au-dessus de la cote 2,40 m NGF est autorisée ; la création d’ouverture en dessous de la côte 2,40 m NGF est admise sous réserver d’équiper tous les ouvrants sous la côte 2,00 m de batardeaux. - Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules non souterrains sont admis sous réserve qu’ils soient signalés comme étant inondables, que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au PCS, qu’ils ne créent pas de remblais ni d’obstacle à l’écoulement des crues ; les parcs de stationnement souterrains sont interdits - Les équipements techniques des réseaux tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement sont admis à condition d’être calés à la cote 2,70 m NGF ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau. - Les opérations de déblais / remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable. - Les aménagements publics légers, tels que mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol. - Les piscines enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanant permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours ; le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m. • En zone d’aléa résiduel : - Les constructions ci-avant sont autorisés sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la côte TN + 50 cm - L’extension des locaux d’activités existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote 2,70 m NGF et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la côte 2,00 m NGF. - Les équipements techniques des réseaux tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement sont admis à condition d’être calés à la cote 2,70 m NGF ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau. - Les opérations de déblais / remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable. - Les aménagements publics légers, tels que mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol. - Les piscines enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanant permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours ; le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m. • En zone d’aléa fort submersion et en zone d’aléa modéré ou résiduel Sont seules autorisées les clôtures en grillages à mailles large (plus petit côté supérieur à 5 cm) sur un mur bahut de 40 cm maximum. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme • Dispositions générales en zone inondable Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par le PPRI, les côtes du plan de masse seront rattachées au système altimétrique de référence de ce plan (Nivellement Général de France - NGF). Toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager située en secteur d'aléa fort (zone F Fsub-U) ou en secteur d'aléa modéré (zone M-U) devra être accompagnée d'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un géomètre agréé certifiant la réalisation de ce levé topographique et constatant que le projet prend en compte au stade de la conception les prescriptions de hauteur imposées par le règlement du PPRi (article R.431.16 du code de l'urbanisme). Cette attestation précisera la côte du TN, la côte de référence, et les côtes des différents niveaux de planchers bâtis. SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS Article Ut - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux § Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. § Eaux usées : Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches, gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Les raccordements devront être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme Est interdit le rejet au réseau public d’eaux usées : - des eaux de ruissellement des cours, terrasses, toitures ; - des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation ; - des eaux de vidange des piscines. § Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau pluvial existant ou à défaut vers un exutoire désigné à cet effet. § Electricité - Téléphone : Les réseaux et branchements aux lignes d distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public, les branchements au câble ou à la fibre doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. § Eclairage : L’éclairage des voies, aires de stationnement, cheminement doit être assuré par des dispositifs limitant la pollution lumineuse. Seuls sont autorisés les dispositifs concentrant l’émission de lumière vers le bas, en direction du sol ; les lampadaires boule et lanternes à verre bombé sont interdits. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Non règlementé ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Non règlementé ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Non règlementée ### Article UT 9 - Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur la zone Ut est limitée à 4 000 m2. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme Article Ut 10 - Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 8,50 m ; cette hauteur prend en compte le calage de la surface du plancher aménagé à la cote 2,70 m NGF en zone d’aléa fort submersion ou d’aléa modéré ou à la côte TN + 50 cm en zone d’aléa résiduel. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes ……ou pour des éléments ponctuels de superstructure. ### Article UT 11 - Aspect extérieur Il est rappelé que permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Couverture Sont seuls autorisés les toits terrasses. Ils seront soit végétalisés, soit avec étanchéité et relevés en membrane claire, recouverte de gravier couleur sable. Les installations techniques en toiture seront dissimulées par des dispositifs de type ventelles ou encoffrements. Façade Il sera privilégié l’utilisation de matériaux minéraux en partie courante, soit par du béton teinté dans la masse, soit par des enduits à la chaux frottassé fin, dans des nuances d’ocres ou brunes. La teinte blanc pur est proscrite. On se réfèrera à l’« Etude de coloration et de mobilier d’Aigues-Mortes» Menuiseries et protections solaires Les menuiseries seront réalisées avec les profils les plus fins possibles en acier, aluminium ou bois. L’utilisation de PVC blanc est proscrite. On se réfèrera pour les couleurs des ferronneries et menuiseries à l’« Etude de coloration et de mobilier d’Aigues-Mortes ». En fonction de l’orientation il sera prévu des dispositifs de protection solaire adaptés de type volets bois ou aluminium, brise-soleils en ventelles aluminium ou bois. ### Article UT 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet. Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre ; Il est exigé : - Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant. - Pour les activités commerciales : une surface de stationnement au moins égale à la surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables. Les emplacements de stationnement des véhicules légers, hors voies de desserte, doivent être traités en matériaux non totalement imperméables ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espace libre et plantations.) 20% au moins de la superficie totale de la zone Ut seront maintenus en espaces libres naturels ou en espaces verts plantés d’espèces locales choisies parmi les espèces suivantes : Arbres de grande hauteur et fastigiés : - Pin pignon (Pinus pinea) - Peuplier noir (Populus nigra) - Peuplier d’Italie (Populus italica) - Peuplier grisard (Populus x canescens) Arbres de grande hauteur : - Tilleul argenté (Tilia tomentosa) - Chêne vert ballote (Quercus ballota) - Faux poivrier (Schinus molle) exotique - Micocoulier de Provence (Celtis orientalis) - Frêne à feuille étroite (Fraxinus angustifolia) - Aulne (Alnus glutinosa) Arbres de faible hauteur : - Tamaris de France (Tamaris gallica) - Olivier (Olea europeae) - Saule blanc (Salix alba) - Peuplier blanc (Populus alba) - Figuier (Ficus carica) Plantes grimpantes - Vigne ((Vitis vinifera subsp. Sylvestris) Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30003_PLU_20240710. Page : https://edifiable.fr/plu/aigues-mortes-30003/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/aigues-mortes-30003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30003/zone/ut